police attestation contrôle AFP
See image caption
See copyright

VEXATIONS INUTILES

Des attestations pour rien (et juridiquement fragiles...) ?

Une partie du pays entre dans une nouvelle phase de confinement en cette journée du 20 mars. Concernant les sorties hors de son domicile et la question des attestations, la vérification et le respect de la distance des 10 km posent question. Il est impossible de contrôler véritablement le lieu du domicile lors d’une interpellation. Sur quoi repose la solidité juridique des amendes ?

0:00min
100%

Atlantico : À partir du 20 mars, une partie de l’Hexagone entre dans une nouvelle phase de confinement, léger certes mais les mesures restrictives sont là. Lors de ce troisième opus, il n’y a plus de sujet sur la sortie en écrivant son attestation, mais il sera question de la vérification de distance des 10 km. Un problème étant donné qu’il est impossible de contrôler véritablement le lieu du domicile lors d’une interpellation. Sur quoi repose alors la solidité juridique des amendes ? 

Vincent Delhomme : Les restrictions de ce type sont invariablement réglées par décret ou arrêté préfectoral, il n’y a donc guère de doute sur la base juridique sur laquelle les forces de l’ordre peuvent se fonder pour faire respecter l’obligation des 10 kilomètres. Par contre la question se pose effectivement de savoir comment s’assurer du lieu de domicile des personnes. J’imagine que l’attestation prévoira que les personnes se déplacent avec un justificatif de domicile, comme c’était le cas lors des fois dernières si ma mémoire est bonne.

La suite de cet article est réservée aux abonnés.

A PROPOS DES AUTEURS

Vincent Delhomme est chercheur associé chez GenerationLibre. Diplômé de Sciences Po Paris ainsi que du Collège d’Europe, où il est assistant académique, il poursuit un doctorat en droit européen à l’Université Catholique de Louvain. Ses recherches se concentrent sur la régulation économique et la santé publique.