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Eric Dupond-Moretti avant d'être entendu par les juges de la Cour de justice de la République après avoir été mis en examen en 2021 pour des soupçons de conflits d'intérêts, à Paris
Eric Dupond-Moretti avant d'être entendu par les juges de la Cour de justice de la République après avoir été mis en examen en 2021 pour des soupçons de conflits d'intérêts, à Paris
©EMMANUEL DUNAND / AFP

SOS politique pénale

Qui à la chancellerie ? Et si le seul nom à surveiller dans le prochain gouvernement était celui du ministre de la justice

Alors que les assauts contre les forces de l’ordre, squats sauvages, sentiments d’impunité et autres dénis d’ordre public se multiplient, Emmanuel Macron poursuivra-t-il la politique pénale d’inspiration largement « taubiresque » qu’il a menée pendant son premier quinquennat ?

Gérald Pandelon

Gérald Pandelon

Universitaire, avocat à la Cour d'appel de Paris et à la Cour Pénale Internationale de la Haye, Gérald Pandelon est docteur en droit et spécialisé en sciences politiques, discipline qu'il a enseignée pendant 15 ans. Diplômé de Sciences-Po, il est également chargé d'enseignement. Il est l'auteur de L'aveu en matière pénale ; publié aux éditions Valensin (2015), La face cachée de la justice (Editions Valensin, 2016), Que sais-je sur le métier d'avocat en France (PUF, 2017) et La France des caïds (Max Milo, 2020). 

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Henri De Beauregard

Henri De Beauregard

Titulaire d’une maîtrise en droit public, et diplômé d’études supérieures en sciences politiques. Il conseille de plusieurs syndicats professionnels (Syndication National des Discothèques et Lieux de loisirs, APIIH…), il assiste aussi de nombreuses associations (Equipes d’Action contre le Proxénétisme, Associations familiales…), des élus (locaux et nationaux), et de nombreux chefs d’entreprises. Il est intervenu dans plusieurs dossiers à fort retentissement.  

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Atlantico : Alors que le remaniement est imminent, un nom va être très scruté, celui du ministre de la Justice. Alors que les assauts contre les forces de l’ordre, squats sauvages, sentiments d’impunité et autres dénis d’ordre public se multiplient, est-il important qu’Emmanuel Macron change de politique pénale et donc de ministre ? Est-ce crédible ?

Gérald Pandelon : Malgré toutes les réserves qu'il est possible d'émettre concernant l'action, inexistante, de notre actuel Garde des Sceaux, il convient de rappeler toutefois que c'est notre président de la République qui l'a nommé, souhaitant par ce choix fort atypique qui heurtait le corps judiciaire faire davantage de la communication, domaine de prédilection de notre chef de l'Etat, que d'obtenir, par une réelle volonté, le moindre résultat positif en matière de politique pénale. En effet, cette nomination intervenait moins de deux années avant les élections présidentielles ; elle était, ab origine, condamnée à l'inefficacité, à supposer même qu'il eut existé la moindre inspiration, la moindre idée originale, la moindre vision, sur le fond, en la matière émanant de la personnalité ainsi choisie. Car force est d'admettre que le trio "Macron-Dupont-Darmanin" aura connu un échec cuisant concernant la lutte contre l'insécurité, laquelle n'est pas, loin s'en faut, un sentiment mais une réalité. A l'épreuve des faits, la délinquance n'a fait qu'augmenter, les atteintes aux biens et aux personnes se sont multipliées, l'impunité devenant, pour certains voyous, la règle. Nous sommes passés, avec ce quinquennat, d'une période où les forces de l'ordre s'en prenaient aux voyous à une autre où ce sont les voyous qui attaquent les commissariats. C'est ce que certains criminologues ou sociologues qualifieront sans doute, sans craindre d'être démentis, de "progrès dans la réponse pénale"... Si, en effet, le nouvel Observatoire de la réponse pénale a répondu aux attentes des fonctionnaires de police, il a révélé également dès le mois de septembre 2021 que les chiffres étaient éloquents : seul un individu sur dix avait fait l'objet d'un mandat de dépôt (il avait été incarcéré) pour avoir porté atteinte à l’autorité. Par conséquent, il existe et subsiste un mal endémique dans notre pays, celui d'une réponse pénale trop faible à l'encontre de petits voyous multirécidivistes lesquels effectivement bénéficient d'une impunité ; en revanche, et de façon particulièrement paradoxale et injuste, s'agissant de personnes qui ne sont pas des délinquants, la réponse pénale est souvent très sévère car impitoyable. Autrement dit, le délinquant chevronné est, dans notre pays, accessible au pardon, pendant que l'honnête citoyen qui aura commis une erreur dans sa vie, sans particulière gravité, sera accablé par l'institution judiciaire. En réalité, la lutte contre la délinquance ne saurait être efficace si son modèle, son paradigme, n'est pas modifié en profondeur. Il faudrait que s'opérât une révolution idéologique, que ce ne soit pas des simulacres de justice pénale qui l'emportent systématiquement sur les idées car avec notre exécutif c'est plutôt  la modélisation de la réalité qui engendre une simulation de la virtualité.

