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Ces règles de droit commun que l'Etat pourrait utilement commencer à respecter avant de s'attaquer à la question des rémunérations dans les entreprises
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Ces règles de droit commun que l'Etat pourrait utilement commencer à respecter avant de s'attaquer à la question des rémunérations dans les entreprises

Philippe Varin, le patron de PSA, a dû renoncer à 21 millions d'euros de retraite chapeau sous la pression de l’État. Pourtant celui-ci n'applique pas toujours à lui-même les règles qu'il impose aux entreprises privées.

Atlantico : Philippe Varin, le patron de PSA a dû renoncer à 21 millions d'Euros de retraite chapeau sous la pression de l'opinion publique et de l’État. Mais la puissance publique est-elle vraiment bien placée pour donner des leçons de gestion aux entreprises. L’État employeur respecte-t-il toujours les règles de droit commun ?

Eric Verhaeghe : Je n'aurais pas forcément dit de la retraite chapeau de Philippe Varin qu'elle était le signe d'une mauvaise gestion. D'une crise morale, sans doute, d'une erreur de gestion, plutôt pas. Mais qu'importe... la gestion des services de l’État, vous avez raison, est loin d'être exemplaire. En matière de retraites, par exemple, l'Etat continue à ne pas gérer sa dépense et à demander aux contribuables de financer les pensions des fonctionnaires. Cette situation est cocasse, puisqu'un salarié du privé paye pour sa retraite et pour celle des fonctionnaires... On dit que le déficit du régime de retraites des fonctionnaires atteint 35 milliards d'euros...

Mais on pourrait citer pléthore d'autres exemples dont certains tiennent à une incapacité politique à faire des choix ou de bons choix, d'autres à l'incompétence grandissante des hauts fonctionnaires face à un monde qu'ils ne comprennent plus mais qu'ils veulent continuer à dominer. L'affaire Louvois en est un exemple retentissant : le ministère de la Défense a décidé d'informatiser la paie des militaires. L'opération se transforme en déroute financière puisque le logiciel bâti à cet effet, Louvois, est retiré de la circulation. Il aura coûté près de 500 millions en pure perte. Qui est sanctionné pour cela? 

Un jour il faudra aussi faire l'inventaire du désastre Peillon, qui gouverne avec de la poudre aux yeux. La Cour des Comptes lui a demandé de réformer la gestion des personnels enseignants pour limiter les coûts et améliorer la performance éducative. Il n'a toujours pas bougé sur ce chapitre, mais recrute à tour de bras des dizaines de milliers d'enseignants dont les initiés savent que beaucoup sont de la reconstitution de surnombre. 

François Taquet : Il y a quelques semaines, certains téléspectateurs ont cru peut être mal entendre une information diffusée par le journal télévisé d’une station régionale de France 3. Dans une université du sud de la France, certains "vacataires" d’une faculté de Droit  ne sont plus payés depuis …cinq ans, faute de moyens…. Ce fut peut être l’occasion pour les auditeurs, l’étonnement passé, d’apprendre que l’État pouvait se permettre de ne pas payer des salaires, ce qui, dans le secteur privé aurait immanquablement entraîné la faillite immédiate de l’entreprise. Mais, en allant plus loin, ce fut également l’occasion d’apprendre que l’État pouvait recruter légalement suivant des modes qu’il interdit au secteur privé… En effet, si la vacation permet de recruter à la demande et dans des conditions pour le moins souples, le code du travail , pour le secteur privé, n’offre d’autre alternative aux employeurs que le contrat à temps partiel qui constitue un véritable carcan…..En effet, suivant les dispositions du Code du travail, ce contrat doit être écrit, mentionner la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les possibilités de modification éventuelle de cette répartition sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, les possibilités éventuelles d’heures complémentaires…Inutile de dire que la plupart des contrats que je vois en tant qu’avocat ne répondent pas à ces obligations….. Le problème est que les tribunaux se montrent particulièrement stricts dans le contrôle de ces mentions…..Ainsi, dans un arrêt du 18 octobre 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que l'absence de contrat de travail écrit faisait présumer que l'emploi était à temps complet et qu’ il incombait à l'employeur, qui contestait cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, et d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur….En d’autres termes, le respect d’un écrit et l’indication d’un nombre d’heures hebdomadaire ou mensuels est insuffisant…..Il convient que soit indiqué la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois….On est ici très loin du système de la vacation où l’Etat employeur ne s’engage à rien….

