
RETOURNEMENT DE VESTE
8 avril 2014
Données personnelles : la Cour de justice de l'Union Européenne invalide la directive
Le texte avait été adopté en mars 2006 dans le but de renforcer la lutte anti-terroriste.
La Cour de justice de l'Union européenne a invalidé ce mardi la directive sur la conservation des données personnelles. Le texte avait été adopté en mars 2006 dans le but de renforcer la lutte anti-terroriste après les attentats meurtriers de Madrid (11 mars 2004) et de Londres (7 juillet 2005).
La directive avait pour objectif principal d'obliger les fournisseurs de services de télécommunications à conserver, pendant un délai de six à 24 mois, les données relatives au trafic et à la localisation des interlocuteurs, mais pas le contenu même des conversations. Les autorités nationales irlandaise et autrichienne avaient saisi la Cour européenne pour qu'elle statue sur la compatibilité de ce texte avec la Charte des droits fondamentaux de l'UE. "La directive comporte une ingérence d'une vaste ampleur et d'une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire", explique la Cour dans son communiqué.
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