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Henri de Beauregard : La décision du Parquet Général de requérir son renvoi devant la Cour de Justice de la République fragilise incontestablement l’actuel ministre qui, nommé deux ans avant la fin du mandat, aura passé davantage de temps à devoir se défendre qu’à porter une véritable politique. Il est vrai que sa nomination avait été une surprise pour beaucoup d’acteurs du monde judiciaire qui connaissaient la relation orageuse qu’il avait avec nombre de magistrats. L’augmentation continue de la délinquance, en particulier des atteintes à la personne, sous le quinquennat précédent devrait conduire le prochain Gouvernement à adopter une politique pénale à la fois plus ferme et plus lisible. Il existe en effet une demande de fermeté, dont témoigne le score de Marine Le Pen mais aussi le malaise exprimé par nombre de policiers. Il y a aussi une exigence de lisibilité alors que quantité d’études montrent le fossé qui se creuse entre la justice et les citoyens au nom desquels elle est rendue. Ce nouveau cap peut exiger un changement de locataire place Vendôme d’autant que - à tort ou à raison mais c’est une conséquence de sa très forte médiatisation lorsqu’il était avocat - l’image d’Eric Dupond-Moretti reste très largement associée à la défense.

Quel bilan peut-on tirer des années à la chancellerie de Nicole Belloubet et d’Eric Dupond Moretti en matière de politique pénale ? Comment qualifier la politique pénale menée par les différentes gardes des Sceaux du quinquennat Macron ? Peut-on y voir une ligne directrice ou idéologique claire ? Dans quelle mesure s'inscrit-elle dans la continuité de ce qui avait pu être fait sous François Hollande ?

Henri de Beauregard : Le ministère de la justice a fait du Macron : « en même temps » : c’est ainsi qu’Eric Dupond-Moretti a fait adopter l’enregistrement et la diffusion télévisée des audiences pour réconcilier le citoyen avec la justice tout en entérinant la création des cours criminelles, qui excluent jurés d’une part de la justice criminelle en affirmant qu’il s’agit de lutter contre la « correctionnalisation », ce qui est une manière de niveler par le bas. De même, tout en affichant la volonté d’accorder une place grandissante à la victime dans un certain nombre de contentieux spécifiques (en fonction des faits divers et des modes du temps), la réforme de 2019 a mis un obstacle supplémentaire sur le chemin de celles qui souhaitent se constituer partie civile ; tout en proclamant son attachement à la liberté d’expression, le ministre a souhaité sortir plusieurs infractions du régime protecteur de la loi de 1881 sur la presse ; tout en abaissant de 24 à 12 mois le seuil à partir duquel les condamnés libres peuvent bénéficier d’un aménagement de peine pour échapper à l’incarcération, le gouvernement a augmenté de 12 à 24 mois le seuil à partir duquel un détenu peut demander un aménagement ; tout en supprimant les réductions de peine « automatiques » (RPS) le gouvernement a automatisé la libération sous contrainte à la fin de peine… Il n’y a donc pas de ligne claire, ce qui est la signature du macronisme.

