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Eric Dupond-Moretti
Eric Dupond-Moretti
©Thomas SAMSON / AFP

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Audiences filmées, durée de l'enquête préliminaire, écoute des avocats limitée etc.. la réforme de la justice envisagée par Eric Dupond-Moretti

Le texte plus ou moins modifié sera envoyé dans une semaine au Conseil d’Etat pour avis, avant sa présentation en conseil des ministres mi-avril.

Parmi les points-clés de l’avant-projet de loi qui va réformer la justice, on retrouve, entre autresn l'idée de filmer les audiences. La diffusion de l'enregistrement ne pourrait avoir lieu "qu’une fois l’affaire définitivement jugée et les éventuels recours épuisés, et avec l’accord des personnes identifiables. Les audiences publiques de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat pourraient, elles, être retransmises en direct, avec l’accord des parties" selon Le Monde qui a eu accès au texte.

La durée de l'enquête préliminaire serait limitée à deux ans à partir du premier acte d’enquête, prolongeable un an sur décision du procureur. La mise sur écoute de la ligne d’un cabinet ou du domicile d’un avocat ne pourra intervenir que si l’avocat lui-même est soupçonné. 

En matière de détention provisoire, un juge devra justifier, à partir de huit mois de détention provisoire, pourquoi il juge le bracelet électronique inadapté. Lors d'un procès devant une cour d'assises, le jury populaire sera désormais composé de sept jurés au lieu de six, aux côtés des trois magistrats professionnels.

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