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Les dentistes sont en grève ce mardi 30 septembre.
Les dentistes sont en grève ce mardi 30 septembre.
©Reuters

Idéologie un jour...

Professions réglementées, idéologie non, efficacité oui : petite liste des erreurs à ne surtout pas commettre pour réussir la réforme

Médecins, dentistes, pharmaciens ou encore notaires et avocats sont appelés à garder portes closes ce mardi 30 septembre en riposte à un projet gouvernemental de réforme des professions réglementées. Mais cette dernière semble victime d'un mal bien français, celui des débats idéologiques au détriment des solutions pratiques.

Jean Garrigues

Jean Garrigues

Jean Garrigues est historien, spécialiste d'histoire politique.

Il est professeur d'histoire contemporaine à l' Université d'Orléans et à Sciences Po Paris.

Il est l'auteur de plusieurs ouvrages comme Histoire du Parlement de 1789 à nos jours (Armand Colin, 2007), La France de la Ve République 1958-2008  (Armand Colin, 2008) et Les hommes providentiels : histoire d’une fascination française (Seuil, 2012). Son dernier livre, Le monde selon Clemenceau est paru en 2014 aux éditions Tallandier. 

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Bruno Dondero

Bruno Dondero

Bruno Dondero est agrégé des Facultés de droit (droit privé) et professeur à l’Université Paris 1 (Panthéon – Sorbonne). Il dirige le Centre audio-visuel d’études juridiques des Universités de Paris (CAVEJ, www.e-cavej.org) et le département Sorbonne Affaires / Finance de l’Institut de recherches juridiques de la Sorbonne (IRJS).

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Michel Chassang

Michel Chassang

Michel Chassang est médecin généraliste, président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) depuis 2002 et de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) depuis 2013.

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Philippe Gaertner

Philippe Gaertner

Philippe Gaertner est président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France.

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Atlantico : Médecins, dentistes, pharmaciens ou encore notaires et avocats sont appelés à garder portes closes mardi en riposte à un projet gouvernemental de réforme des professions réglementées. Depuis qu'elle a été annoncée, cette réforme ne donne-t-elle pas lieu à davantage de débats idéologiques entre opposants au libéralisme d'un côté et au corporatisme de l'autre, plutôt qu'à une véritable réflexion sur le concret ?

Jean Garrigues : Même si certains arguments forts ont été avancés, il y a une tendance à idéologiser les enjeux sur fond de débat typique entre plus de libertés et plus d'encadrements.

Le véritable enjeu, me semble-t-il, est de savoir si l'on va au-delà des corporatismes, et comment obtenir le consentement social par rapport à cette politique de lutte contre les corporatismes. Et il est difficile de vaincre ces derniers de manière autoritaire. C'est à ce moment qu'on se heurte aux problèmes inhérents au dialogue social. 

Il y a donc des décisions qui viennent de l'Etat sans avoir été suffisamment discutées avec les représentants des corporations. Le débat devient alors confrontation, et se nourrit beaucoup trop de l'idéologie par rapport à la réalité des enjeux.

Bruno Dondero : Pire encore, personne ne sait réellement ce que supposera réellement la réforme dans le détail. Ce qui est frappant, c'est qu'il est question de réformer dans l'ensemble des dizaines de métiers qui n'ont rien à voir les uns avec les autres. La seule chose à laquelle le gouvernement aboutit, c'est à générer une gronde générale, de travailleurs qualifiés de "rentiers" qui se demandent encore à quelle sauce ils vont être mangés. 

Certes des auditions ont eu lieu pour certaines professions. Mais pour les autres, c'est le néant. La seule chose qui ressort de cette réforme, ce sont les propos passés d'Arnaud Montebourg qui voulait tout "dynamiter".