La justice a aussi été frappée de plein fouet par le Covid-19 qui a été cause de choix assez surréalistes, révélateurs de conceptions inquiétantes de la justice et de son incapacité à faire face à une crise tout en continuant à respecter sa mission : que l’on songe à la manière dont des prisons ont été vidées en urgence en privilégiant les condamnés par rapport aux prévenus en détention provisoire, que l’on se souvienne de cette disposition, imaginée pour le procès Charlie, permettant à une cour d’assises d’annoncer un verdict par le prisme d’une visio à un accusé malade...

Derrière l’affichage d’une concertation permanente mais assez factice, des « chantiers de la justice » aux « états généraux de la justice », le sentiment général est que ce quinquennat a été brouillon, procédant par touches, sans cohérence d’ensemble ni ligne claire quant au message envoyé. Il est vrai que, en cinq ans, il y a eu 3 gardes des sceaux, ce qui n’est pas gage de stabilité et ne permet guère une vision lointaine. La nomination, à deux ans de la présidentielle, d’Eric Dupond-Moretti a donné la sensation de tenir davantage d’une opération de communication politique liée à sa personnalité que du signal qu’exigeait les chiffres de la délinquance. De fait, ce quinquennat a aussi été une occasion manquée pour aborder avec la mesure qu’elle justifie la question des moyens ( la réalité des juridictions apparaissant, là aussi, largement décalée par rapport à la communication gouvernementale) et celle lancinante du statut du parquet dont les pouvoirs se voient constamment élargis au bénéfice d’une procédure sans plus accusatoire et « infra-juridictionnelle » (avec l’élargissement des dispositifs alternatifs au procès pénal traditionnel). L’examen de cette question apparait d’autant plus nécessaire que, depuis la procédure « Fillon » à laquelle Emmanuel Macron doit largement son élection, les soupçons de politisation des choix du parquet sont récurrents.

