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POLEMIQUE

Extension de la PMA : faux sujet de bioéthique mais vraie question de filiation

Tribune par Annie Genevard, députée du Doubs, secrétaire générale des Républicains, 1ère Vice-Présidente de l’Assemblée nationale

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Jeudi 25 octobre l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a adopté un rapport très important pour le processus de révision de la loi de bioéthique. Depuis sa création, cette structure de réflexion, d’évaluation et de prospective composée de sénateurs et de députés, appartenant à la majorité ou à l’opposition a largement contribué à la détermination du contenu des lois de bioéthique et de leurs révisions successives. La dernière loi, celle du 7 juillet 2011 prévoyait ainsi qu’elle ferait l’objet, avant sa révision, d’une évaluation par cet office : c’est précisément l’objet du rapport adopté. 

Parmi les très nombreuses questions qu’il a été conduit à envisager, l’office a ainsi pu examiner celle qui porte sur l’extension de l’assistance médicale à la procréation (PMA) aux indications non médicales. Sur ce point, il affirme très nettement qu’il ne s’agit pas d’une question de bioéthique « parce qu’elle est essentiellement de motivation sociétale et non principalement scientifique ». Au regard de la définition habituelle de la bioéthique comme étant constituée des réflexions portant sur les questions éthiques et de société soulevées par le développement des sciences et des techniques, cette prise de position ne surprend guère. En effet, les techniques utilisées dans le champ de la PMA – qu’il s’agisse de l’insémination artificielle ou de la fécondation in vitro – sont devenues courantes depuis des décennies. Envisager l’extension de la PMA aux couples de femmes ou aux femmes seules ne conduit alors pas à se poser une question consécutive à une innovation médicale ou scientifique : ce n’est donc pas une question de bioéthique. Au-delà de la précision sémantique et de la rigueur d’analyse, sur lesquelles chacun peut facilement s’accorder avec l’OPECST, cette affirmation invite à réfléchir sur l’opportunité d’envisager cette question hautement sensible dans le cadre du projet de loi de bioéthique. L’en extraire présenterait deux avantages majeurs.

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A PROPOS DES AUTEURS
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Annie Genevard
Députée Les Républicains

Annie Genevard est députée Les Républicains du Doubs.