Michel Chassang : "Ce n'est pas les archaïques contre les modernes", dirait Arnaud Montebourg. C'est un débat de société qui s'organise autour d'une question : y a-t-il place en 2014 dans notre société moderne pour des professions libérales, avec tout ce que cela comporte en termes de services adaptés au public ? Et par voie de conséquence, y a-t-il place aujourd'hui pour des délégations de la part de l'Etat vers des professionnels libéraux pour des missions d'intérêt général et de service public ?

Deuxième question que cela pose : ce que veut mettre en place le gouvernement, à savoir une mise en concurrence au travers d'une déréglementation généralisée des professions dites réglementées, est-il de nature à fournir plus de pouvoir d'achat aux Français ?

A ces deux questions je réponds qu'il y a, et qu'il y aura de plus en plus de place pour une délégation de services publics de la part de l'Etat à des professions libérales. Ne serait-ce que pour pouvoir assurer correctement des services au public avec des garanties de sécurité et de qualité, il faut une réglementation, qui commence par les prix.Les prix réglementés présentent l'avantage d'être uniformes sur l'ensemble du territoire et valables pour tout le monde, quelle que soit la situation sociale des personnes.

On assiste aujourd'hui à une confusion des genres entre professions réglementées et professions protégées. Je me demande d'ailleurs si les professions les plus protégées ne sont pas celles qui ont rédigé le rapport IGF, à savoir les hauts fonctionnaires, qui se trouvent en situation de protection maximale jusqu'à la retraite.

Le débat est tel aujourd'hui que l'on mélange tout. Les revenus et la rentabilité sont mis dans le même sac. La rentabilité, c'est ce qu'une entreprise dégage comme marge. Or la marge dégagée par un cabinet de profession libérale n'a rien à voir avec celle d'un commerce ordinaire : ce dernier achète des produits pour les revendre contre bénéfice. Ce bénéfice, c'est la marge, moins la charge salariale et autres postes de dépenses. La profession libérale, elle, consiste à vendre ses services intellectuels et personnalisés à des personnes. Mécaniquement, la marge est plus élevée. La profession qui aujourd'hui dégage la marge la plus importante est celle des infirmières... Jusqu'à preuve du contraire ce n'est pas là qu'on trouve les salaires les plus élevés. Preuve, donc, que l'on mélange tout.

Un tel débat idéologique sur un problème pratique... Est-ce là un travers typiquement français ?

Jean Garrigues : Oui, et les exemples ne manquent pas. Par exemple avec l'écotaxe. Derrière cette dernière réside une nécessité pratique de faire contribuer une corporation à l'effort de rigueur qui est collectif, celui de la nation. Mais enrobée dans des considérations qui relèvent de la protection de l'environnement et de son idéologie. 

Ce type de négociation dans les pays anglo-saxons se conduit via des stratégies entre partenaires sociaux, et ce sans l'arbitrage de l'Etat. Alors qu'en France, les séquences de confrontations sont systématiques. Cela tient à la fois à l'hypercentralisation étatique, à la culture de l'Etat providence, mais aussi à une culture de gauche très interventionniste qui veut réguler à tout prix.

Sur le plan historique, un certain nombre de professions s'arqueboutent sur leurs traditions pour éviter la modernité ou la contribution à l'effort collectif. La question qui doit être posée est la manière dont les corporatismes doivent contribuer à l'effort collectif. Mais cela n'est pas possible sans consensus politique. Car la droite et la gauche procèdent à la récupération des combats corporatistes. C'est le résultat pervers de cette bipolarité de la vie politique française. 

Des professions qui ne répondent pas à la même logique (parfois même au sein d'une même profession), des cas très divers, un ancrage local spécifique... La problématique n'est-elle justement pas trop complexe pour être résolue sur le terrain idéologique ?

Bruno Dondero : Toutes ces professions sont encadrées par des règles. Et la question à se poser, c'est pourquoi ? Parce que certaines de ces activités sont sensibles, qu'elles concernent la santé, le droit, le service aux consommateurs. En partant de cette idée, il apparaît évident qu'elles doivent être encadrées par des règles.