Gérald Pandelon : En tant que Garde des Sceaux, Madame Nicole Belloubet avait souhaité instaurer une nouvelle politique des peines ; dans ce cadre, il s'agissait  d'assurer le prononcé de sanctions efficaces tout en garantissant leur exécution effective. L'objectif était simple : prononcer des peines adaptées afin d'éviter la récidive et  renforcer l'idée d'une certitude de leur exécution. Toutefois, en pratique, le dispositif a conduit à réduire la population carcérale de près de 2% dans les maisons d'arrêt alors même que la politique pénale se présentait paradoxalement comme plus répressive en raison du nombre de personnes écrouées qui augmentait de plus de 5% compte tenu des assignations à résidences avec placement sous surveillance électronique prononcées, par conséquent de personnes, certes contrôlées, mais en liberté. Pour louables que soient les efforts de cet ancien Garde des Sceaux, c'est l'idée même de peine qui était ainsi désacralisée. A ce titre, Louis-Michel Lepeletier de Saint-Fargeau pouvait affirmer : « Un des plus ardents désirs de l’homme, c’est d’être libre : la perte de sa liberté sera le premier caractère de sa peine» et ce, même si « la privation de liberté est la peine par excellence dans les sociétés civilisées » (Rossi, Traité de droit pénal, 1829). Tiré du grec poïné et du latin poena, le mot « peine » signifie « compensation ». Le criminel doit payer, non pas tant pour se racheter, mais pour s’acquitter de sa dette à l’égard de la société. Car, au fond, qu'est-ce qu'une peine ? En 1764, Cesare Beccaria écrivait que « l’un des moyens les plus sûrs de réprimer les délits, ce n’est pas la rigueur des châtiments, mais leur caractère infaillible... la certitude d’une punition, même modérée, fera toujours plus d’impression que la crainte d’une peine terrible si à cette crainte se mêle l’espoir de l’impunité » (Des délits et des peines, § XXVII, Ed. Flammarion, 1991). Plus de deux siècles après le Traité des délits et des peines, cette réflexion conserve une criante actualité. En effet, ce que la peine a perdu en rigueur, elle ne l’a nullement regagné en certitude. Dans la pratique, la peine prononcée par le juge, ne représente qu’une fraction seulement de la peine encourue. Cette indétermination de la peine s’explique principalement par la personnalisation, c’est-à-dire l’adaptation de la sanction légalement encourue au cas concret dont le juge est saisi. En rejetant le droit de grâce et en instaurant le système des peines fixes, les hommes de la Révolution avaient souhaité rompre avec l’absolue liberté des Parlements de l’Ancien Régime. La détermination légale de la peine comme le rôle réduit accordé au juge étaient alors synonymes de rempart contre l’arbitraire. Cependant, aujourd’hui, l’esprit des lois est emporté par l’esprit du temps et depuis 1945, l’habitude s’est prise de juger, moins le crime, que le criminel, la sanction se détachant peu à peu de l’acte commis pour appréhender le délinquant, une personne complexe, avec son histoire et son devenir. C'est cette philosophie qui inspire, à n'en pas douter, le développement depuis une dizaine d'années des modes alternatifs aux poursuites. Car dans sa volonté de toujours davantage personnaliser les peines et leur apporter une réponse pénale fondée moins sur une réelle répression qui produirait du sens que sur la mise entre parenthèses de la sanction pénale, notre ancienne ministre de la justice n'aura sans doute pas mesuré à quel point ce mécanisme de "peines fondantes" avait constitué pour la plupart des délinquants le symbole d'une faiblesse de l'Etat. Car cette irruption systématique de la personnalité du criminel au détriment d'une autre irruption, celle qui aurait eu réellement du sens, celui de la peine, in fine de la loi, aura encore été désacralisé. C'est le symbole de la force attachée à la norme qui aura été dégradé. En effet, le résultat du paradigme Belloubet fut une explosion de la délinquance, un paradigme qui s'inscrivait toutefois dans la continuité de ce qui avait pu être effectué par M. François Hollande avec à peu près les mêmes résultats obtenus en termes d'efficacité et de baisse de la délinquance, à savoir aucun. Or, la même inspiration fut encore à l'oeuvre concernant la politique conduite par notre actuel Garde des Sceaux, lequel aura plaidé pendant près de quarante années devant toutes les juridictions pénales françaises le contraire de ce qu'il aura fait en tant que ministre de la justice. Car cet ancien avocat qui fut, tout au long de sa carrière, vent debout contre toutes les injustices en viendra à vouloir "muscler" (du moins en apparence car tout cela n'est encore que simulacre, en pratique), la réponse pénale à apporter à de plus en plus d'infractions ; "l'ange-avocat"se transformant soudainement en "démon-ministre" ; l'acquitator