Charte européenne des langues régionales : les nuages s'amoncellent sur la promesse de ratification faite par Hollande

Atlantico : La commission des lois du sénat a récemment voté une motion de rejet de la proposition de loi constitutionnelle nécessaire pour une ratification de la Charte européenne de protection des langues régionales. La promesse de François Hollande de ratifier semble s'éloigner de plus en plus ? D'où viennent ces difficultés alors que la Charte a été signée il y a 20 ans ?

Philippe Bas : Effectivement, le Sénat n'est pas parti pour adopter la proposition de loi puisque la majorité des membres de la commission des lois a voté contre. Sans le Sénat, il sera bien impossible pour cette loi constitutionnelle d'être votée. La majorité des 3/5, requise après l'accord des deux chambres du Parlement, est bien évidemment encore plus éloignée. D'autant plus que cette proposition de loi constitutionnelle ne règle pas les problèmes. Elle ne permet pas de rendre conforme la ratification de la Charte à la Constitution. Elle prévoit que la France, même en la ratifiant, ne respecterait pas les obligations de la Charte. Du double point de vue du respect de la Constitution ainsi que du respect de la parole de la France dans la signature des traités, elle conduit donc à une impasse.

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Les sénateurs ont été unanimes pour soutenir la promotion des langues régionales. Cette révision est cependant inutile et sans réelle portée. Elle est inutile puisqu'elle ne purge pas des problèmes d'inconstitutionnalité. La Charte est un document qui comporte plusieurs parties. La partie dont on parle le plus est celle qui comporte 98 paragraphes parmi lesquels on doit choisir au moins 35 pour les pays signataires. La France est prête à en appliquer 39. Aucun de ces paragraphes n'est contraire à la Constitution. La révision de la Constitution n'est donc pas utile pour le respect de ces 39 paragraphes.

Mais la Charte comporte d'autres parties dont un préambule et des principes fondamentaux. Elle proclame le droit imprescriptible d'interdire de pratiquer une langue régionale dans la vie publique. Ce droit, la Constitution française ne permet pas de le reconnaitre : elle prévoit que la langue de la République est le français. L'article premier prévoit que la République est une et indivisible. Tous les citoyens sont égaux devant la loi, et cela sans distinction d'origine, de race et de croyance. Le droit imprescriptible d'utiliser une langue régionale dans le débat public crée une division entre Français.

Par une décision de 1999 qui s'impose à tous – Président, Premier ministre, Parlement -  le Conseil constitutionnel a jugé que ce principe était contraire à la Constitution. Si on voulait les rendre conformes à la Constitution, il faudrait modifier les articles 1^er et 2 de la Constitution, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Heureusement d'ailleurs ! Car tous les républicains sont attachés aux principes d'unité de la République, de l'indivisibilité, de l'égalité devant la loi de tous les citoyens mais aussi de l'absence de distinction selon les origines des gens. Nous ne pouvons souscrire au préambule, c'est un fait.

Mais en plus, d'autres dispositions donnent des droits à des locuteurs de langues régionales. Elles prévoient par exemple que le droit des circonscriptions territoriales ne doit pas être contraire au développement régional. Tout ceci peut créer des droits dont les locuteurs de langues régionales peuvent se prévaloir par la suite. Même une déclaration interprétative que l'on ferait en ratifiant la Charte ne permettrait pas de régler ce type de problèmes. Les réserves peuvent valoir sur le territoire mais ne peuvent pas prévaloir sur les dispositions internes de la Charte. D'ailleurs celle-ci prévoit une interdiction d'émettre des réserves. Le respect des obligations de la Charte est confié à des instances européennes au sein du Conseil de l'Europe. Cette révision ne purge pas l'inconstitutionnalité en droit français et ne nous met pas à l'abri du fait que nos partenaires signataires nous accusent de ne pas respecter la Charte en appliquant la clause interprétative. En effet, c'est l'article 21 de cette Charte qui interdit les réserves sauf exception. Aucun Etat n'a fait de réserve sur tous les articles de la Charte contraires à notre Constitution.

25 Etats européens ont déjà ratifié cette Charte, dont l'Allemagne et le Royaume Uni. Existe-t-il une spécificité française ?

Ces pays n'ont pas la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen avec une République une et indivisible. L'Allemagne par exemple, faite de duchés et de royaumes, est aujourd'hui un système fédéral. Un certain nombre de pays d'Europe suivent ce modèle-là. La Grande-Bretagne a par exemple un système totalement différent du nôtre. On va même jusqu'à organiser des référendums d'indépendance. Les démocraties européennes ne sont pas régies par les mêmes règles. La Charte a été écrite en 1992 parce les démocraties populaires accédaient enfin à la liberté. Les minorités régionales et leurs langues avaient été bafouées, opprimées. La Charte apportait des garanties.

En France il y a bien longtemps heureusement que les langues sont respectées et même promues, même si l'on ne met pas de moyens suffisants. L'Outre-mer rassemble d'ailleurs la majorité des langues régionales françaises. Ce sont des collectivités de la République où la langue maternelle est souvent régionale. On apprend à la lire et à l'écrire à l'école alors que l'on ne connait pas toujours le français. Il est très important d'utiliser la langue régionale à l'école comme vecteur d'apprentissage de la lecture et de l'écriture en même temps que l'apprentissage du français. Nous sommes dans une situation historique bien différente, nous ne sortons pas d'un système d'oppression des langues régionales. Nous devons donc pouvoir promouvoir nos langues régionales en fonction de notre propre système de droit républicain bien installé dans notre pays et défendu par la Constitution.

Les langues régionales sont-elles suffisamment défendues ? Que devons-nous faire de plus dans la protection et la promotion des langues régionales ?

Comme je l'ai dit nous n'avons pas besoin de ratifier la Charte pour appliquer les 39 paragraphes qui sont déjà compris dans nos lois. Nous sommes convaincus qu'il y a davantage à faire pour les langues régionales. Au Sénat, nous faisons un gros travail pour consolider la base juridique des langues régionales. Une proposition de loi est en cours de dépôt pour leur protection. Nous n'avons certainement pas besoin de la Charte pour une véritable politique des langues régionales. C'est d'abord une affaire de moyens. Il faut la mobilisation de l'Education nationale, de la Culture et des grands médias audiovisuels. Les collectivités territoriales ont elles aussi leur rôle à jouer.

La question de la protection des langues régionales traverse le clivage droite-gauche puisque 60 députés LR ont voté en janvier pour une proposition de loi en faveur d'une telle ratification. Ce sujet divise-t-il la société, que la Charte soit signée ou non ? Est-il utilisé politiquement au moment des élections régionales ?

Je ne cherche pas la polémique mais la réponse est évidente. Oui bien sûr, ce n'est pas par hasard que cet engagement de la campagne présidentielle ressurgisse en ce moment. La France, quelles que soient les appartenances politiques, a envie de défendre et de promouvoir les langues régionales mais dans un cadre respectueux de sa Constitution. Je ne pense pas que ce soit une question qui divise les Français qui sont à l'aise avec le développement des langues régionales. Celles-ci ne sont absolument pas perçues comme une menace mais au contraire comme une richesse supplémentaire pour notre nation. Je voudrais absolument que l'on distingue les motifs qu'il y a de ne pas ratifier la Charte - et surtout de ne pas réviser la Constitution comme le propose le Président de la République - des raisons pour lesquelles il faut se rassembler autour de ces questions-là. Nous avons mis en 2008 dans la Constitution qu'elles font parties du patrimoine culturel de la Nation. Elles ont, elles aussi, un adossement constitutionnel.