Toutefois, la logique peut changer si la liberté d'entreprendre définit le cadre de réflexion. Dans ce cas, peut-on poser exceptionnellement des règles ? La démarche n'est pas la même.

Ensuite, et je le je le répète, parler des professions réglementées, s'il s'agit de mettre dans le même sac plombiers, médecins, avocats et chauffeurs de taxi, est un non sens !

Les seules règles communes auxquelles pourrait s'en prendre l'Etat sont celles de la validation des compétences (possession du diplôme ou non) et des conditions spécifiques pour exercer sa profession. Et encore, dans chaque cas, des différences majeures subsistent. Les taxis par exemple doivent acheter une autorisation d'exercer leur profession, même si cela est camouflé sous l'appellation "autorisation de stationement". Et encore, les taxis ne sont pas forcément l'exemple le plus probant... Et les questions de la réglementation de cette profession se posent sérieusement. Il n'est ni question de santé, ni de l'intérêt particulier des consommateurs. 

Philippe Gaertner : De notre point de vue, un trafic idéologique a été opéré par la section générale des finances. Elle a notamment oublié ce pourquoi cette réforme proposée par le passé n'avait pas été adoptée.

D'un point de vue économique, les raisons qui ont amené à la réglementation de l'exercice propre des professions ont été oubliées. Elles ne sont pas les mêmes, elles sont catégorielles. Ce qui a d'ailleurs amené à cette réglementation n'est pas la protection des professionels eux-mêmes, mais celle des personnes qui font appel à ces derniers.

Un élément est toutefois complétement transverse, c'est la structuration et la couverture du capital par des fonds d'investissement. Cela amènera nécessairement à une perte d'indépendance du professionnel. Par exemple, dans le domaine de la santé, l'investisseur n'aura pas d'intérêt à la logique de la santé, même s'il ne détient que 49% du capital. Seul comptera le retour sur investissement. Et les contraintes pesant sur les professionnels seront trop importantes.

Mais il ne faut pas sous-estimer les problèmes liés à la situation économique générale.Il y a d'ailleurs possibilité de faire bouger les curseurs. Sans quoi l'immobilisme conduira à la destruction de nos professions. 

Néanmoins, le regard qu'il faut apporter aux mouvements à conduire ne doit pas se limiter à une approche purement économique. Le rapport de l'IGF dit par exemple qu'il faut libéraliser l'installation des officines, mais note dans le même temps que cela conduira à une désertification des territoires ruraux au profit des grandes villes.  

Michel Chassang : La déréglementation n'a aucun sens. On ne peut pas d'un côté vouloir que les honoraires médicaux soient uniformes sur l'ensemble du territoire, qu'il n'y ait pas de dépassements, et dans le même temps vouloir déréglementer. Si on veut déréglementer, alors on déréglemente tout, et alors c'est le marché qui règle tout. Or les secteurs de la santé et du juridique, notamment, ne sont pas des marchés comme les autres.

Plutôt que de casser le système existant, n'est-il pas possible de faire preuve de plus de souplesse ? Faut-il privilégier une approche sectorielle ?

Bruno Dondero : Evidemment. Ce serait une meilleure approche que celle consistant à réunir des professions réglementées qui n'ont rien à voir ensemble. Sans compter que dans un secteur donné, les approches professionnelles ne se pensent pas de la même manière. Notaires et avocats sont des professions qui se vivent très différemment. L'approche du droit n'est pas la même, et l'activité diffère. 

Si des règles transverses pourraient exister, notamment sur les conflits d'intérêts par exemple, rien n'indique en réalité qu'elles puissent être mises en oeuvre. En effet, les représentants de chaque profession soutiendront notamment qu'il faut qu'elles soient spécifiques à chaque corps de métiers. Même avec une approche sectorielle, pareille réforme semble donc impossible à mettre en application.  

