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Pourquoi la conjoncture condamne le pacte de responsabilité
©Reuters

Mort dans l'oeuf

Pourquoi la conjoncture condamne le pacte de responsabilité

Confirmé par le président de la République, le pacte de responsabilité repose en principe sur une baisse des charges patronales en échange de "contreparties" en termes d'embauche de la part du patronat. Ce qui revient pour le gouvernement à faire mine d'ignorer que les créations d'emplois dépendent uniquement de l'état de l'économie, et d'oublier que "personne ne peut obliger une entreprise à embaucher" (cf. Jean-Claude Mailly).

Gérard Thoris

Gérard Thoris

Gérard Thoris est maître de conférence à Sciences Po. il a notamment rédigé une Analyse économique des systèmes (Paris, Armand Colin, 1997), contribue au Rapport Antheios et publie régulièrement des articles en matière de politique économique et sociale (Sociétal, Revue française des finances publiques…).

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Atlantico : Promis et confirmé par François Hollande, le pacte de responsabilité reposera en principe sur une baisse des charges patronales en échange de "contreparties" en termes d'embauche de la part du patronat. Peut-on sérieusement considérer que les entreprises fassent repartir l'emploi quand on sait que ces dernières se refusent à investir face aux risques économiques qui s'annoncent ?

Gérard Thoris : Depuis le 1er janvier 2014, la France a été soumise à un véritable tsunami médiatique. Les déboires conjugaux du président de la République n’ont pas réussi à détourner d’un degré le courant de cette vague puissante. L’agence Moody’s a renoncé à dégrader la note de la France pour éviter d’avoir à l’affronter. Les experts ont localisé le fait générateur : le volcan sous-marin du libéralisme économique se serait réveillé. A dire vrai, ils hésitent à qualifier l’éruption de social-démocrate ou de sociale-libérale. Mais ils sont unanimes à dire que le paysage institutionnel de la France en sera profondément modifié. Pourtant une analyse fine du discours présidentiel donne du poids à la thèse de ceux qui, comme le Premier Secrétaire du PS, estiment qu’il « n’y a pas de tournant, mais le prolongement et l’approfondissement pleinement assumé des choix réalisés depuis le premier jour du quinquennat » (Le Monde du 13 janvier). Pour qu’un entrepreneur puisse prendre une décision sereine, il faut donc essayer de réduire la cacophonie ambiante.

D’abord, le Président de la République a choisi le terme de « Pacte » pour signifier les modalités de sa politique nouvelle. C’est un terme assez étrange et inapproprié pour la circonstance. Le législateur légifère et les lois s’imposent unilatéralement. Le législateur le fait au nom des citoyens électeurs et c’est là qu’il trouve légalité et légitimité. Tout au plus espère-t-il avoir mis en œuvre un système législatif, voire un système d’incitations qui oriente l’action des citoyens libres dans le sens souhaité. Un pacte est un accord solennel entre des personnes. Il n’a de caractère contraignant que pour autant que la solennité engage ! Il a fallu attendre dix jours pour que les choses soient dites et elles l’ont été par Jean-Claude Mailly (FO) : « Personne ne peut obliger une entreprise à embaucher » (Les Echos du 23 janvier 2014).

Pourtant, le Président n’y est pas allé par quatre chemins. Le Pacte est proposé, son financement n’est pas précisé mais ses contreparties sont largement détaillées. Il faut les lire jusqu’au bout dans le texte même de la conférence de presse : « Elles doivent être définies au niveau national et déclinées par branches professionnelles. Elles porteront sur des objectifs chiffrés d’embauches, d’insertion des jeunes, de travail des séniors, de qualité de l’emploi, de formation, d’ouvertures de négociations sur les rémunérations et la modernisation du dialogue social. Un « Observatoire des contreparties » sera mis en place et le Parlement y sera associé. ». Ce François Hollande-là, on le connaît. C’est le même que le Premier secrétaire du Parti socialiste dans le programme de gouvernement qu’il propose aux Français : « Une règle doit s’appliquer sans concession, là où il y a de l’argent public, il doit y avoir droit de regard de la puissance publique »[i]. C’est le même que le candidat à la Présidence de la République qui écrit : « Je modulerai la fiscalité locale des entreprises en fonction des investissements réalisés »[ii]. C’est encore le même qui, s’éloignant des préconisations du rapport Gallois, crée le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) qui, sans base légale, lie réduction des charges sociales et embauche. Lorsque donc un chef d’entreprise décide d’utiliser les ressources concédées par l’État, il doit s’attendre à de sérieux débats en Comité d’entreprise, voire en Conseil d’administration.

