Fin de vie : la Convention citoyenne juge « nécessaire » d'autoriser le suicide assisté et l'euthanasie

Alors que le président de la République avait pris l’engagement de faire évoluer la loi, la Convention citoyenne sur la fin de vie a rendu ses conclusions ce dimanche 2 avril, selon des informations de France Info. Dans leur rapport, les 184 citoyens interpellent le gouvernement sur une « inégalité d'accès » aux soins palliatifs en France. La Convention citoyenne se prononce plus prudemment en faveur d'une aide active à mourir, sous conditions.

Ils appellent le gouvernement à « des changements profonds » pour permettre un meilleur accompagnement des patients en fin de vie. Leurs conclusions ouvrent la porte à une forme d'aide active à mourir (AAM).

Cette Convention citoyenne a travaillé depuis décembre à une question, adressée par Elisabeth Borne : « Le cadre d'accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d'éventuels changements devraient-ils être introduits ? ».

Selon les citoyens impliqués dans ce processus, le cadre actuel « n'est pas adapté », du fait d'une « inégalité d'accès » aux soins sur le territoire et, dans certains cas, d'une « absence de réponses satisfaisantes » autorisées par la loi actuelle.

Les citoyens établissent 146 propositions.

Ils dévoilent leur « conviction commune » pour « renforcer et améliorer » l'offre de soins proposés à la population, y compris à domicile et en Ehpad. Ils réclament « une garantie d'accès aux soins palliatifs », destinés à prévenir et apaiser les souffrances physiques et psychiques, en application de la loi Claeys-Leonetti de 2016.

Elle suffirait à atteindre une égalité « partout et pour tous » à condition de « renforcer de manière significative le budget dédié » aux soins palliatifs et à la fin de vie.

Les citoyens appellent à remettre l'humain et « l'échange » au centre de la relation médecin-patient, avec l'idée de « valoriser le temps » consacré à la discussion et de mieux « respecter le choix et la volonté du patient ».

La Convention citoyenne préconise de « renforcer la formation des professionnels de santé ». Dès leurs études, ils suivraient un « tronc commun universitaire » consacré à la prise en charge de la fin de vie et effectueraient « un stage en soins palliatifs ».

A l'heure des votes, trois membres de la convention sur quatre (76%) se sont prononcés en faveur de l'ouverture de l'AAM (aide active à mourir). Ils considèrent cette mesure « nécessaire » pour « mieux répondre » à certaines situations de fin de vie et pour « respecter la liberté de choix de chacun ».

Les citoyens penchent « plutôt en faveur » d'un libre choix entre la première option, qui consiste en l'administration médicalisée d'un produit létal, et la seconde, qui implique que le patient réalise lui-même le geste final (40%). Une partie du groupe (28%) préfèrerait que le suicide assisté soit l'option principale et que l'euthanasie demeure une « exception », par exemple lorsque le demandeur ne serait pas en mesure de se donner la mort.

Les membres de la convention citoyenne mettent prudemment en avant le besoin de justifier d'une situation incurable, d'une souffrance qui résiste à tout traitement et, plus particulièrement, d'une souffrance physique. Ils suggèrent aussi de conditionner l'accès à l'AAM à l'existence d'un pronostic vital engagé, sans trancher la question du court, moyen ou long terme.

Les membres de la Convention citoyenne reconnaissent rester « partagés » sur de nombreux points, dont les questions d'un possible accès ouvert aux mineurs et aux personnes atteintes de souffrances psychiques.

La Convention citoyenne présentera ses travaux à Emmanuel Macron, lundi matin, à l'Elysée.

Dans un avis publié samedi 1er avril, à l'issue de neuf mois de réflexions de ses conseils départementaux et régionaux, le conseil national de l'Ordre des médecins a fait savoir qu'il sera « défavorable à la participation d’un médecin à un processus qui mènerait à une euthanasie ».

L'Ordre des médecins estime qu'un praticien ne peut « provoquer délibérément la mort par l'administration d'un produit létal ». Il se dit également « défavorable à toute possibilité de mettre en place une procédure d’aide active à mourir pour les mineurs et les personnes hors d’état de manifester leur volonté ».