Fort de ce constat, de deux choses l’une : soit l’État s’interdit de faire ce qu’il empêche aux autres, soit il permet aux autres ce qu’il pratique lui même.

Jean-Yves Archer : En pleine crise économique et en plein crise de restructuration interne chez Peugeot, l'application littérale du contrat signé avec Monsieur Varin était évidemment irrecevable par la plupart des parties prenantes même si la légalité était parfaitement respectée.

L'insistance avec laquelle l’État a traité cette question se comprend pour des raisons d'opinion publique, voire des motifs partisans en période presque pré-électorale.

Toutefois la démonstration serait plus franche et donc plus acceptable si l’État n'était pas lui-même dans des positions parfois délicates. Il ne faut pas remonter très loin pour se souvenir des conditions de départ contestées d'un directeur général d'Air France ou des difficultés d'interprétation que soulèvent la relève du top-management de chez Dexia ou France Télécom (départ de Monsieur Didier Lombard). Avec un cordial souvenir au regard du talent de feu Richard Descoings, nul n'a oublié qu'il lui avait été attribué – sans opposition du ministère de tutelle – une rémunération importante pour diriger Sciences Po'.

Il faut donc noter que l’État a édicté une règle (plafond maximum des traitements de 450.000 euros annuels) pour les hauts dirigeants du secteur public et assimilé mais que cette règle est parfois atténuée dans sa rigidité du fait du "package" ( pour prendre un terme du secteur privé ) qui est attribué. A commencer par les logements de fonction dont certains exemples demeurent porteurs d'inégalités.

Dans des questions comme celles-ci, trois points sont à souligner :

1 ) Il est regrettable que le "say on pay" ( le vote des actionnaires privés sur les rémunérations des dirigeants ) ne soit que consultatif et non pas impératif comme en Grande-Bretagne. Un rapport parlementaire de Messieurs Jean-Michel Clément et Philippe Houillon du 20 février 2013 l'a rappelé. Cela éviterait toute ambiguïté et laisserait les détenteurs du capital de l'entreprise démocratiquement libres de leur décision. Hors interférence de l’État.

2 ) La crise exacerbe et attise les tensions de différents types dont les rémunérations. C'est un phénomène compréhensible mais il faut prendre garde à ce que la clameur publique ne vienne altérer la force du contrat entre les personnes concernées. Chez PSA, on comprend la stupéfaction de l’État qui assiste à un plan social massif et qui a apporté sa garantie d'emprunt à hauteur de près de 7 milliards à la banque du groupe PSA. Il serait toutefois préjudiciable que les mêmes pressions soient exercées dans des groupes privés qui n'ont pas demandé d'assistance exceptionnelle et hors-norme à l’État sauf à verser dans un interventionnisme dépourvu de véritables règles écrites.

3 ) Il ne se passe pas une année sans qu'un cas de départ de grand dirigeant ne pose question, ce qui signifie qu'il faut probablement renforcer le code AFEP – MEDEF et éviter une loi couperet qui n'aurait que des effets démotivants et faussement vertueux.

Quels sont dérives les plus courantes  et les plus graves ?

Eric Verhaeghe : D'une manière générale, on pourrait dire que si la fonction publique était soumise au droit du travail et à la compétence des inspecteurs du travail, elle serait rapidement couronnée pire employeur de France. Je ne parle pas ici des légions de vacataires recrutés par les universités sur des postes enseignants et payés parfois avec plus de six mois de retard, sans aucun égard pour leur situation sociale. Il est d'ailleurs assez cocasse de voir des présidents appartenant notoirement à une gauche braillarde traiter leur personnel bien plus ignoblement que les patrons dont ils dénoncent les travers. Je parle des personnels titulaires, qui sont souvent soumis à des traitements que les prud'hommes qualifieraient sans difficulté de harcèlement moral, voire de harcèlement sexuel. Un exemple typique est celui du fonctionnaire à qui l'on ne propose aucun poste de travail, à qui l'on retire toutes ses primes, et qui est condamné à étouffer lentement en restant chez lui, oublié de tous. 