Mais cette concession est-elle bien réelle ? Certes, la déclaration est formelle : « Je fixe un nouvel objectif, c’est que d’ici 2017, pour les entreprises et pour les travailleurs indépendants, ce soit la fin des cotisations familiales ». Au taux du 1er janvier 2014, cela représente 5,25 % de la masse salariale soit environ 30 milliards d'euros (chiffre présidentiel). Mais, très vraisemblablement, cet allègement se substituerait au CICE (20 milliards d'euros). De toutes façons, c’est assez simple : la somme des augmentations d’impôts pesant sur les entreprises de 2011 à 2013 se monte à 32,2 milliards d'euros, dont 16,7 milliards pour François Hollande[iii]. Ce n’est pas rien d’effacer ainsi trois années d’augmentations mais cela ne fait pas une économie de l’offre. D’un côté, on a multiplié les dispositifs contraignants, de l’autre on s’oriente vers une diminution des charges dont il faut rappeler qu’elle est virtuellement conditionnelle. On ajoutera qu’il faudrait aussi tenir compte des augmentations de charges déjà programmées sans être toujours évaluées : les cotisations d’assurance vieillesse (+0,05 point par an pour les employeurs jusque 2016 compris), la complémentaire santé (obligatoire à partir de 2016, à charge pour moitié des employeurs). Dans ces deux exemples, le problème du pouvoir d’achat des salariés va se poser puisque leurs propres charges vont augmenter.

Enfin, il faut encore citer ce morceau de bravoure digne des meilleures classes préparatoires. Il s’agissait des vœux aux corps constitués, le 7 janvier. « La France s’est constituée autour de l’État et à partir de l’État. Selon la belle expression de Pierre Nora, l’État est « l’opérateur de l’identité nationale, l’instrument de la conscience et le foyer de la permanence de la Nation ». Vous avez dit libéral ?

Cette extrême prudence des entreprises est-elle justifiée au regard de la situation actuelle ou s'agit-il finalement d'un excès de précaution ?

La décision d’investissement dépend, a minima, de deux variables (la demande, le progrès technique) et se trouve conditionnée par les ressources financières.

Quant à la demande, elle est partout atone quand elle n’est pas étranglée. Le revenu des ménages n’augmente que faiblement du fait de la langueur de la croissance économique. Alors qu’il n’y a pas de problème majeur de surendettement, le poids des intérêts sur la dette existante finit par peser sur les budgets disponibles pour la consommation présente. Certes, dans un équilibre de sous-emploi – ce qui correspond bien à la situation actuelle, la très grande majorité des actifs conserve et son emploi et son niveau de vie. Mais la défiance s’est installée. Les exportations sont contraintes par la situation européenne qui s’inscrit dans le slogan que l’Allemagne a repris contre elle-même : « La Grèce paiera ». Même si cette politique est globalement contreproductive, elle a permis à l’Italie et l’Espagne d’améliorer leur compétitivité… au détriment des produits fabriqués en France. Cette demande atone est étranglée par une politique de rigueur qui n’a pas fini de toucher les classes moyennes sous la forme aujourd’hui d’impôts supplémentaires et, demain, de services publics en moins. Sous cet angle, il n’y a pas de raison que l’investissement reprenne aussi longtemps que le taux d’utilisation des capacités de production restera faible (80 % en décembre 2013 contre 85 % en moyenne depuis 1996)[iv].

Par contre la même source nous donne une information ponctuelle qui, si elle se prolongeait, signifierait l’entrée de la France dans un régime de déflation : « les chefs d’entreprise de l’industrie manufacturière estiment que les salaires ont augmente de 0,4 % au 4ème trimestre 2013. Sur cette même période, les prix de vente sont en baisse de – 0,5 % ». Pour tenir face à une telle situation, il n’y a qu’une seule solution : investir dans les progrès de productivité et les transformer en baisse des prix. Cela tombe bien, le progrès technique a rarement multiplié les occasions d’améliorer les processus de production. Mais, avant de prendre une telle décision, le chef d’entreprise doit se poser la question de savoir s’il obtiendra le feu vert de son Comité d’entreprise. Celui-ci, en effet, prend ses directives auprès du Ministre du redressement productif. Or, au salon LeWeb13, le 13 décembre dernier, Arnaud Montebourg a prescrit que « lorsque l’innovation détruit des systèmes, nous devons aller doucement »[v]. Les chauffeurs de taxi l’ont bien compris depuis la tentative de réformer leur activité, en 2008, suite à la publication du rapport Attali. Il faut aller tellement doucement que la concurrence doit déguster un café, voire une bière, avant de pouvoir prendre en charge un client !

