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On connaît désormais le contenu de la loi sur la moralisation de la vie publique de François Bayrou
©DAMIEN MEYER / AFP

Alors ?

On connaît désormais le contenu de la loi sur la moralisation de la vie publique de François Bayrou

François Bayrou a présenté son projet pour "la confiance dans notre vie démocratique". Au programme : interdiction d'effectuer plus de trois mandats successifs, interdiction pour les ministres d'effectuer des mandats locaux, suppression de la Cour de justice de la République, interdiction des emplois familiaux...

Le ministre de la Justice François Bayrou a présenté ce jeudi premier juin son projet de loi pour la moralisation de la vie publique, renommé depuis "pour la confiance dans notre vie démocratique". "Il ne s’agit pas de laisser penser qu’on va régler les problèmes de morale personnelle par un texte. La morale est une question individuelle ", a-t-il déclaré se voulant pragmatique sur l'efficacité du texte en question.

Première mesure phare du quinquennat Macron, ce chantier législatif s'articulera autour de deux lois et d'une révision constitutionnelle avec pour objectif d' "en finir avec le deux poids deux mesures entre représentants politiques et citoyens ordinaires". Voici le contenu du projet :

Interdiction des emplois familiaux

Déjà annoncée pendant l'élection présidentielle par Emmanuel Macron lui-même, cette mesure d'interdiction des emplois familiaux fait écho à l'"affaire Fillon" et s'adresse aux parlementaires, ministres, élus locaux… En somme : tout représentant qui dispose d'un cabinet. Cette interdiction concerne "les ascendants, descendants et conjoints" précise le garde des Sceaux.

Une banque publique pour financer les partis

Adossée à la caisse des dépôts, cette banque publique a pour objectif "de mettre fin au droit de vie ou de mort" des banques sur les partis. Cette banque pourrait prêter de l'argent aux partis pour financer les campagnes en échange de l'interdiction de financement par des organismes "autres que les banques européennes".

Pas plus de trois mandats successifs

Cette mesure s'adresse aux députés, sénateurs et "élus des grands exécutifs locaux", soit les maires à l'exception de ceux issus de petites communes. Reste à définir le seuil de population en débat parlementaire a expliqué le ministre.

Les ministres ne pourront pas cumuler leur poste avec des mandats locaux

Finit le temps où les ministres pouvaient rester maires ou maires adjoints. Ils ne pourront pas non plus rester présidents d'un conseil régional ou général. Les ministres cumulant actuellement avec une fonction locale auront deux mois pour se décider quelle activité conserver.

Suppression de la Cour de justice de la République

Cette juridiction est la seule à pouvoir juger les ministres pour les actes commis pendant l'exercice du mandat. Les ministres ou anciens ministres comme Edouard Balladur seront dorénavant jugés par des magistrats "dans le cadre de la cour d'appel de Paris" a expliqué François Bayrou.

10 ans d'inéligibilité au maximum pour les crimes et délits portant atteinte à la probité

Cette disposition remplace l'obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour devenir parlementaire. A l'issue de cette loi de moralisation, les élus ayant commis des crimes ou des délits portant "atteinte à la probité" pourront se voir infliger une peine allant jusqu'à 10 ans d'inéligibilité. 

Encadrement des activités de conseil

Les parlementaires se livrant à des activités de conseil pourront continuer de le faire car le Conseil Constitutionnel s'oppose à toute interdiction dans ce sens. Cette activité sera à défaut plus étroitement encadrée. Les parlementaires ne pourront ni commencer une activité de conseil un an avant leur élection, ni pendant l'exercice d'un mandat.

Fin de la réserve parlementaire

La réserve parlementaire sera substituée à un "fonds d'action pour les territoire et les projets d'intérêt général" pour éviter les "dérives clientélistes". Cette réserve parlementaire servait à financer les collectivités et les associations de leurs circonscriptions et représentait en moyenne un budget de 130 000 euros.

Une autre suppression a été annoncée dans la foulée, celle de l'indemnité représentative de frais de mandats. Elle aussi contestée au Parlement, elle permettait à l'élu de régler ses frais professionnels sans aucun contrôle derrière. Maintenant, les parlementaires devront présenter les factures. Le contrôle sera livré lui, au soin des mêmes parlementaires...

Lu sur Le Parisien

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