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A un cheveu près

Projet de loi santé : les occasions manquées entre le gouvernement et les médecins de trouver un accord

Après un report dû aux attentats, la loi santé entame sa deuxième lecture à l’Assemblée nationale. L’ultime virage est donc pris. Il devrait confirmer la logique étatiste et réactionnaire du texte de la ministre.

Éric Verhaeghe

Éric Verhaeghe

Éric Verhaeghe est le fondateur du cabinet Parménide et président de Triapalio. Il est l'auteur de Faut-il quitter la France ? (Jacob-Duvernet, avril 2012). Son site : www.eric-verhaeghe.fr Il vient de créer un nouveau site : www.lecourrierdesstrateges.fr
 

Diplômé de l'Ena (promotion Copernic) et titulaire d'une maîtrise de philosophie et d'un Dea d'histoire à l'université Paris-I, il est né à Liège en 1968.

 

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Le triomphe de l’étatisme

La loi santé proclame un principe sorti de nulle part: la santé est désormais l’affaire de la Nation et devient un service public. Certains avaient imaginé qu’un pays où la dette publique atteint 100% du PIB et où les dépenses publiques en représentent plus de la moitié n’avait nul besoin d’étendre encore le périmètre de l’action publique. C’était sans compter sur l’idéologie tourainienne, pour laquelle l’expansion de l’Etat est un phénomène permanent et sans limite.

Jusqu’ici, les Français pouvaient imaginer choisir leur santé et considérer que celle-ci relevait de l’espace privé. Il n’en est plus rien !

Vers une logique soviétique ?

Beaucoup ont par ailleurs oublié que l’Union Soviétique avait fondé un système économique diabolique: la même (faible) quantité de biens pour tout le monde. Marisol Touraine peut se targuer d’être, avec les ministres de Corée du Nord, l’une des dernières partisanes de cette conception sociale où l’objectif est d’écrêter toutes les têtes qui dépassent et qui n’appartiennent pas à la nomenklatura, en les maintenant dans une sorte de pénurie ou de rationnement constant.

Pour bâtir cette cité radieuse, Marisol Touraine utilise une arme souveraine appelée "tiers payant généralisé", qui consiste à déplacer la charge administrative du remboursement des visites chez le médecin auprès du médecin lui-même. Alors que, dans le système actuel, le patient se charge de se faire rembourser son reste à charge auprès de son organisme complémentaire, la généralisation du tiers payant impose au médecin de ne demander aucun reste à charge et d’endosser lui-même (gratuitement) la charge administrative du remboursement auprès de l’organisme complémentaire.

Cette mesure est d’un populisme imbécile: elle nourrira l’idée auprès des patients selon laquelle la médecine est gratuite et se joue à "guichets ouverts", alors que le déficit de la branche maladie avoisine les 10 milliards d’euros. Elle constitue un puissant facteur de déresponsabilisation des assurés face à l’intérêt général.

Dans le même temps, elle s’accompagne d’une limitation quasi-systématique des remboursements médicaux au titre du "contrat responsable". Marisol Touraine a notamment durement frappé les remboursements des consultations chez les gynécologues des grandes villes - désormais plafonnés pour les contrats dotés d’une aide fiscale.

Autrement dit, Marisol Touraine généralise la gratuité en bas de l’échelle et le reste à charge en haut de l’échelle. Cette politique vise à consolider le principe d’une médecine à deux vitesses: médiocre pour la masse et très onéreuse pour l’élite.

L’ordre règne dans les réseaux

Parallèlement, Marisol Touraine a "laissé faire" un amendement du député du Pas-de-Calais Fasquelle, proche de Nicolas Sarkozy et du lobby médical, qui interdit de fait la pratique des réseaux optiques. Ce système permettait à des organismes complémentaires de mieux rembourser les prestations médicales lorsque l’assuré y souscrivait dans un réseau fermé de praticiens. Ce levier pour maîtriser les dépenses s’est beaucoup répandu dans le monde de l’optique, accusé de pratiquer des tarifs aléatoires.

Désormais, les réseaux optiques seront de fait neutralisés, puisqu’il n’auront plus la faculté de refuser l’inscription d’un opticien candidat, quels que soient ses tarifs. Une fois de plus, au nom d’une hypocrite liberté médicale, les assurés perdront la faculté de voir leur reste à charge diminuer. La perte nette de pouvoir d’achat à laquelle il faut se préparer sera sévère - et opérée dans un parfait consensus entre les Républicains et les Socialistes…

Big data: le triomphe du stalinisme

Comble de régression, Marisol Touraine impose un immense retour en arrière en matière de consultation des données de santé, aussi appelée Big Data par les Anglo-Saxons.

Jusqu’ici, les acteurs intéressés par les données de santé ne pouvaient accéder au système de l’assurance-maladie (SNIIRAM), mais disposaient d’un accès aux données du système hospitalier (le PMSI). Avec la loi santé, cette timide ouverture vers le Big Data est définitivement refermée. La loi santé prévoit en effet la constitution d’un seul dispositif de données qui seront alignées sur les règles de l’assurance-maladie: celles de la fermeture par principe.

Les acteurs privés ne pourront plus accéder aux données dont ils disposaient jusqu’ici, sauf à être chaperonnés par des laboratoires publics qui auront la main mise sur les jeux de données à l’étude. Cette mesure d’opacité et de régression permettra à l’économie française de prendre des années de retard dans l’industrialisation mondialisée de la donnée…

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