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PROJET

5 mars 2021

Audiences filmées, durée de l'enquête préliminaire, écoute des avocats limitée etc.. la réforme de la justice envisagée par Eric Dupond-Moretti

Le texte plus ou moins modifié sera envoyé dans une semaine au Conseil d’Etat pour avis, avant sa présentation en conseil des ministres mi-avril.

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Eric Dupond-Moretti

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Justice
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