Un exercice serait d'ailleurs amusant : obliger au hasard le ministère du Travail à respecter le Code du Travail pendant ne serait-ce qu'un an, en faisant la transparence sur la rémunération des dirigeants, en respectant les règles d'égalité hommes-femmes. Cela vaudrait son pesant de cacahuètes. En même temps, cela aurait un effet immédiat : on diminuerait rapidement la masse de règles ineptes qui sont imposées aux entreprises - les fonctionnaires en testeraient eux-mêmes l'absurdité.

Mais on pourrait prendre d'autres exemples, notamment dans la façon dont l'achat public se fait, et qui n'a rien à envier aux relations entre les grandes enseignes commerciales et les petits producteurs. Un sujet dont personne ne s'occupe, mais qui serait très instructif.

François Taquet : Il y a peu, les citoyens ont entendu parler de la fin du logiciel Louvois, le logiciel de solde fou à l’origine de maintes erreurs. Le problème est que ce logiciel a fait bien des victimes. Selon Nicolas Bara, ancien de la Marine nationale, président de l'association Militaires et Citoyens, des hommes et des femmes (non payés) ont dû vendre leur maison, vider l'épargne des enfants pour continuer à honorer le loyer, revendre leurs parts de retraite pour payer les dettes de cantine des enfants. Une épouse de militaire a même vendu son alliance la semaine dernière pour honorer son crédit mensuel ! Quelle entreprise privée aurait pu agir ainsi ! On sait ce qui serait advenu du dirigeant de la société dont la responsabilité aurait été reconnue !

Hier, les français ont également appris, que certains ministères en prenaient à leur aise dans le paiement des factures ; en effet, spécialiste de la reconnaissance vocale et du nettoyage d'images vidéo, la société Lipsadon, attend une facture de l'État de 226.000 euros. Si ladite facture n’est pas payée rapidement, cette PME devra mettre la clef sous la porte ! Le pire, c’est que dans sa correspondance avec le député socialiste local, le cabinet de Christiane Taubira reconnaît à peine sa responsabilité dans cette affaire : "Il s'agit d'une affaire pendante devant les juridictions administratives dans laquelle il ne nous est pas possible d’interférer !!! Si le ministère avait été une entreprise privée, il y a longtemps qu’il aurait dû déposer son bilan ! Mais le pire dans l’histoire, c’est que malgré le non paiement des factures, le ministère continue à demander du travail à l’entreprise !

Certains sites nous apprennent que 1 500 personnes seraient  employées épisodiquement dans les tribunaux sans être déclarées, et sans cotiser aux organismes sociaux. Mais, a y regarder encore de plus près, certaines situations sont pour le moins ubuesques et la puissance publique se permet de faire ce qu’aucune entreprise privée pourrait faire. Ainsi en est il du déficit de la sécu. Avec un tel déficit, n’importe quelle entreprise aurait déjà dû déposer son bilan depuis longtemps. Mais là, point ! Qu’a fait le législateur : il a créé une caisse particulière pour accueillir le déficit de la sécu ! Voici un petit article que j’avais écrit sur la question, les français ignorant bien souvent l’existence de cette CADES :

