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Déclaration d'impôts pré-remplies : voilà les erreurs à traquer pour ne pas payer plus que ce que vous devez
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A éviter

Déclaration d'impôts pré-remplies : voilà les erreurs à traquer pour ne pas payer plus que ce que vous devez

Litiges, nouveautés, erreurs communes, démarches... tout ce qu'il faut savoir sur cette édition 2017 de la déclaration d'impôt !

Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier est avocat associé au sein du Cabinet Equity Avocats. Il intervient en droit des affaires et fiscalité pour une clientèle composée de chefs d’entreprises et de PME. Il enseigne la fiscalité en DSCG à l’INTEC (CNAM) et le droit de l’entreprise à l’École des Ingénieurs de la Ville de Paris. Il est membre associé de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI) et est titulaire des Master 2 droit fiscal, Master 2 droit financier et D.E.S. immobilier d’entreprise de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

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Atlantico : Le service de déclaration de revenus en ligne ouvre ce mercredi 12 avril. Quels sont les erreurs qui peuvent être commises pendant cette déclaration et comment faut-il réagir dans ces situations ?

Thomas Carbonnier : L’an passé, le réveil fiscal, après la danse hypnotique de l’exécutif laissant croire à une baisse des impôts généralisée, fut très douloureux pour de nombreux contribuables ! Cette année, fort heureusement, les candidats à présidence de la République ont bien compris que les slogans « travailler plus pour gagner plus » et « moi président normal » n’étaient plus à la mode. 

Les promesses d’une fiscalité plus juste sont réelles et y croire est la première source d’erreur du contribuable. Celle-ci n’étant toutefois pas l’unique, voici quelques exemples concrets :

  • Les informations erronées transmises par l'employeur, les caisses de retraite, pôle emploi, les banques ou les assurances

Les premières sources d’erreurs peuvent venir des informations erronées transmises par l’employeur, les caisses de retraite, pôle emploi, les banques ou les assurances.

  • Les erreurs du contribuable

Toutefois, lors de la déclaration, elles proviennent souvent du contribuable lui-même qui ne maîtrise pas les règles fiscales ou qui en a une vision qui lui est propre...

Lorsque celui-ci doit déclarer des revenus de sources étrangères multiples ou complexes, une erreur peut rapidement être commise.

  • Les stock-options

La déclaration fiscale des gains de levées de stock options peuvent faire l’objet de plusieurs régimes fiscaux. Cette déclaration peut vite tourner au casse tête !

 

Quelque chose a-t-il changé depuis l'année précédente ?

Cette année, le taux de prélèvement à la source qui sera appliqué sur le salaire dès janvier 2018 sera basé sur la déclaration de revenus effectuée. Autrement dit, si la réforme n’est pas réformée par le prochain gouvernement, à partir de l'année prochaine, l'IR sera directement prélevé automatiquement la fiche de paie... 

S'il advenait qu'une erreur échappe à la vigilance de l'administration fiscale et du contribuable, quelles sont les démarches possibles pour revenir dessus ?

Lorsque l’erreur est détectée avant le recouvrement de l’impôt, la démarche est très aisée. Il suffit de se rapprocher de son Centre des Impôts pour effectuer une déclaration rectificative. Il ne devrait pas y avoir de difficulté.

Une fois l’impôt recouvré, le contribuable devra, pour effectuer sa déclaration rectificative, prouver qu’il s’agissait réellement d’une erreur.

Le contribuable peut toujours demander la correction d’une erreur. Il ne peut en revanche pas revenir sur sa déclaration en raison d’un mauvais choix.

Exemple d’une vraie erreur (rectification possible) : le contribuable a oublié de déclarer ses revenus fonciers.

Exemple d’un choix fiscal (aucune rectification possible) : le contribuable a déclaré ses revenus locatifs en micro-foncier alors qu’en foncier réel, il aurait payé moins d’impôt.

Que convient-il de faire dans le cas où l'administration fiscale contesterait une correction apportée par le contribuable ?

Le contribuable ayant un problème lié à sa déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt, doit contacter en premier son centre des finances publiques. Si, après cette première démarche, il n'obtient pas satisfaction, il peut s’adresser au conciliateur fiscal départemental et, au besoin, au médiateur des ministères de l'Economie et du Budget.

Si ces différentes voies de recours amiables n'ont pas mis un terme au litige, il est possible de déposer une réclamation après la mise en recouvrement de l'imposition. C’est alors le début d’une procédure contentieuse après laquelle il vous sera même possible de porter votre affaire devant la justice avec l’assistance d’un avocat fiscaliste.

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