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JUSTICE

24 juin 2015

L'Etat français condamné pour "faute lourde" dans 5 cas de contrôles d'identité discriminatoires

"Une première en France" selon les avocats en charge de l'affaire.

Atlantico Rédaction

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MOTS-CLES

contrôle d'identité , discrimination , cour d'appel de Paris , Etat français

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