ISF, flat tax, CICE… le macronisme fiscal est-il conforme aux promesses du candidat ?

Atlantico : Ce mercredi 30 août, le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, avait choisi l'Université du Medef pour annoncer le résultat des différents arbitrages fiscaux concernant les entreprises et les investisseurs. De l'ISF, à la baisse de l'IS, de la transformation du CICE en baisse de charges pérenne, à la "flat tax" sur les revenus de capitaux, quelles sont les bonnes et les mauvaises surprises de cette annonce ?

Philippe Crevel : Lors de son intervention à l’Université du Medef, mercredi 30 août, le Ministre de l’Economie, Bruno Le Maire a indiqué a fixé le cadre fiscal du futur projet de loi de finances. Il a précisé essentiellement le dispositif de baisse de l’impôt sur les sociétés restant plus vague sur les autres points comme la flat tax ou le CICE. 

Il a confirmé que le taux de l’impôt sur les sociétés serait progressivement abaissé. Il passera de 33 à 28 % à compter de 2018 pour la fraction des bénéfices inférieurs à 500 000 euros pour toutes les entreprises. Le taux sera abaissé à 31 % pour les autres entreprises en 2019 avant de passer à 28% en 2020 pour tous les bénéfices, 26,5% en 2021, et 25% en 2022. Cette réduction un peu alambiquée a comme avantage pour l’Etat d’en réduire le coût en début de période. En termes de lisibilité, c’est évidemment plus contestable. Par ailleurs, le taux réduit de 15% réservé aux entreprises réalisant moins de 38.120 euros de bénéfice annuel et ayant un chiffre d'affaires inférieur à 7,63 millions d'euros ne sera pas élargi aux autres PME. 

Pour l’impôt de solidarité sur la fortune, le Ministre de l’Economie a confirmé l’exonération des valeurs mobilières et la transformation de facto de cet impôt en un impôt sur la fortune immobilière. L’objectif est de faciliter les investissements en entreprise. L’inconvénient est que de créer deux catégories de fortune, ceux qui détiennent des biens immobiliers et ceux qui ont des biens financiers. Les propriétaires de résidences principales en centre-ville qui subissent une appréciation de leurs biens sans pour autant en tirer un revenu seront pénalisés. 

Bruno Le Maire a indiqué que la transformation du CICE en baisses de charges, qui aura lieu en 2019 était incontournable. 

La création de la taxe flat sur les revenus de l’épargne est confirmée. Néanmoins, l’épargne salariale, le Livret A et le LDDS en seront exonérés. L’assurance-vie devrait être soumise à un régime particulier qui ne concernerait que les versements cumulés de plus de 150 000 euros réalisés à partir de 2019 ou à partir de la publication du projet de loi de finances. En revanche, le Plan d’Epargne Logement serait touché par la taxe de 30 % quand aujourd’hui il n’est assujetti qu’aux prélèvements sociaux à 15,5 %. Cette taxe forfaitaire est une bonne nouvelle pour les actions dont le taux de taxation pouvait atteindre 60 % mais c’est une mauvaise nouvelle pour l’assurance-vie qui est le premier produit d’épargne des Français. En effet, cette taxe s’appliquera a priori sans prendre en compte la durée du contrat quand aujourd’hui le taux est dégressif dans le temps (de 35 à 7,5 %). Il y a un problème de cohérence. Le Gouvernement veut favoriser l’épargne de long terme mais dans les faits il exonère l’épargne réglementée de court terme et pénalise l’assurance-vie voire les Plans d’Epargne en Actions (pour le moment rien n’a été dit sur leur futur régime fiscal). La flat tax est une idée simple mais à l’application impossible sans avoir au préalable réformer l’impôt sur le revenu. En effet comment s’intègrera la flat tax avec les réductions d’impôt en faveur des placements style SOFICA ou FCPI. 

Dans quelle mesure ces réformes pourraient permettre de réaliser l'objectif du gouvernement de "dynamiser" l'économie française et de favoriser l'investissement, et ce, sans tomber sous le feu des attaques consistant à présenter ce programme comme étant favorable "aux riches" ? L'équilibre trouvé peut-il être jugé satisfaisant à ce titre ?

