Surveillance de l’Internet : l’étrange cadeau de Noël de Manuel Valls aux Français

Publié le 24 décembre, un décret précise les modalités d’application de l’article 20 de la Loi de Programmation Militaire. Cet article prévoit un accès très vaste – et très peu contrôlé – des services de l’Etat aux télécommunications des Français, bien au-delà des enjeux de défense nationale. Il avait déjà fait l’objet d’un débat vif lors de la discussion du projet de loi – et même la CNIL avait pointé du doigt les insuffisances de ce texte.

Plusieurs parlementaires s’en étaient émus, Xavier Bertrand, Laure de La Raudière, les écologistes, car si les motifs des interceptions sont légitimes, qu’il s’agisse de la sécurité nationale, de la lutte contre la criminalité ou de la préservation de notre potentiel économique, ils ne conduisent pas automatiquement à rester flou sur le périmètre autant que les procédures de ces interceptions ! Cessons ce kidnapping intellectuel qui voudrait que la fin impose de ne jamais s’interroger sur les moyens…

>> Et sur le même sujet Le gouvernement profite des fêtes pour étendre drastiquement la surveillance des internautes français

Le décret ne corrige absolument pas ces ambiguïtés. Le périmètre des interceptions paraît infini, de même que la liste des services des Ministères de l’Intérieur, de la Défense et des Finances qui peuvent déclencher cette surveillance. Il n’y a aucun contrôle judiciaire de ces interceptions, mais la création d’un "Groupement Interministériel de Contrôle" rattaché au Premier Ministre… Quand on sait que la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ne peut pas alerter la justice si le dossier est secret défense, et qu’elle n’a pas de pouvoir de sanction, on peut douter de l’efficacité de ce contrôle qui n’étant pas judiciaire, n’est pas démocratique. Loin de nous pourtant l’idée de crier à la dictature orwelienne, mais l’insoutenable légèreté du Gouvernement en la matière est coupable. A moins qu’il ne s’agisse d’une véritable conviction sur la nécessité d’un contrôle étendu des citoyens… Quand on se remémore la campagne menée par le Parti socialiste contre la loi Hadopi accusée de tous les maux, on ne peut s’empêcher de trouver que nombre de ses responsables ont la mémoire courte.

Internet et son champ infini d’innovation supposent la confiance plus que le contrôle ou la coercition. Si Mark Zuckerberg est un génie, la société qu’il entend dessiner où la vie privée deviendrait une aspiration ringarde ne nous convainc pas ("privacy is no longer a social norm"). Nous avons le droit au respect de notre vie privée et de nos données personnelles, le droit de savoir quelle utilisation en est faite. Les acteurs économiques ont le devoir d’être transparents. A l’Etat de montrer l’exemple.

Pour cela, il faut tout d’abord repenser entièrement le rôle de la CNIL. Elle demeure une instance indispensable du contrôle démocratique ; elle a d’ailleurs noué des relations fortes avec ses homologues européens pour parvenir à une doctrine commune de protection des données personnelles et des libertés individuelles. Il faut redéfinir son rôle, ses modalités d’action, et de sanction, le cas échéant. Nous devons conduire une réflexion plus vaste sur la souveraineté numérique. Nationale ou européenne, c’est celle qui permettra de soumettre à des lois que les citoyens ont votées, avec un contrôle émanant d’eux-mêmes, l’utilisation de leurs données personnelles. C’est elle qui verra l’émergence de vrais champions nationaux et européens qui organiseront demain les écosystèmes numériques dont lesquels nous évoluons et consommons. Il nous faut enfin conduire une réflexion sur la nécessité de règles fiscales harmonisées, et obtenir, de manière concertée, de véritables systèmes de rémunération des contenus qui font vivre aujourd’hui ceux qui les agrègent ou les utilisent de manière commerciale, au préjudice de leurs créateurs.

Tant du point de vue des libertés que de l’économie, ce débat devient nécessaire. Loin des décrets posés discrètement sous le sapin de Noël, des mesures adoptées sans vision d’ensemble, il est temps de poser ce débat pour ce qu’il est : un débat profondément politique qui doit intéresser tous les citoyens Français et Européens, et sur lesquels les partis doivent construire une vision et une doctrine.

Aurore Bergé & Jean Spiri