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PAS DE SANCTION

"Casse toi pov'con" : la France sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme

La juridiction du Conseil de l'Europe a estimé que le recours à une sanction pénale pour un geste relevant d'une "impertinence satirique" était "disproportionné".

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Mettre "Casse toi pov'con" sur une pancarte est autorisé. Du moins pas répréhensible au sens stricte. C'est ce que vient de décider la Cour européenne des droits de l'homme qui a sanctionné la France ce jeudi, estimant que la sanction prise contre Hervé Eon n'était pas adaptée. La juridiction du Conseil de l'Europe a estimé que le recours à une sanction pénale pour un geste relevant d'une "impertinence satirique" était "disproportionné" et constitutif d'une violation du droit à la liberté d'expression.

Ancien conseiller général socialiste passé au Parti de gauche, Hervé Eon avait brandi son écriteau en carton peu avant le passage de Nicolas Sarkozy, en déplacement à Laval, en Mayenne, le 28 août 2008. Poursuivi pour offense au président de la République, cet homme alors âgé de 56 ans et chômeur avait été condamné à 30 euros d'amende avec sursis, peine confirmée en appel.

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