"Chaque région de France a sa spécialité : la bouillabaisse  à Marseille, le cassoulet à Toulouse. Mais à y réfléchir de près, il est une spécialité pour l’ensemble de l’hexagone : celui du trou de la sécurité sociale. Rappelons quelques chiffres. En  2008, le déficit du régime général de la sécurité sociale était de 10 milliards d’euros. En 2010, il devrait être de plus de 30 milliards d’euros. Ce déficit est devenu une telle spécificité qu’une caisse spéciale a été créée en 1996, la  CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale) afin de tenter de résorber les  100 milliards d’euros de déficit cumulé de la sécurité sociale. Cette entité dont la seule finalité est de gérer un "trou", dispose de salariés et même d’un site internet. Mieux, elle dispose de recettes : la fameuse CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) dont l’objet était de mettre à contribution chaque cotisant afin de résorber le déficit social. La CRDS et la CADES devaient disparaître au bout de 12 ans, soit le 31 janvier 2008… On sait ce qu’il en a été… On se croirait revenu à l’époque des shadoks et du grand trou sachant, suivant la formule consacrée, que "plus ils pompaient, plus il y avait d’eau" !   

Jean-Yves Archer : Si l'on reprend le célèbre et talentueux rapport Nora sur les entreprises publiques (qui remonte à 1967), le lecteur peut constater que certaines vives recommandations sont restées en jachère et n'ont pas abouti. Il y a donc parfois un consensus pour apprécier l'inertie publique plutôt que la réforme. Dans un autre ordre d'idées, bien des fonctionnaires du Ministère des Finances ne se représentent pas le montant de certaines primes, par exemple celles dont peut bénéficier un TPG : Trésorier-Payeur-Général.

Autre angle d'approche, la gestion stricto sensu des agents publics. Il faut garder à l'esprit plusieurs condamnations de la Poste pour recours abusif à des CDD. Ce fût le cas d'une postière de l'Ariège qui est restée en CDD plus de 22 ans, d'où la décision du conseil des prudhommes en sa faveur, le 30 mars 2013 : 54.000 euros d'indemnités.

Parallèlement, certaines situations hospitalières posent question lors de l'embauche de certains praticiens étrangers. Des incertitudes existent entre l'emploi et le grade : entre le travail effectivement demandé et la rémunération.

Au total, on est loin des rêves d'unité et de transparence de la fonction publique prônées, il y a 70 ans, par le leader communiste Maurice Thorez ou, il y a trente ans, par le ministre des réformes administratives Jean-François Deniau (Gouvernement de Raymond Barre). L’État, comme l'a démontré Michel Crozier ou le chercheur marxiste Nikos Poulantzas, est un ensemble complexe où bien des règles connaissent des méandres d'application.

Le récent plan de départ volontaire d'Air France a révélé des situations assez favorables qui n'était pas connues du grand public et de certains contrôleurs publics.

Ces écarts sont-ils dictés par le contexte ou ancrés dans la culture de l’État ? Celui-ci n'étant pas une entreprise comme les autres, certaines dérivent peuvent-elles se justifier malgré tout ?

Eric Verhaeghe : Si l’État n'est pas une entreprise, rien ne justifie qu'il s'exonère des règles de droit commun ou des règles de simple bon sens. Assurer l'équilibre du régime de retraites de la fonction publique paraît par exemple frappé au coin du bon sens. D'une manière générale, il serait logique que l’État revienne à l'équilibre primaire de son budget, c'est-à-dire à un équilibre entre dépenses et recettes hors services de la dette. Nous en sommes encore loin : il faudrait 20 bons milliards d'économies sur les dépenses pour y arriver. Si l'on admet que les recettes publiques à 57 % du PIB ou presque, sont 5 points au-dessus du supportable, cela revient à ajouter 100 milliards de diminution dans les dépenses, sécurité sociale et collectivités locales comprises. Il y a donc un énorme effort à réaliser dans la fonction publique, et singulièrement dans les services de l’État, pour revenir à une gouvernance normale. 

François Taquet : L’État n’est pas une entreprise comme une autre… et devrait donner l’exemple. Ce qui est loin d’être le cas. Chaque année, les rapports de la Cour des comptes nous font découvrir que l’État est un mauvais employeur et un mauvais payeur. Certes, le citoyen peut faire valoir ses droits devant le tribunal administratif… dont on sait toutefois que les délais pour rendre les décisions sont particulièrement longs ! A se demander parfois si la puissance publique ne joue pas sur ces délais pour obtenir un pourrissement de l’affaire !

