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C'EST PAS DU JEU !

Pourquoi les opérateurs de téléphonie mobile ont-ils tant de mal à appliquer le droit européen de la concurrence et de la consommation ?

UFC-Que Choisir a mis en lumière des clauses abusives dans les contrats "illimités" de dix opérateurs de téléphonie français. Et ce n'est pas la première fois qu'ils se font épingler pour entorse au droit de la concurrence.

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Atlantico : Les opérateurs de téléphonie mobile français ont été épinglés une nouvelle fois - par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir ce coup-ci - pour clauses de contrat abusives. Ils ont auparavant été condamnés plusieurs fois pour ententes et accords. Pourquoi dans le secteur de la téléphonie des entorses sont si souvent faites au droit de la concurrence européen ?

Paul Nihoul : Ce sont deux problèmes distincts. D'une part, des opérateurs se sont mis d'accord, dans le passé, pour fixer les prix. Cela constitue une entente contraire au droit de la concurrence - en France et en Europe. D'autre part, un certain nombre de ces opérateurs proposent à leurs clients des contrats déséquilibrés. Dans ces contrats, les obligations pesant sur les clients sont excessives au regard de celles qu'acceptent les opérateurs pour eux-mêmes. Ce problème concerne, lui, plutôt, le droit de la consommation.

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A PROPOS DES AUTEURS

Paul Nihoul est professeur à l'Université de Louvain en Belgique. Ses activités portent sur la construction européenne, sur la concurrence et sur la consommation. Une chaire Jean Monnet lui a été attribuée ad personam  par la Commission européenne. Il a étudié le droit à l'Université de Louvain et à la Harvard Law School (USA).