
JUSTICE
1 avril 2022
Les procès peuvent être filmés en France selon un décret paru au Journal officiel
La demande d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience en vue de sa diffusion doit être adressée au garde des sceaux
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"La demande d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience en vue de sa diffusion adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, précise le motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique qui la justifie" indique un décret paru Journal officiel
"La demande est accompagnée d'une description circonstanciée du projet éditorial. Elle précise les conditions d'enregistrement et de diffusion."
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