Jean-Yves Archer : Je ne sais pas s'il faut parler de culture d’État face à ces dérapages : cela me paraitrait trop simple et même simpliste. Ce qui importe c'est que l'emprise publique ne soit pas excessive. Ainsi, on peut citer un texte assez clair : "Les conséquences de cette démesure accélérée des Administrations sont multiples et néfastes : affaiblissement du dynamisme des entreprises, de leurs profits trop largement amputés par l'impôt, et par conséquent de leurs investissements; épuisement de l'épargne des ménages dont l'effort de prévoyance est relayé par de purs transferts, et les revenus écrasés par des prélèvements obligatoires redondants et désordonnés". Ces lignes ont été écrites par Monsieur Renaud de la Genière  - Gouverneur honoraire de la Banque de France – en préface d'un livre de 1986 intitulé : "L'audit dans le secteur public" (Auteurs : Bethoux, Kremper, Poisson. Editions CLET). Relire ce livre est édifiant car il démontre qu'il y a beaucoup d'audits de conformité, de régularité de l'usage des fonds publics, mais peu d'audits d'efficience ou d'opportunité.

Ainsi, lorsque la SNCF allonge ses délais de paiements in concreto, réalise-t-on les difficultés de trésorerie que cela provoque chez des sous-traitants ? La crise des finances publiques a hélas ravivé la flamme de l’État mauvais payeur alors que les entreprises sont précisément "short en cash". Cela amène parfois à des difficultés graves, ce qui est contradictoire avec la politique de l'emploi énoncée par les pouvoirs publics.

Dans ce contexte, L’État a-t-il perdu toute légitimé pour imposer sa volonté aux entreprises ? 

Eric Verhaeghe : La légitimité est probablement inversement proportionnelle au volume des lois : plus on légifère, plus on prouve que l'on manque de légitimité.Mais dans le cas de la retraite chapeau de Philippe Varin, l’État devrait surtout édicter des règles claires et acceptables. C'est en effet un leurre de prétendre "remplacer" de moins en moins le salaire des cadres dirigeants par le régime légal de retraite, tout en interdisant à ceux-ci de se doter d'une rente payée par l'entreprise pour leurs vieux jours. Il s'agit là d'une injonction paradoxale qui n'a pas d'avenir. En revanche, il faut que cette rente soit encadrée de façon intelligente, probablement par une exonération fiscale des versements pendant la carrière, et une fiscalité équilibrée à la sortie. On évitera ainsi des rentes d'un montant colossal, dont la première utilité est de payer l'impôt. 

François Taquet : Quelle est la crédibilité d’un État, mauvais employeur, mauvais payeur, mais qui se permet d’imposer des règles que lui-même est incapable de suivre ?

Jean-Yves Archer : Le récent rapport Pêcheur (président de section du Conseil d'Etat) préconise une meilleure gestion des agents publics notamment en développant des carrières interministérielles et en développant le rôle opérationnel du Secrétariat général de chaque ministère. Cela prouve que l’État a conscience des limites de son périmètre et de son organisation. Mais le triste exemple du rapport Gallois a montré qu'il y a loin du diagnostic clairement établi à la réforme claire et installée.

Un jour, le Général de Gaulle, avait indiqué au ministre Olivier Guichard : "Donnez-moi quatre ou cinq types comme lui et je vous réforme le pays !". Il parlait de Paul Delouvrier qui a été un réformateur exceptionnel en matière d'urbanisme de la Région parisienne et dans d'autres domaines.

Il y a plusieurs années, Royal Dutch Shell – confrontée à un problème d'organisation – avait constitué une "task force" de quelques hommes et femmes pour parvenir à ces buts. A voir le relatif enlisement de la MAP (Modernisation de l'action publique) et le bilan nuancé de la RGPP du quinquennat précédent, on se dit effectivement que notre État n'est probablement pas le mieux placé et le plus légitime pour émettre des jugements définitifs sur le secteur privé qui, lui, paye au prix fort le prix de ses éventuelles erreurs. L'exemple du transporteur Mory Ducros en est un triste et actuel exemple.

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