La loi sur le mariage pour tous a été validé par le Conseil constitutionnel.

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CA PASSE

17 mai 2013

Mariage homosexuel : le Conseil constitutionnel valide la loi

Les Sages ont toutefois adopté une réserve sur l'adoption visant à constitutionnaliser le droit à l'enfant.

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loi , Conseil constitutionnel , mariage homosexuel , mariage pour tous

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