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Projet de loi asile et immigration : petits problèmes tactiques pour la majorité, grand problème stratégique pour la France
©STEPHANE DE SAKUTIN / AFP

Faux-semblants

Projet de loi asile et immigration : petits problèmes tactiques pour la majorité, grand problème stratégique pour la France

Défendu par le gouvernement comme "un texte équilibré", le projet de loi asile et immigration suscite pourtant des critiques au sein même de la majorité LREM.

Hyppolite Lachaize

Hyppolite Lachaize

Hyppolite Lachaize est haut-fonctionnaire.

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Atlantico : Le projet de loi asile et immigration peut-il provoquer une  première fronde pour Macron ? Il s'en défend mais de nombreux amendements ont été déposés par des députés LREM et Mathieu Orphelin a annoncé qu'il ne le voterait pas… Macron peut-il perdre l'aile gauche de son parti?

Non, je ne le crois pas. Les députés LREM sont pour la plupart des néophytes en politique. Ils n’existent que par Macron et pour lui. Ils n’étaient rien avant 2017 et ils ne seraient absolument rien sans lui. Jamais sans doute dans l’histoire de la République une majorité parlementaire n’aura été à tel point soumise au chef de l’Etat dont elle émane entièrement. Nous sommes dans le pur jeu de rôle. Quelques députés LREM ruent dans les brancards pour donner le sentiment que cette loi est de fermeté et aussi dans une logique de posture, pour se donner des airs de générosité. Cela fait partie du grand spectacle politico-médiatique et de la manipulation de masse. Je suis convaincu que cela n’ira pas plus loin et qu’ils rentreront bien vite dans le rang une fois terminée la comédie. Et puis n’oublions pas que le phénomène des frondeurs, sous Hollande, s’est affirmé en fin de mandat, sans d’ailleurs aller jusqu’à censurer le gouvernement. Nous sommes là au tout début de mandat…

Ce projet fait l'unanimité contre lui. Pourquoi cette forme d'entêtement chez Macron?

C’est un projet de loi étrange, sans précédent, mais qui est tout à fait à l’image de la politique actuelle. Il est « en même temps » de droite et de gauche, ferme et laxiste, peut-être d’ailleurs plus laxiste que ferme, contrairement au message global revendiqué. Il est entièrement axé sur la séduction : plaire au plus large public possible. Il repose beaucoup sur des faux-semblants et des illusions. Ainsi, au titre de la fermeté, il est prévu que la durée de la rétention administrative, nécessaire pour organiser la reconduite à la frontière, passerait de 45 jours à 90 jours. C’est cette mesure qui provoque un concert de cris d’orfraies. Or, il suffit de connaître un peu le dossier pour savoir qu’elle ne servira strictement à rien et qu’elle n’a aucune chance d’améliorer la mise en œuvre des mesures d’éloignement forcé (7000 par an pour 100 000 interpellations). En effet, la véritable rétention administrative, par décision du préfet, est de 48 heures seulement. Ensuite, seul le juge des libertés peut décider de prolonger la rétention, une mission qu’il répugne le plus souvent à assurer. Et cela ne change pas dans le projet de loi actuel : la véritable rétention administrative par le préfet, avant l’intervention du JLD, reste à 48 heures, ce qui est bien trop court pour organiser un rapatriement. D’ailleurs, même si le JLD accorde une prolongation de la rétention au-delà des 48 heures, celle-ci ne dure au maximum qu’une douzaine de jours avant que le migrant en situation irrégulière ne soit relâché s’il n’a pas été éloigné. Le passage de la rétention maximale de 45 à 90 jours est avant tout une mesure symbolique qui ne changera rien ou presque.

Le Conseil d'Etat va jusqu'à annoncer l'échec programmé de ce texte qu'il juge par ailleurs inutile. Partagez-vous cet avis?

C’est un texte politique, qui vise à donner des gages de fermeté à droite et à récupérer cet électorat tout en évitant de déplaire à gauche. Une fois de plus, on voit la question de l’immigration devenir l’otage des calculs politiciens. A côté de mesures à caractère emblématique destinées à donner une image de fermeté, d’autres aspects du texte comportent des risques évidents d’appel d’air supplémentaires : la carte de 4 ans et non plus un an pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire (par exemple fuyant un conflit), l’invitation faite aux demandeurs d’asile de présenter en parallèle à leur demande d’asile une demande de régularisation pour le cas ou leur demande d’asile serait refusée, enfin l’élargissement du regroupement familial aux frères et sœurs des mineurs réfugiés. La France connaît une hausse importante du flux migratoire depuis quelques années : 120 000 premiers titres de séjours accordés en 1995, 263 000 en 2017. En outre, il y avait 20 000 demandeurs d’asile en 1997, ils étaient plus de 100 000 en 2017. L’aide médicale d’Etat (protection sociale des migrants en situation illégale) est passée de 200 000 bénéficiaires en 2007 à plus de 300 000 aujourd’hui. En effet, Le projet de loi ne peut qu’échouer, car non seulement il n’améliore pas les conditions de lutte contre l’immigration illégale, mais en outre, il favorise des entrées supplémentaires en ouvrant de nouvelles voies d’accès au territoire français. Il lui manque une vision stratégique, sur la lutte contre les passeurs en Méditerranée, l’instauration de quotas d’accueil de migrants réguliers, la lutte contre l’immigration illégale et la maîtrise de l’asile, le co-développement et l’aide au pays d’origine pour leur permettre d’offrir des perspectives d’avenir à leur jeunesse.

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