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Sécurité sociale étudiante : le régime étudiant pourrait-il être dissous dans le régime général de sécurité sociale ?
©Reuters Pictures

Tout change ?

Sécurité sociale étudiante : le régime étudiant pourrait-il être dissous dans le régime général de sécurité sociale ?

La ministre de l'Enseignement supérieur a annoncé la fin proche du régime spécial de sécurité sociale étudiante, rattachée au régime général. Jusqu'ici, les étudiants dépendaient de mutuelles qui faisaient office d'intermédiaires entre les bénéficiaires des soins et l'assurance maladie.

Jacques Bichot

Jacques Bichot

Jacques Bichot est Professeur émérite d’économie de l’Université Jean Moulin (Lyon 3), et membre honoraire du Conseil économique et social.

Ses derniers ouvrages parus sont : Le Labyrinthe aux éditions des Belles Lettres en 2015, Retraites : le dictionnaire de la réforme. L’Harmattan, 2010, Les enjeux 2012 de A à Z. L’Harmattan, 2012, et La retraite en liberté, au Cherche-midi, en janvier 2017.

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Éric Verhaeghe

Éric Verhaeghe

Éric Verhaeghe est le fondateur du cabinet Parménide et président de Triapalio. Il est l'auteur de Faut-il quitter la France ? (Jacob-Duvernet, avril 2012). Son site : www.eric-verhaeghe.fr Il vient de créer un nouveau site : www.lecourrierdesstrateges.fr
 

Diplômé de l'Ena (promotion Copernic) et titulaire d'une maîtrise de philosophie et d'un Dea d'histoire à l'université Paris-I, il est né à Liège en 1968.

 

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Atlantico : En rattachant la sécurité sociale étudiant au régime général, n'y a-t-il pas un risque de faire payer par tous (et donc ceux qui ne font pas d’études) la sécurité sociale de ceux qui en font ? Peut on considérer cette mesure comme "juste" ? 

Jacques Bichot : Le régime spécial de sécurité sociale pour les étudiants a beaucoup défrayé la chronique durant la dernière décennie du XXe siècle. Mauvaise gestion et sinécures procurées à certaines personnes (pour beaucoup des militants gauchistes ayant besoin de ressources pour exercer leurs activités politiques) ont ruiné la MNEF, liée au syndicat étudiant UNEF, qui a dû être liquidée. 2 mutuelles l’ont remplacée : LMDE et Emevia. Leur gestion semble ne pas avoir été parfaite.

En principe, la gestion des prestations de l’assurance maladie de base par une complémentaire santé est une bonne solution : un seul interlocuteur, et non pas 2, pour l’assuré social, cela signifie moins de dossiers à remplir, et des économies de frais de gestion. Mais encore faut-il que la complémentaire soit sérieusement et rigoureusement gérée. On voit bien le problème avec la MGEN, la mutuelle santé des enseignants, qui gère en même temps leurs dossiers de l’assurance maladie CNAM : certes, elle ne fait pas des bêtises comme la MNEF, mais elle a des frais de gestion supérieurs à ce qui pourrait et devrait résulter du fait de faire une seule fois le travail au lieu de deux.

La sécurité sociale étudiante couvre des personnes qui n’ont presque pas de ressources personnelles, mais qui plus tard auront normalement des situations plutôt lucratives, leur permettant de cotiser plus que la moyenne. Il ne serait donc  pas absurde que l’assurance santé des étudiants soit quasiment gratuite pour eux, comme l’université, et que cette gratuité durant les études soit ensuite compensée par des cotisations un peu plus importantes après l’entrée dans la vie active. Ce serait en quelque sorte l’assurance maladie à crédit. Mais je ne sais pas si c’est la manière de raisonner du gouvernement actuel.

Éric Verhaeghe : Mais c'est déjà le cas! En fait, les étudiants ne sont pas en capacité de payer des cotisations retraite, et paient des cotisations maladie minimales, faute d'un contrat de travail. Mais, en contrepartie, ils n'ouvrent aucun droit à la retraite et consomment très peu de soins. Face à l'originalité de cette population, il n'était donc pas incongru de les isoler dans le système de sécurité sociale français pour tenir compte de leurs différences. Cette décision fut prise en 1948, avec la création de la MNEF. Leur absorption par le régime général ne change rien en termes de solidarité, puisque la sécu étudiante perd, bon an mal an, 500 millions d'euros qui sont compensés par une subvention d'équilibre provenant des autres organismes. Donc... régime général ou pas, ce sont déjà les salariés du privé qui épongent les dettes du régime étudiant. Il faut éviter ici des fantasmes. Rappelons juste que l'absorption par le régime général peut présenter l'intérêt de réduire les frais de gestion ou les dérives du système, comme celles connues à la LMDE. Paradoxalement, l'intégration des étudiants dans la sécurité sociale pourrait donc réduire les coûts du système pour les Français.

