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DIRECTIVE EN VUE

Cette harmonisation fiscale voulue par Bruxelles qui effraie les multinationales ET les Etats

Voilà maintenant près de quinze ans que la Commission européenne envisage une directive sur l'harmonisation de l'assiette de l'impôt à l'échelle européenne. Un projet ressorti du placard par la présidence slovaque de l'Union européenne pour lutter contre l'optimisation fiscale des multinationales suite notamment aux affaires LuxLeaks et Apple.

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Atlantico : Ce samedi, les ministres des Finances de l'UE se réunissent à Bratislava pour une réunion informelle sur un projet de directive visant à l'harmonisation fiscale entre les différents Etats membres. En quoi consiste précisément ce projet de directive ? Dans quelle mesure est-il réalisable ? 

Jacques Le Cacheux : Le projet de directive présenté par la Commission consiste en une proposition d’harmonisation non pas des taux d’imposition des bénéfices des sociétés, mais uniquement de l’assiette de cet impôt, c’est-à-dire le bénéfice imposable. Actuellement, en effet, la définition du bénéfice imposable diffère sensiblement d’un pays à l’autre, ce qui permet aux entreprises multinationales de jouer sur ces différences pour minimiser l’impôt dû. Cette optimisation fiscale, qui ne profite qu’aux entreprises multinationales, est une forme d’évasion fiscale.

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A PROPOS DES AUTEURS

Jacques Le Cacheux est professeur à l'Université de Pau. Il travaille également à l'OFCE où il est désormais conseiller scientifique.