L’objectif du gouvernement est de réorienter l’épargne des Français vers l’économie réelle, c’est-à-dire les entreprises. Premièrement, il est faux d’affirmer qu’aujourd’hui les placements sont déconnectés de cette fameuse économie réelle. En effet, l’assurance-vie finance certes l’Etat qui ne s’en plaint pas par ailleurs mais aussi les entreprises (une partie des fonds euros est placée en obligations d’entreprises, voire en actions et en immobilier et les unités de compte qui pèsent 300 milliards d’euros sont directement en liaison avec les entreprises). Deuxièmement, les épargnants français comme leurs homologues d’Europe continentale privilégient la sécurité et la liquidité. Il n’est pas certain qu’en changeant de règles fiscales, ils se transforment en actionnaires, en traders ou en joueurs. Il y a fort à parier qu’ils optent pour le « no placement », pour les dépôts à vue qui ont atteint en juin un sommet historique avec plus de 400 milliards d’euros. 

Le Gouvernement risque d’être maltraité par le fait que les mesures favorisent ceux qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu à 41 voire 45 %. Ce sont ces contribuables qui sont dans les faits les épargnants. Ce sont ceux la qui peuvent investir dans les entreprises. Le quinquennat de François Hollande avait fortement accru la fiscalité des produits financiers au point que dans certains cas, le rendement net d’impôt pouvait être négatif. La suppression de l’ISF sur les produits financiers vise justement à éviter que ce type de situation. En effet, l’ISF est un impôt déconnecté de la rentabilité des produits qui entrent dans son assiette. En période de baisse des taux, il pouvait se produire que le montant des impôts dus dépasse le montant des revenus. Mais pour éviter une polémique sur le sujet de l’ISF, sujet très sensible dans l’opinion publique, il aurait mieux valu une réforme plus générale sur la fiscalité des revenus et du patrimoine. 

Concernant le cas précis des assurances vies, les professionnels ont mis en garde contre le fait que la "flat tax" pourrait pénaliser le placement préféré des français ? Selon quelle logique ? 

Aujourd’hui, les titulaires de contrat d’assurance-vie peuvent opter soit pour l’impôt sur le revenu, soit pour un prélèvement libératoire qui est dégressif en fonction de l’ancienneté du contrat.

Le taux du prélèvement libératoire est de :

•35 % si le rachat intervient avant la 5ème année, 

•15 % si le rachat intervient entre la 5ème et la 8ème année

•7,5 % au-delà de la 8e année. 

A partir de la 8e année, le souscripteur bénéficie, par ailleurs, d’un abattement fixé à 4 600 euros pour un célibataire ou à 9 200 euros pour un couple.

Les produits de l’assurance-vie sont également soumis aux prélèvements sociaux (CSG, RDS et contributions sociales) dont le taux global est de 15,5%.

La taxe de 30 % devrait s’appliquer de manière non rétroactive et pour des montants dépassant 150 000 euros. Elle rendra moins onéreux les rachats intervenant avant la 8e année pour les contribuables optant auparavant pour le prélèvement libératoire. De ce fait, cette disposition inciterait à la mobilité de l’épargne. Elle pourrait ainsi faciliter la réorientation de l’épargne française vers des placements plus attractifs. Mais, compte tenu de l’appétence des ménages pour la liquidité et la sécurité, cette mesure pourrait les conduire à privilégier l’épargne réglementée et l’immobilier. Cette incitation aux rachats anticipés pourrait être assez dangereuse en période de hausse des taux. Les épargnants seraient incités à se délester de leurs vieux contrats faiblement rémunérés au profit de nouveaux bénéficiant de taux plus attractifs. 

L’augmentation de la CSG aboutirait à un alourdissement de toute façon des prélèvements sur l’assurance-vie de 1,7 point. L’écart pour les rachats intervenant après 8 ans entre la flat tax et l’ancien dispositif serait de + 6,3 points.

* si l’augmentation projetée de 1,7 point est adoptée par le Parlement

Les contribuables optant pour le barème de l’impôt sur le revenu seront gagnants à partir du taux  du barème de 30 %.

* si l’augmentation projetée de 1,7 point est adoptée par le Parlement