 

Concrètement, qu'est-ce que cette mesure va changer ? Quels sont les avantages et inconvénients de ce rattachement ?

Éric Verhaeghe : En soi, l'intégration du régime étudiant dans la sécurité sociale change peu de choses, dans la mesure où les mutuelles étudiantes bénéficiaient simplement d'une délégation de gestion pour le régime obligatoire. La couverture des étudiants demeurera la même pour ce qui concerne le régime obligatoire. Restera la question des prestations complémentaires. Les étudiants, comme n'importe quels assurés, auront la faculté de souscrire un contrat complémentaire santé, couramment appelé mutuelle. En toute logique, les étudiants devraient conserver leur droit à souscrire un contrat de leur choix auprès d'un assureur de leur choix. Certes, ce droit était peu utilisé jusqu'ici, mais il existait et il devrait continuer à exister. La question est de savoir si les actuelles mutuelles étudiantes continueront à proposer des offres complémentaires à cette population cible ou pas. La situation devrait être un peu confuse, au moins au début, pour des raisons de contexte. La LMDE, l'ex-MNEF, a été rattachée de force à la mutuelle de la fonction publique Intériale. Sa survie paraît compromise... En revanche, les autres mutuelles pourraient continuer leurs activités uniquement sur le segment de la santé complémentaire.

Jacques Bichot : Dans la pratique, si les étudiants doivent s’adresser aux caisses d’assurance maladie, il risque d’y avoir un problème de transfert des personnels et des matériels d’une structure à une autre. Il y aura aussi la question du choix d’une complémentaire santé pour ceux qui en voudront une.

 Pour bien apprécier avantages et inconvénient, il faudrait savoir si les mutuelles existantes pourraient ou non être réformées : si oui, alors il vaudrait mieux une simple reprise en main par de bons gestionnaires, le cas échéant détachés de l’assurance maladie. Si non, alors la solution est celle qui s’applique à toutes les branches pourries : le sécateur. C’est ce qu’a choisi le gouvernement ; je n’ai pas les informations requises pour juger s’il a raison ou tord.

Que peuvent être les motivations du gouvernement pour une telle réforme ? Quels peuvent être les "véritables" objectifs recherchés ? 
 

Jacques Bichot : La raison officielle est probablement assez exacte : des mutuelles mal gérées qu’on ne peut pas laisser continuer à gaspiller de l’argent tout en faisant assez mal leur travail, au détriment des étudiants. Et une volonté d’unification, qui se manifeste pour l’assurance maladie comme pour les retraites. Ce sont là des objectifs respectables.

Mais peut-être y a-t-il des objectifs cachés, comme la volonté de priver de ressources des forces contestataires susceptibles de faire obstacle à la nécessaire réforme des études supérieures. On ne peut pas continuer longtemps à laisser des bacheliers au rabais venir encombrer des universités où ils perdent leur temps faute de connaissances de base et de méthode de travail. Mais pour éviter cet encombrement, c’est-à-dire (d’un point de vue positif) orienter autrement des dizaines de milliers de lycéens, peut-être le gouvernement entend-il ne pas avoir en face de lui des meneurs ayant les moyens de provoquer la chienlit …

 

Éric Verhaeghe : Sans le dire, le gouvernement vient de fortement renforcer l'universalité de la sécurité sociale, en absorbant d'un coup les indépendants et les étudiants. Macron poursuit l'idéal des conseillers d'État et des hauts fonctionnaires, construit depuis les années 30, qui repose sur un grand système orwellien, centralisé, étatisé, destiné à couvrir tous les Français. Cet idéal répond à plusieurs croyances, notamment celle d'économies d'échelle permises par une grande usine unique pour tous les assurés, mais aussi celle d'une transformation de la société en un immense jardin à la Française. La particularité de cet idéal est d'ailleurs de n'être jamais discuté ni délibéré. Il est comme instinctif. Certains diraient qu'il est inscrit dans l'ADN des hauts fonctionnaires.

Au-delà de ces considérations, rien n'exclut que des anticipations plus terre-à-terre n'aient primé. L'avenir de la LMDE ne paraît en effet pas très clair à dessiner. La mesure de rattachement au régime général prise par le gouvernement pourrait ici anticiper des décisions difficiles à prendre à l'avenir.

 

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