Si, par force de conviction, notre entrepreneur décidait de procéder quand même à une innovation qui, à demande constante, se traduit par une perte d’emplois, il doit savoir que le nouveau tarif des licenciements, avalisé par le silence du même ministre, est désormais fixé par la jurisprudence Goodyear : de 60 000 à 130 000 euros selon l’ancienneté. S’il n’a pas les liquidités pour payer en même temps les nouvelles technologies et les indemnités ultra-légales de licenciement, il n’a plus qu’à procéder à un arrêt sur image. Vous avez dit libéral ?

En parallèle, le crédit aux entreprises stagne en France alors que les bénéfices ne semblent pas repartir à la hausse. Est-on en train de se diriger vers une impasse conjoncturelle ?

Les prévisions de croissance pour 2014 voire pour 2015 sont connues. En ce qui concerne l’investissement, il pourrait croître de 0,7 % à mi-2014, mais avec -1,3 % dans le bâtiment et +2,4 % pour les produits manufacturés. En ce qui concerne le PIB, les prévisions annuelles oscillent entre 0,6 % et 0,9 %. Elles sont très inférieures à ce qui est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l’Etat-Providence. Le Gouvernement a déjà capitalisé sur une révision des règles de calcul du PIB pour annoncer une amélioration conjoncturelle.

Par contre, il n’a vraisemblablement pas perçu la gravité du risque de déflation. Celle-ci, on l’a vu, grignote déjà sournoisement les patrimoines ; elle accroît le niveau des taux d’intérêt réels ; il ne lui manque plus que la baisse des salaires réels. Les dévaluations internes ont les mêmes conséquences déflationnistes que les dévaluations externes. Leur caractère successif fait perdre aux plus rapides (Espagne) les avantages qu’ils en attendaient de sorte qu’il s’agit d’un jeu à somme négative. Le monde entier nous regarde avec stupeur !

Quelles portes de sortie pourra emprunter l’Élysée si ces prévisions se confirment dans les prochains mois ?

Il n’y a plus de porte de sortie qui dépende de l’Élysée. Le problème de la dette publique qui plombe les budgets des États devrait se traiter à Francfort, auprès de la Banque centrale européenne. C’est elle qui freine la circulation monétaire au point que l’indice des prix à la consommation reste inférieur à l’objectif de 2 %. Cependant, si l’Élysée voulait faire sortir les Français de la morosité (34 %), de la lassitude (31 %) ou de la méfiance (30 %), il pourrait essayer de suivre le conseil de 59 % des Français : « Que l’Etat fasse confiance aux entreprises et leur donne plus de liberté »[vi]. Vous avez dit libéral ?


[i] Projet socialiste 2012 : le changement, p. 43

[ii] François Hollande (2012), Le changement, c’est maintenant. Mes 60 engagements pour la France

[iii] Patrick Roger et infographie (2013), « Sarkozy-Hollande : 84 nouveaux impôts en deux ans », Le Monde du 4 septembre

[iv] Banque de France (2014), Indicateurs conjoncturels hebdomadaires, n° 199, 24 janvier, Média Internet https://www.banque-france.fr/economie-et-statistiques/conjoncture-et-croissance/les-indicateurs-de-conjoncture-hebdomadaire.html

[v] Verbatim par Challenges. Voir Jérôme Lefilliâtre (2013), « La vraie fausse gaffe d’Arnaud Montebourg sur l’innovation et le vieux business », 13 décembre, Média Internet http://www.challenges.fr/economie/20131213.CHA8393/leweb-ce-qu-a-vraiment-dit-arnaud-montebourg-sur-l-innovation-et-les-vieux-business.html

[vi] CEVIPOF (2013), « Le Baromètre de la confiance politique », vague 5, janvier 2014, p. 60

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