Baisses et exonérations d’impôts pour les plus modestes : pourquoi cette mesure mal financée finira en mauvais coup pour les Français (y compris ceux qui vont payer moins)

Atlantico : En annonçant "un geste" fiscal d'un milliard d'euros pour 1,8 million de ménages, Manuel Valls a souhaité montrer que le gouvernement était prêt à épargner les Français les plus défavorisés en pleine crise. En période d'économies pour le gouvernement, ce "cadeau" ne risque-t-il pas d'être payé d'une autre manière par une fraction de plus en plus retreinte de Français ? En quoi cette mesure va-t-elle se retourner contre ceux qui sont censés en bénéficier ?

Philippe Crevel : Depuis sa nomination, Manuel Valls pratique la guerre de mouvement en multipliant les effets d’annonce. Après la baisse des charges sociales salariales pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 1,3 fois le SMIC, le Premier ministre a décidé de réduire l’impôt sur le revenu de 3 millions de Français. Initialement, le geste en faveur des contribuables modestes, prévu dans le pacte de solidarité, devait se limiter à 500 millions d’euros. Il est porté à 1 milliard d’euros. Il a annoncé que cette mesure serait financée grâce à des gains issus de la lutte contre la fraude fiscale. Il est fort probable que nous assistions à un véritable jeu de bonneteau avec à la clef, au moment de la discussion du collectif budgétaire au mois de juin, la création de taxes diverses et variées ou la majoration de taxes existantes. Avec une croissance qui se dérobe, avec un objectif de 3% de déficit public à atteindre, le gouvernement ne peut pas jeter l’argent qu’il n’a pas par les fenêtres. Le geste du Premier Ministre intervient à dix jours d’une élection délicate pour le pouvoir, les élections européennes. Il y a le feu au lac. Il tente d’amadouer les 1,9 million de foyers fiscaux qui sont devenus imposables essentiellement à cause du gel du barème de l’impôt sur le revenu. En 2012 comme en 2013, 900 000 assujettis supplémentaire ont été enregistrés chaque année, soit un bond de 500 000 par rapport aux années précédentes. Avec la fiscalisation des majorations de pension pour les retraités ayant plus de 3 enfants, avec le plafonnement du quotient familial, la fronde fiscale ne peut que se poursuivre cette année même si le barème n’est plus gelé. Il a été, en effet, actualisé de 0,8 %. Avec la baisse annoncée le 16 mai, le Premier Ministre ne répond que très partiellement au problème. En effet, le sentiment d’exaspération est lié au fait que l’impôt sur le revenu est passé de 50 à plus de 70 milliards d’euros en cinq ans.

Les contribuables modestes pourraient re-rentrer dans le barème de l’impôt sur le revenu avec l’allègement des charges salariales prévu dans le pacte de solidarité. C’est un jeu sans fin qui est en route. Il aurait mieux valu atténuer les taux d’imposition ou de mieux actualiser les tranches du barème. Les pouvoirs publics risquent par ailleurs d'augmenter les taxes sur l’alcool, les tabacs ou sur les boissons sucrées. Ce que l’on gagne d’un côté, on risque de le perdre assez vite…

Le gouvernement affirme qu'un meilleur contrôle de la fraude fiscale permettra de financer en bonne partie ce manque à gagner. Il pense ainsi faire d'une pierre deux coups en montrant qu'il a à cœur de financer ses "cadeaux" et en coupant l'herbe sous le pied de la gauche de la gauche qui réclame depuis longtemps qu'on récupère les soit-disant milliards engloutis par cette fraude. Mais sont-ils seulement certains de récupérer ces sommes ? Que révèle cette déclaration quant au rapport de ce gouvernement à l'outil fiscal ? A quel prix ?

