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Non-cumul des mandats : une application mais pas avant 2017 selon le Conseil d'Etat

Son avis était attendu par le gouvernement qui présentera le 13 mars en conseil des ministres le texte de loi concrétisant cette promesse de campagne de François Hollande.

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Le Conseil d'Etat a donné son avis et il devrait compter. Selon son rapport, une entrée en vigueur de la loi sur le non-cumul des mandats est possible mais pas avant 2017. Saisie pour avis par le gouvernement, la haute juridiction administrative française s'est réunie en assemblée plénière jeudi et a rendu ses recommandations sur l'avant-projet de loi qui lui avait été transmis.

La date d'application de cette mesure, qui interdit le cumul d'un mandat exécutif local et d'un mandat parlementaire, est source de divisions au sein de la majorité depuis plusieurs mois.

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