en toréador. C'est ainsi que des exceptions devaient être désormais apportées à l'irresponsabilité pénale, sans lien avec l'affaire Halimi, lorsque l'abolition du discernement résulterait de la consommation proche de psychotropes dans le but de commettre une infraction. « Il serait inconcevable, par exemple, que des terroristes qui s'intoxiquent au captagon pour aller au bout de leur logique meurtrière ne puissent pas être jugés », avançait le Garde des Sceaux, même si l'usage de ce médicament psychotrope chez des jihadistes est considéré comme un « mythe » par les experts et que, en sa qualité d'avocat, M. Dupont-Moretti aurait sans doute expliqué le contraire devant une cour d'assises. De la même manière que des infractions devraient être désormais également étendues.  « Le gouvernement sera favorable à l'extension de ces nouvelles infractions aux cas de viols, d'actes de torture et de barbarie et d'incendie volontaire ayant entraîné la mort », devait compléter notre actuel ministre de la justice. L'autre volet du projet de loi additionnant diverses mesures sécuritaires en renforçant la répression sur les refus d'obtempérer ou les rodéos urbains. Après leur censure par le Conseil Constitutionnel avant la promulgation de la loi sécurité globale, le gouvernement devait proposer à nouveau des dispositions relatives aux cadres juridiques sur « l'image » : captations vidéos dans les locaux de garde à vue, drones et caméras embarquées dans les véhicules des forces de l'ordre. Or, à l'épreuve des faits, le résultat de la politique pénale de l'actuel Garde des Sceaux constituera un cuisant échec, à la fois dans sa lutte contre la délinquance et dans l'originalité que l'on aurait pu attendre d'un avocat pénaliste. Car lorsque des questions pénales importantes furent soulevées, elles n'auront au surplus concerné que des problématiques soit déjà prévues dans les textes, soit qui intéressaient somme toute peu les français. Prenons l'exemple actuel de la question de la durée des enquêtes préliminaires. L'objectif, louable sur le principe, est de raccourcir ces procédures ; en pratique, l'économie générale du dispositif va contribuer progressivement à les allonger mais sous une autre forme. En matière économique et financière notamment, l’effet de substitution entre, d'une part, l’information judiciaire et l’enquête préliminaire est susceptible d’être plus important que dans le contentieux généraliste (plus de dossiers seront ouverts à l’instruction spécialisée à la suite de la limitation de la durée des enquêtes préliminaires), D'autre part, l’effet de saturation sera accru (les dossiers techniques seront distribués sur un nombre plus restreint de cabinets d’instruction spécialisés). Enfin, l'’augmentation de la durée globale des procédures sera également encore plus significative, à supposer, bien sûr, que le système parvienne à supporter une telle montée en charge, ce qui, au vu des hypothèses de travail chiffrées, n’est pas certain. Dès lors, il est possible de douter que dans les conditions actuelles de fonctionnement de l’institution judiciaire, l’exigence de rationalité devant présider à l’élaboration de la loi soit pleinement satisfaite. Au vu de l’insuffisance des informations quantitatives – pour ne rien dire de leur exploitation par les parties prenantes de l’œuvre législative –, et s’agissant des éventuelles conséquences de la réforme sur l’ensemble de la chaîne pénale, conclure au respect de l’objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice serait audacieux. Je crois que si la question de la réponse pénale n'a pas constitué, loin s'en faut, l'agenda prioritaire de notre actuel Garde des Sceaux c'est sans doute aussi parce que ce ministre se retrouvait en pure logique dans une situation intenable. Comment pouvait-il, sans se déjuger, faire montre de sévérité dans la réponse pénale à apporter aux actes délinquantiels alors qu'au cours de sa carrière cet avocat avait fait de La Défense des voyoux sa priorité ?  Comment pouvait-il appeler désormais à un strict maintien de l'ordre public alors qu'il avait prêté son concours à la défense des terroristes les plus sanguinaires ? Comment pouvait-il soutenir avec la dernière énergie une présomption de légitime défense des fonctionnaires de police en tant que ministre de la justice alors qu'avocat il avait sans relâche décrier les bavures policières ? Comment, lui, a-t-il pu être nommé ministre de la justice alors qu'il avait malmené durant plus de quarante ans dans les prétoires les magistrats, fussent-ils du siège ou du parquet ? Sa position ne pouvait relever que d'une antinomie structurelle au sens kantien. Et, à y regarder de près, notre Garde des Sceaux aura été davantage victime qu'auteur de cette désignation, il fut victime de celui qui l'avait fait roi. 