Philippe Gaertner : Il y a différents éléments. Si on se place dans une logique capitalistique, elle est transversale à l'ensemble des professions. En ce sens, il nous faut regarder et accepter l'intérêt d'une approche généraliste.

Mais sur le plan économique, la question est plus spécifique. Il nous faut regarder branche par branche et métier par métier quelles sont nos marges de manoeuvre. En pharmacie officine, par exemple, 80% de l'activité est en prix réglementé. Mais les curseurs peuvent être ajustés.

Attention toutefois à ne pas considérer seulement la logique capitalistique. Auquel cas, l'impératif de rentabilité conduirait à la désertification de certains territoires non rentables.

Michel Chassang : Nous ne vendons pas des petits pois, des boîtes de conserve et des bonbons, mais des services qui ne peuvent pas être industrialisés et qui sont forcément adaptés à l'individu. Ne serait-ce qu'en médecine, les services apportés ne sont jamais les mêmes d'un patient à l'autre. En droit non plus, on ne défend pas de la même façon un émir et un habitant du 9-3. Les services fournis par les professions libérales doivent donc rester adaptés à l'individu et rester à taille humaine. C'est pourquoi nous nous opposons résolument à l'entrée de capitaux extérieurs dans les sociétés d'exercice libéral. Voulons-nous que les professions libérales soient gérées par les professionnels eux-mêmes, ou autoriser des fonds de pension à posséder des réseaux de professionnels libéraux ?

Reste que des problèmes demeurent... Certains médecins restent au-dessus des tarifications de la sécurité sociale, pareil pour les spécialistes... Un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) affirme même que ces métiers d’accès limité et à tarifs réglementés présentent une rentabilité nettement supérieure (2,4 fois) à celle du reste de l’économie... En conclusion, comment adapter le cahier des charges pour réformer efficacement les professions réglementées ?

Bruno Dondero : Il faut procéder de deux manières. La première, secteur par secteur (santé, droit, immobilier, etc.), il faut penser la manière dont peuvent être rapprochées les différentes professions.

Ensuite que cela soit possible ou non, il faudra que chaque profession considère l'utilité même des règles qui la régissent. La publicité pour les avocats est désormais autorisée depuis mars dernier par exemple. C'est un changement de philosophie.

Ces deux réflexions doivent être menées de front, sans quoi les professions n'évolueront pas. Je ne conteste pas l'utilité de la réforme. Pour les avocats par exemple, les règles de succession qui imposent au nouvel avocat de vérifier si son client a bien payé les honoraires de son précédent avocat. La réflexion doit porter sur l'utilité de cette règle qui consiste pour un professionnel à protéger les intérêts d'un autre professionnel. Pareil pour le conflit d'intérêt qui interdit à un avocat de prendre un client qui serait en conflit d'intérêt avec un précédent client. Ces règles peuvent freiner l'activité, et méritent d'être repensées. 

Philippe Gaertner : Des accords récents existent dans un certain nombre de domaines. Pour prendre le cas des médecins, l'accord sur la réduction des dépassements d'honoraires est en train d'être mis en place. Côté pharmaciens, la rémunération a été modifiée et sera applicable au 1er janvier 2015.

Dans un certain nombre de professions, des avancées sont donc engagées et vont dans le sens du rapport de l'IGF. A noter que ce rapport est produit en 2012 sur les chiffres de 2011 qui caractérisent l'activité de 2010. Mais entre temps, les lignes ont bougé.

Il nous reste à regarder profession par profession pour voir ce qui peut encore être fait.

Michel Chassang : Il faut que l'on considère de façon horizontale et globale les problèmes, et pas uniquement sous le prisme des professions libérales. La réglementation fixe les prix, ce n'est pas en libéralisant le système qu'on les fera baisser. Bien au contraire, cela accélérera les abus : la consultation du généraliste ne sera plus à 23 euros, mais bien au-delà.

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