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PRISE DE CONSCIENCE

Pratiques religieuses en entreprise : l’avancée de la Cour de justice européenne reste à confirmer en droit français

Ce 14 mars, la Cour de Justice de l'Union Européenne s'est prononcée sur deux cas concernant le port du voile islamique en entreprise. Mais ce n'est pas pour autant que la justice française suivra.

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Atlantico : Ce mardi 14 mars, la CJUE a pu se prononcer sur deux cas concernant la question du voile en entreprise. La Cour a ainsi rendu un avis ouvrant la possibilité pour les entreprises d'interdire le voile, mais sous conditions. Au regard des éléments développés par la Cour, faut-il considérer cet avis comme une avancée sur cette question ? 

Guylain Chevrier : Oui, dans l’absolu, puisque selon la Cour de justice de l’Union européenne, il deviendrait possible en Belgique mais aussi en France, puisqu’il s’agit de l’interprétation de la directive européenne 2000/78/CE de novembre 2000 sur les discriminations qui concerne l’ensemble des pays de l’UE, d’inscrire dans le règlement intérieur de l’entreprise l’obligation de la neutralité philosophique et religieuse des salariés. Il ne s’agit pas, rappelons-le, de limiter la liberté de conscience, mais de limiter les manifestations d’appartenance, d’expression religieuse dans ce cas, qui ne sont pas sans limite. Pour autant jusqu’à présent, si l’employeur ne pouvait interdire de façon générale et absolue à ses salariés de manifester leurs convictions religieuses dans l’entreprise, il pouvait toutefois apporter des restrictions à la liberté d’expression religieuse dès lors que celles-ci étaient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, comme le prévoit le Code du travail. Avec cette décision, il y a un changement majeur, puisqu’il devient possible par la simple insertion d’un article dans le règlement intérieur d’imposer la neutralité aux salariés en matière de convictions philosophiques et religieuses. Cela converge avec la décision finale qui a été rendue dans l’affaire de la crèche Baby Loup, puisqu’a été dans ce cas confirmé par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière (25 juin 2014) , le licenciement pour faute grave d’une employée voilée en raison précisément du fait, que se trouvait inscrit dans le règlement intérieur de l’établissement le principe de neutralité et de laïcité. La CJUE met comme condition à sa décision que cette démarche s’appuie sur «une exigence professionnelle essentielle et déterminante ». Par exemple dans le cas Belge, la neutralité comme valeur de l’entreprise dans les relations avec ses clients, ce qui recoupe la jurisprudence française qui à plusieurs reprises a considéré cette condition comme recevable. C’est le cas aussi pour l’entreprise de marque qui peut imposer un code vestimentaire à ses salariés.

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A PROPOS DES AUTEURS

Guylain Chevrier est docteur en histoire, enseignant, formateur et consultant. Ancien membre du groupe de réflexion sur la laïcité auprès du Haut conseil à l’intégration. Dernier ouvrage : Laïcité, émancipation et travail social, L’Harmattan, sous la direction de Guylain Chevrier, juillet 2017, 270 pages.