Le Premier ministre gage la réduction d’impôt sur le revenu par une augmentation des ressources tirées de la lutte contre la fraude fiscale. Ainsi, il compense une perte de recettes certaines par une ressource incertaine d’autant plus que les gains de la lutte contre la fraude fiscale sont mis à toutes les sauces. Surtout il ne faut pas oublier que le rendement de cette lutte est décroissant. La traque aux fraudeurs exige des moyens humains et techniques importants ; or l’administration fiscale doit faire face à des réductions budgétaires importantes. Certes, la fraude est source de nombreux fantasmes. Certains considèrent qu’il y a 80 voire 100 milliards d’euros à recouvrer ; d’autres une vingtaine de milliards d’euros. Ce qui est certain, c’est que c'est un combat permanent car les techniques des fraudeurs évoluent en permanence. Il y a dans l’annonce du Premier ministre un brin de démagogie car évidemment tout le monde est contre la fraude fiscale et par définition ne se sent pas trop concerné…

La diminution de l’impôt sur le revenu est évaluée à un milliard d’euros, or a priori seulement 500 millions avaient été budgétés dans le cadre du Pacte de solidarité. Il faudrait donc trouver une compensation à hauteur de 500 millions d’euros. Néanmoins, nul ne sait vraiment comment les pactes de solidarité et de responsabilité seront financés et quels jeux de passe-passe seront organisés. Avec un taux de prélèvements obligatoires de 44,7 % du PIB, avec des impôts qui se sont accrus fortement ces trois dernières années, la France a remis au goût du jour la courbe de Laffer. En effet, en 2013, une fuite devant l’impôt s’est manifestée. Pourquoi produire si c’est pour être taxé au-delà de 60 voire 70 % ? L’augmentation des impôts pèse sur la croissance ; les résultats du premier trimestre 2014 en sont la meilleure preuve. Il faut bien prendre conscience que l’assainissement des comptes publics est d’autant plus efficace qu’il repose sur des réductions de dépenses. Après la reconnaissance de l’entreprise comme centre de création de richesses, la prochaine conversion pour le Gouvernement sera d’admettre que les économies budgétaires doivent primer sur les augmentations d’impôt.

Ces nouvelles "corrections" fiscales viennent amplifier la complexité d'un système fiscal français déjà réputé pour être kafkaïen. En quoi l'instrumentalisation politique de l'outil fiscal a-t-il perverti le système ? A-t-on encore une vision claire de ce à quoi doivent servir les impôts ? Quelles sont les manifestations les plus visibles de ce travers français ?

A quoi sert l’impôt ? A payer les dépenses publiques. Or, les pouvoirs publics utilisent l’outil fiscal à toutes les sauces. La fiscalité est devenue le couteau suisse de l’action publique. Elle sert à orienter les comportements à travers les taxes écologiques, à travers les bonus-malus, à travers les droits sur les tabacs ou sur les alcools. La fiscalité sert à corriger les inégalités sociales avec la progressivité, avec l’ISF, avec les droits de succession. La fiscalité sert à encourager certaines activités, le cinéma, le logement, l’épargne longue, l’épargne en action, l’épargne à risques, l’innovation, la recherche… Il y a une règle à ne pas oublier ; quand un instrument de politique économique a plusieurs objectifs, il n’en atteint aucun. La multiplication des niches, des dérogations, des régimes d’exception rend notre système fiscal illisible. Les contribuables modestes ont l’impression juste et fausse que les riches peuvent échapper à l’impôt à travers des montages juridiques. Les classes moyennes ont le sentiment d’être les dindons de la farce, car trop riches pour bénéficier des allègements, des décotes, des dégrèvements et pas assez riches pour utiliser les outils de défiscalisation. Ce malaise fiscal nourrit le ressentiment de l’opinion à l’égard des pouvoirs publics.

Par ailleurs, le fait de tenir l'exemption fiscale comme un graal de la justice sociale et à grossir régulièrement les rangs des non-imposables n'a-t-il pas pour conséquence de désintéresser toute une partie de la population du nécessaire redressement des comptes publics ? Derrière une volonté de générosité, n'en vient-on pas à produire des logiques perverses ?

