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La présidente de l'Autorité de la concurrence, Isabelle de Silva, pose avant une conférence de presse présentant le rapport annuel 2016 de l'Autorité de la concurrence, le 3 juillet 2017.
La présidente de l'Autorité de la concurrence, Isabelle de Silva, pose avant une conférence de presse présentant le rapport annuel 2016 de l'Autorité de la concurrence, le 3 juillet 2017.
©ÉRIC PIERMONT / AFP

Souveraineté

Droit de la concurrence européen contre réindustrialisation de l’Hexagone : le match mal compris par la France

La construction ou la préservation de champions nationaux est essentielle en termes de souveraineté. Encore faut-il qu’une concurrence (trop) encadrée n’entrave pas l’objectif poursuivi lui-même.

Erwan Le Noan

Erwan Le Noan

Erwan Le Noan est consultant en stratégie et président d’une association qui prépare les lycéens de ZEP aux concours des grandes écoles et à l’entrée dans l’enseignement supérieur.

Avocat de formation, spécialisé en droit de la concurrence, il a été rapporteur de groupes de travail économiques et collabore à plusieurs think tanks. Il enseigne le droit et la macro-économie à Sciences Po (IEP Paris).

Il écrit sur www.toujourspluslibre.com

Twitter : @erwanlenoan

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Atlantico : A l’occasion du non renouvellement d’Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence, certaines sources indiquent que l'Exécutif s’inquièterait que les règles de concurrence nuisent à son projet d’émergence de grands champions industriels français. Est-ce une vision trop réductrice de ces enjeux que d'opposer ainsi industrialisation et concurrence ?

Erwan Le Noan : Il est courant, dans le débat politique, d’opposer politique industrielle et politique de concurrence. Le raisonnement est que les règles du droit de la concurrence, parce qu’elles recherchent l’atomisation du marché seraient incompatibles avec la constitution de champions.

Les défenseurs du droit de la concurrence rappellent que cette opposition est factice. D’abord, la politique de concurrence, parce qu’elle stimule les entreprises en les obligeant à être toujours plus performantes (et même si elles n’en sont pas fans), est au contraire un atout pour la compétitivité : elle les conduit à être plus efficaces et donc à mieux allouer leurs moyens – ce qui conduit, in fine, à des prix moins élevés pour les consommateurs qui peuvent ensuite utiliser les économies ainsi réalisées pour d’autres besoins ou envies. Ensuite, il est exceptionnellement rare que les autorités s’opposent à une concentration entre acteurs.

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Cela étant, il existe un vrai débat sur les opérations de rapprochement que le droit de la concurrence découragerait ou qui ne se réaliseraient qu’aux prix de concessions trop importantes. Ces cas ne sont pas nombreux par rapport au volume des décisions des autorités de concurrence, mais évidemment clés pour les entreprises et significatives industriellement. Pour ces opérations, en pratique, le débat porte probablement plus sur l’application du droit de la concurrence que sur son existence : quelle est la souplesse laissée dans l’interprétation des normes ? Le défi pour les autorités administratives est de rester toujours en phase avec la réalité économique du marché, au risque, sinon, d’être l’objet de vives critiques.

Les règles de la concurrence européenne ont-elles nui aux entreprises françaises par le passé ? Quels ont été les bénéfices pour la France et les Français de l’instauration de ces règles ?

Erwan Le Noan : Le droit de la concurrence n’a pas pour vocation première de servir les entreprises, mais les consommateurs. S’il bénéficie aux entreprises, c’est de façon indirecte : d’une part en assurant qu’elles sont toujours performantes car stimulées par la concurrence, d’autre part en évitant qu’elles ne paient des surcoûts, une forme de taxe, aux autres entreprises qui frauderaient le droit de la concurrence.

L’Autorité de la concurrence française se livre à l’exercice régulier d’évaluer son action. Ainsi, elle écrivait en juillet dernier : « avec près de 1,8 milliard d’euros de sanctions prononcées à l’encontre de pratiques anticoncurrentielles, 2020 est une année record. Au-delà des sanctions prononcées, l’action de l’Autorité a fait économiser près de 17,6 milliards d’euros à l’économie française ».

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Dans quelle mesure les règles de concurrence sont-elles un outil de soft power européen ?

Erwan Le Noan : La Commission européenne, notamment sous l’impulsion de Margrete Vestager, s’est imposée comme l’une des premières autorités mondiales en termes de droit de la concurrence. C’est d’autant plus important que c’est un domaine dans lequel elle a des pouvoirs majeurs et très clairement affirmés. A ce titre, ses décisions sont suivies avec la première attention et font régulièrement la « une » de toute la presse mondiale.

Un livre récent d’Anu Bradford mobilise le droit européen pour qualifier ce qu’elle appelle l’ « effet Bruxelles » (« Brussels effect »), qui est précisément cette position qu’il a acquis de référence internationale en termes de régulation, disposant même d’une capacité à modeler la régulation mondiale : les acteurs économiques et les autorités de régulation à travers le monde y sont attentifs. Le droit de la concurrence est donc très clairement un outil de soft power européen.

Est-il possible de trouver un équilibre différent de celui qu’on a actuellement qui puisse allier comme il se doit la concurrence européenne et la réindustrialisation de l’Hexagone ?

Erwan Le Noan : Ce que les critiques de la concurrence ignorent souvent quand ils le conspuent pour être un produit de la pensée libérale, c’est que les auteurs les plus libéraux (les « néo-libéraux » comme ils disent) ne sont pas très favorables au droit de la concurrence. Alan Greenspan (ancien président de la Fed américaine), qui a été formé auprès d’Ayn Rand (une philosophe radicalement libérale du 20e siècle), rappelle ainsi dans ses Mémoires qu’il est hostile au contrôle des concentrations (le contrôle des grandes opérations de rachat). La raison est assez simple : l’existence d’autorités de la concurrence et d’un droit de la concurrence correspond à l’idée que la puissance publique serait capable de déterminer le bon niveau de concurrence dans l’économie et que celui-ci se régule par le nombre d’opérateurs (plus il y a d’acteurs, plus la concurrence est vive). C’est donc au fond un pari d’essence interventionniste, qui renvoie à l’idée ordo-libérale (une école allemande de la pensée libérale) que le rôle de l’Etat est de façonner l’économie dans le « bon » sens – notamment en empêchant que les entreprises n’acquièrent un pouvoir économique – et politique, trop important.

A l’inverse – et pour résumer de façon caricaturale, une vision qu’on pourrait schématiquement qualifier d’hayekienne de l’économie considèrerait qu’un monopole peut être compatible avec la concurrence, si sa position sur le marché est la preuve qu’il est le plus performant (et non le bénéficiaire de protections étatiques) et soumis sans cesse à une contestation par d’autres opérateurs.

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