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Réforme du marché du travail : accords de branches ou accords d'entreprise, qu'est-ce que ça change et pour qui ?
©REUTERS/Stephane Mahe

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Réforme du marché du travail : accords de branches ou accords d'entreprise, qu'est-ce que ça change et pour qui ?

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a indiqué sur son compte Twitter : "L'accord de branche continuera de s'appliquer à toutes les entreprises dans les domaines qui lui sont aujourd'hui réservés par la loi". Cependant, le dossier de presse fourni par le ministère indique également que la loi fixera les thèmes pour lesquels l'accord d'entreprise primera sur l'accord de branche.

Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier est avocat associé au sein du Cabinet Equity Avocats. Il intervient en droit des affaires et fiscalité pour une clientèle composée de chefs d’entreprises et de PME. Il enseigne la fiscalité en DSCG à l’INTEC (CNAM) et le droit de l’entreprise à l’École des Ingénieurs de la Ville de Paris. Il est membre associé de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI) et est titulaire des Master 2 droit fiscal, Master 2 droit financier et D.E.S. immobilier d’entreprise de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

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Atlantico : Quelles sont les conséquences, aussi bien pour les salariés que pour les entreprises, que des thèmes relèvent d'accords de branche ou d'accords d'entreprises ?

  1. Thomas Carbonnier : Nouveaux élus : en marche vers la révolution du travail en France ? Entre révolution, rupture et refondation, le droit du travail a été très présent au sein de la campagne pour l'élection présidentielle. Il a été question de société du travail, d’abrogation de la loi Travail et de supériorité des conventions de branche. Mais quelle politique sera réellement conduite ?

    Les bouleversements en droit social annoncés par Mme Muriel Pénicaud sont-ils souhaités par toutes les entreprises ? Ne sont-elles seulement pas souhaitées par les entreprises du CAC 40, peu représentatives du tissu économique français ?

    Ajustements ne signifie pas nécessairement refondation du Code du travail. Les petites entreprises n’ont pas les moyens financiers de disposer d'une direction juridique constituée de spécialistes du droit social ni de recourir régulièrement au service de cabinets d’Avocats spécialisés. Elles ont un souhait : la stabilité. Cette stabilité est nécessaire pour permettre la compréhension, l’assimilation et la prévisibilité. Le vrai progrès ne serait donc pas la réforme mais la stabilité de la législation du travail !

    En tout état de cause, le projet prévoit la possibilité de déroger à l'accord de branche, fusion des instances représentatives du personnel, plafond (très bas) obligatoire des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...

    Le projet vise à ubériser le salarié. Il est question de fusionner « en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ». Les licenciements devraient être facilités et être moins onéreux, donc moins protecteurs des salariés. Les dérogations à l’interdiction du travail dominical sont également à l’honneur (exit la vie en famille le dimanche, exit le recueillement à l’Eglise).

    La rupture de contrat de travail, le licenciement économique ou le recours au contrat de chantier, sorte de CDD, sont également au programme.

    1. Le même dossier de presse indique "L'objectif est de renforcer le rôle de la branche dans sa fonction de régulation économique et sociale et de proposer davantage de capacité d'initiative à l'accord d'entreprise dans les autres domaines.". À quoi doit-on s'attendre concernant les "domaines" qui pourraient passer dans le giron des accords d'entreprises ? Avec quelles conséquences concrètes ?

    2. Pour faire passer ce projet qui va plus loin que la loi El Khomri, le gouvernement fait preuve de diplomatie en y mettant les formes : les syndicats de salariés et de chefs d’entreprises ont été conviés à réfléchir autour des réformes…

      De manière caricaturale : les uns et les uns vont s’épuiser autour d’une table et, une fois épuisés par ce combat intellectuel, ils n’auront plus la force de mener un combat dans la rue contre le gouvernement. Ainsi, le gouvernement pourra insérer une ou deux idées issues de ces concertations pour faire plaisir aux uns et aux autres, et faire voter tranquillement l’essentiel de son projet.

      Le juriste n’aura désormais plus besoin de tourner la loi, elle tournera toute seule sur elle-même à l’instar d’une toupie. C’est en toute connaissance de cause que le gouvernement pourra affirmer que ce projet de loi constitue une solution correspondant aux grands axes sociaux prioritaires de notre pays.

    1. Dans une interview donnée au journal Le Monde, le secrétaire général de FO, Jean Claude Mailly se déclare satisfait de la concertation actuelle avec le gouvernement. Comment interpréter ce positionnement de FO, notamment vis-à-vis de la CFDT, qui ne semble plus être l'interlocuteur privilégié du gouvernement, ou de la CGT, qui marque déjà son opposition ? Que révèle cette situation "curieuse" ou seule la CGT marque son opposition au projet de loi, qui pourrait être le "déçu" des ordonnances ?

    2. L’objectif affiché est de faciliter les conditions de recours à la consultation des salariés pour valider un accord lorsque les syndicats y sont hostiles. Ainsi, les syndicats de salariés, dont la puissance n’a cessé de diminuer au fil des décennies, devrait poursuivre son déclin en chute libre.

      Certains syndicats s’imaginent que les nouveaux élus misent sur de nouveaux bouleversements de la législation du travail pour libérer les énergies, rendre vigueur à l'entreprise, renforcer sa compétitivité. Pour eux, le gouvernement surestime la puissance du levier de croissance que constituerait une réécriture du droit du travail en donnant plus de pouvoir aux accords d’entreprise… Ces syndicats attendent donc tranquillement le moment opportun pour se mettre, eux aussi, ordre de marche pour mener bataille.

      En tout état de cause, comment peut-on concevoir un progrès social durable sans progrès économique ? Comment un progrès social pourrait-il déboucher sur un quelconque progrès économique ? Comment un acquis social pourrait-il survivre à une crise économique profonde ?

      Telle l’euphorie alcoolique, le bien-être ressenti n’est toujours que de courte durée et les effets postérieurs douloureux. Kamarades de gauche, de droit et du centre : soyons forts et marchons ensemble solidairement vers ce chemin qui mène à la lumière de la nouvelle loi La Khonnerie qui sera plus humaine, fraternelle et évidemment plus juste !

 

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