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Europe14 mars 2013
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Pas de sanction

"Casse toi pov'con" : la France sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme

La juridiction du Conseil de l'Europe a estimé que le recours à une sanction pénale pour un geste relevant d'une "impertinence satirique" était "disproportionné".

"Casse toi pov'con" : la France sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme

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