Dans quelle mesure la volonté publique (ou son absence) joue un rôle majeur dans ce sentiment d'impunité criminelle et dans l’efficacité de la politique pénale ? En cela le nom du prochain ministre sera-t-il particulièrement important ? Le cas Dupond Moretti doit-il nous inciter à la prudence ?

Gérald Pandelon : Le coeur de la problématique, manifestement indépassable, de la politique pénale française c'est qu'elle est empreinte d'idéologie ; une idéologie qui repose essentiellement sur l'excuse absolutoire, l'idée de pardon automatique même s'agissant de "sauvageons", selon le mot de M. Jean-pierre Chevènement, aux casiers judiciaires particulièrement chargés. Or, sans un changement radical de paradigme toute volonté publique, à la supposer sincère, sera automatiquement frappée d'inefficacité. C'est ainsi que dans ce contexte, la vacuité des propositions émanant d'un praticien du droit, ancien avocat, en principe excellent connaisseur tout à la fois de la théorie que de la pratique, apparaît plus grave que l'angélisme des propositions d'anciens enseignants devenus Garde des Sceaux, comme Mesdames Taubira, professeur d'économie sociale, et Belloubet, professeur de droit constitutionnel, des disciplines par définition coupées des réalités. Prenons l'exemple du concept de légitime défense. Ce principe suppose qu'il incombe à la partie alléguant d'un fait justificatif exonératoire de la responsabilité pénale, d'en rapporter la preuve. Il est ainsi assez surprenant que des représentants des forces de l'ordre dont la vocation première est la préservation de la tranquillité publique doivent être soumis aux mêmes exigences que certains délinquants pouvant invoquer, pour des motifs parfois moins louables, le même principe. Pire encore, il est choquant que cette présomption de légitime défense ne soit pas admise comme un postulat à une époque où le rapport de forces s'est déplacé et que ce sont, bien souvent, davantage les délinquants qui attaquent ouvertement les fonctionnaires de police que le contraire. En effet, vous me concèderez aisément qu'il est particulièrement rare de voir un policier se réveiller un matin en se disant "je vais tuer un délinquant" ; en revanche, l'inverse est chose assez courante. Outre le fait qu'il est particulièrement rare, sinon inédit, qu'un policier agresse violemment et de façon arbitraire un honnête citoyen dans la rue ; or, l'inverse, et pas uniquement dans les zones de non-droit, est devenu assez banal. Il faudrait vraiment qu'un certain nombre de responsables politiques souvent de gauche cessent de placer sur un même plan le voyou et le représentant des forces de l'ordre car, n'en déplaisent à certains acteurs politiques, toujours les mêmes, il s'agit d'un réflexe intellectuel assez fréquent ; le policier étant, pour certains d'entre eux, l'incarnation du capitaliste sans pitié venant opprimer les pauvres victimes de la société que constituent les délinquants. Je rajoute que l’invocation de la présomption de légitime défense n’est pas interdite aux agents des forces de l’ordre, puisqu’elle n’est pas liée à une personne, mais à des circonstances. Cependant, les cas de présomption, en particulier du premier alinéa de l’article 122-6 du code pénal, sont assez rares lors des interventions. En outre, il ne faut pas oublier que la présomption étant simple, les conditions classiques seront vérifiées en cas de contestation. C'est ainsi que l’idée de créer une présomption de légitime défense spécifique pour les forces de l’ordre a été plusieurs fois avancée ces dernières années. Encore le 2 avril dernier, la proposition de loi déposée le 11 février par M. Eric Ciotti avait d’ailleurs été discutée avant d’être abrogée. Sur ce point, plusieurs critiques sont généralement invoquées concernant une présomption propre aux forces de l’ordre. Ainsi, selon les tenants d'un discours parfois "anti-flic" ce serait instaurer une présomption liée à la qualité de la personne, ce qui ne serait pas souhaitable. De plus, la présomption demeurerait simple avec le risque que les agents des forces de l’ordre, se sentant protégés, utilisent la force, y compris armée, dans des situations qui ne seraient pas jugées comme entrant dans les conditions de la légitime défense. En présence d’une telle mesure, la Cour de cassation pourrait également être plus exigeante envers les forces de l’ordre. Je crois surtout qu'il conviendrait désormais que, face aux menaces de plus en plus importantes que constituent l'accroissement constant du phénomène délinquantiel, s'opérât un changement de paradigme afin que la vérité, le réel, c'est dire l'adéquation entre la chose et l'esprit, au sens cartésien, devienne le seul critère pouvant fonder une authentique politique publique en matière de lutte contre la criminalité.  
Henri de Beauregard :Le Garde des Sceaux conserve – et c’est heureux – la direction d’une politique pénale qui lui permet d’impulser un mouvement, de donner des signaux. Ces signaux sont entendus 5 sur 5 par ceux auxquels ils s’adressent qui savent parfaitement entendre les positionnements politiques et les lire sous le prisme de leurs intérêts. Ce n’est probablement pas un hasard si Jean-Luc Mélenchon a fait les meilleurs scores chez les détenus. S’il n’a pas vocation à se substituer au ministre de l’intérieur, il appartient au Garde des Sceaux de montrer qu’il peut répondre à une exigence de fermeté qui résulte de l’ensauvagement incontestable de la société sans rien renier de la protection due aux droits, qu’il peut accroitre et améliorer les moyens d’enquête tout en accroissant les contrôles correspondants. A cet égard, l’image qu’il renvoie, le discours qu’il tient, les interlocuteurs auxquels il s’adresse comptent souvent autant que la succession de réformes qui rendent le droit et la procédure pénale sans cesse plus instable et imprévisibles.

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