19 millions de foyers sont imposés à l’impôt sur le revenu sur 36 millions mais il ne faut pas oublier que la CSG est payée par la quasi-totalité des Français et qu’elle rapporte plus de 90 milliards d’euros soit plus que l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, tous les Français paient la TVA qui est de loin le principal impôt avec une recette de plus de 140 milliards d’euros. Le système actuel produit de la rancœur entre ceux qui considèrent qu’ils paient pour les autres et ceux qui considèrent que de toute façon les riches ne paient pas leur dîme. La solution est simple, c’est un impôt avec une assiette large et avec des taux relativement bas ; en contrepartie il faut supprimer les mécanismes d’optimisation fiscale. Ces derniers sont actuellement indispensables car les taux marginaux, CSG et prélèvements sociaux compris, dépassent les 60 %. (45 % pour l’IR et 15,5 % de prélèvements sociaux + ISF…). Sans optimisation fiscale, la fraude fiscale et l’expatriation seraient encore plus fortes avec comme conséquence un fardeau accru sur les classes moyennes.

François Hollande s'était fait élire en partie sur la promesse d'un "grand soir fiscal" qui permettrait de remettre à plat la plupart des incohérences du système français. Les mesures annoncées nous mettent-elles sur la voie ou s'apparentent-elles davantage à des pansements sur des jambes de bois ?

François Hollande avait promis une réforme de l’impôt sur le revenu avec l’introduction de la retenue à la source. Il a reporté pour le moment cette réforme du fait de l’hostilité de l’administration fiscale et des entreprises, ces dernières devant calculer et acquitter l’impôt pour le compte de leurs salariés. En outre, toute réforme génère des gagnants qui se taisent et des gagnants qui hurlent à la mort. Le passage à la retenue à la source pose également le problème de la transition d’un système d’imposition avec prise en compte des revenus de l’année N-1 à un système d’imposition sur les revenus de l’année. Enfin, il faut traiter la question du quotient familial et des niches fiscales particulières comme celles liées à l’outre-mer ou au cinéma. Pour ces multiples raisons, les gouvernements préfèrent les modifications au fil de l’eau. Il faut néanmoins souligner que le système de déclaration d’impôt sur le revenu pré-remplie va dans le sens d’une automatisation de cet impôt qui pourrait être un jour directement prélevé au niveau du compte bancaire

Pourquoi est-il si difficile de réformer la fiscalité française ? Le manque de courage politique explique-t-il tout ?

Il y a une urgence, trouver de l’argent pour endiguer la vague de la dette. Réformer nécessite du temps et un minimum de consensus. Or, le pouvoir n’a ni l’un, ni l’autre. Les grandes réformes fiscales sont rares. Il y a 60 ans, a été introduite la TVA qui a remplacé une cascade de taxes sur le chiffre d’affaires. L’impôt sur le revenu dont nous allons fêter le centenaire au mois de juillet a été refondé au début de la 5^ème république. La dernière grande novation fiscale date de 1990 avec la CSG qui n’avait pas vocation à être un impôt important. Le taux initial était de 1,1 % avant d’être progressivement augmenté à 7,5 %. Depuis trente ans, le débat tourne sur une modernisation de l’IR et de l’IS, ce dernier devant être harmonisé au niveau européen. Or, il y a toujours une crise, un problème politique, un problème social ou européen, qui sont autant de raisons bonnes ou mauvaises pour différer de faire le job. Les dossiers fiscaux supposent un engagement politique fort, traduit dans le cadre d’un programme ; or les programmes au fil des élections deviennent de plus en plus démagogiques et évanescents. Comme pour les retraites, la refonte fiscale est avant tout un dossier de début de mandat. La tentative un peu désespérée de Jean-Marc Ayrault de lancer le chantier de la réforme fiscale a certainement été contre-productive. L’instrumentaliser en la transformant en contre-feu politique ne peut que rendre la réforme fiscale plus difficile à faire passer… L’absence de croissance rend, par ailleurs, plus compliquée la réalisation d’une telle réforme car il n’y a pas de marges de manœuvre pour indemniser les éventuels perdants.

Pour lire le Hors-Série Atlantico, c'est ici : "France, encéphalogramme plat : Chronique d'une débâcle économique et politique"