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Le Conseil d'Etat annule l'autorisation du rachat de D8

La juridiction administrative estime que ce feu vert, octroyé à l'été 2012, est entaché d'un vice de forme.

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C'est une décision qui suscite de nombreuses interrogations. Mais elle est officielle depuis ce lundi-après-midi. Le Conseil d'Etat a annulé l'autorisation délivrée par l'Autorité de la concurrence au rachat par Canal+ de la chaîne D8 du groupe Bolloré. Selon lui, il y a eu vice de forme et le feu vert donné est "partiellement illégal sur le fond".

Néanmoins, il précise que cette annulation n'a pas d'effet rétroactif et s'appliquera seulement à compter du 1er juillet 2014. Le rachat de l'ex-chaîne du groupe Bolloré par le groupe de télévision payante avait été validé en septembre 2012. TF1 et M6 avaient contesté cette autorisation.

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