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"Si vous restez en France et que vous investissez à l’étranger, ces capitaux extérieurs seront soumis à l’ISF."
"Si vous restez en France et que vous investissez à l’étranger, ces capitaux extérieurs seront soumis à l’ISF."
©Reuters

Decod'Eco

Pas si simple : ce qu'on oublie un peu vite sur les conséquences concrètes de l’exil fiscal

La fiscalité internationale véhicule bien des fantasmes : les "il paraît que" sont très nombreux... mais les erreurs peuvent coûter cher ! Petit guide pour y voir plus clair.

Fabrice  Coletto-Labatte

Fabrice Coletto-Labatte

Fabrice Coletto-Labatte est chargé de cours en fiscalité immobilière au sein de l'université Toulouse 1 Capitole, il édite également des guides fiscaux thématiques.

Ses analyses sont régulièrement publiées dans la lettre gratuite Protection & Rendements, mais aussi dans le sur Moi, Contribuable.

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L’erreur la plus classique et la plus courante que je relève en discutant avec des contribuables n’ayant jamais abordé la fiscalité internationale consiste à croire que lorsque l’on a mis un petit pied dehors (par exemple, investir ou séjourner un certain temps à l’étranger), il suffit de récupérer la convention fiscale internationale (CFI) entre la France et ce pays étranger pour s’y reporter, afin de voir ce que l’on devra payer.

Et ce, en pensant que ce document, cette norme juridique, va court-circuiter notre droit interne. Eh bien ce n’est pas vrai, ce n’est pas si simple ! Le droit fiscal français reste le point de passage préalable obligé.

L’idée de cet article n’est pas de vous expliquer TOUTE la fiscalité internationale ; ces pages n’y suffiraient pas, et puis d’autres l’ont fait infiniment mieux que moi !

Pour ceux qui voudront aller plus loin, je recommande le Précis de fiscalité internationale du professeur Castagnède. Cet ouvrage demeure le plus limpide et le plus complet sur la question — soit dit en passant, c’est le livre de tous les étudiants commençant leur Droit fiscal international…

Plus de trois décennies de laxisme dans nos finances publiques ont fait que ces dernières ont désormais atteint des déficits abyssaux et que leur redressement ne puisse plus passer que par une "fiscalité-matraque" condamnant ainsi le pays à une croissance quasi-nulle. Bref, il faut maintenant penser à aller chercher la croissance là où elle se trouve, donc à l’étranger, mais pas forcément au-delà des mers ! L’Union Européenne constitue un bon terrain de chasse d’investissements et pourrait même dans un avenir proche le devenir plus encore en matière immobilière et nous verrons pourquoi en avant-première…

Je quitte la France mais j’y conserve des actifs donc je n’aurai plus d’impôts à payer à l’Etat français : FAUX !

Quitter le pays, c’est-à-dire changer de résidence fiscale, vous fera certes payer moins d’impôts puisqu’on peut penser que vous irez vers un pays moins taxé que le nôtre. Mais cela ne fera pas pour autant disparaître par un coup de baguette magique tout impôt à payer en France dès lors que vous y conservez certains biens.

En effet, les conventions fiscales signées par la France avec des états tiers suivent le modèle OCDE et, par conséquent, la répartition du pouvoir d’imposition entre chaque Etat se répartit selon les flux de revenus avec un système de crédits d’impôt de façon à vous éviter les doubles impositions. Donc :

- soit vous ne paierez l’impôt qu’à un seul Etat pour un flux de revenu déterminé (par exemple : revenus fonciers, revenus de capitaux, etc.). Ainsi pas de double imposition puisque l’autre Etat a totalement renoncé à son pouvoir de taxer ladite famille de revenu ;

- soit si les deux Etats prélèvent sur le même flux de revenu, ce que vous aurez payé à la France sera imputable en moins sur votre impôt à payer dans votre nouvelle résidence fiscale (et vice-versa).

Ainsi la double imposition résultant de l’âpreté des deux gouvernements à vouloir prélever leur dîme sera totalement gommée.

Les notions d’Etat résidence et d’Etat source pour chaque type de revenus

Voyons à présent les règles de rattachement selon le type de revenu : on distingue l’Etat de résidence (là où vous avez votre domicile fiscal), de l’Etat-source (là où se crée le flux, la richesse) et, plus précisément dans le cas des immeubles, l’Etat de situation (très prosaïquement là où ils sont plantés).

En principe, toutes nos conventions fiscales suivent le même canevas de telle sorte que :

- l’Etat de résidence a vocation à percevoir l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, coupons d’obligations, intérêts sur comptes bancaires), les redevances diverses, les bénéfices industriels et commerciaux à défaut d’établissement stable et les retraites du secteur privé, enfin les plus-values mobilières ;

- l’Etat-source va percevoir l’impôt sur les revenus immobiliers : donc si je pars vivre en Belgique et que je perçois des loyers en France, l’Etat français taxera ces revenus fonciers.

Les Etats ont aussi prévu qu’une personne "ameublissant un immeuble" en l’apportant à une société (ex. SCI) relèverait quand même de la catégorie des revenus immobiliers au titre des sociétés à prépondérance immobilière (SAPI) de façon à prévenir les abus de droit au plan de la fiscalité internationale. Pour les plus-values immobilières, c’est la même chose : l’Etat de situation prélèvera sa dîme sur ces gains !

Le cas de l’ISF : entre deux eaux !

Impôt emblématique présenté par ses thuriféraires comme "le Robin des bois de la fiscalité", il a aussi provoqué nombre de départs définitifs de citoyens et capitaux français sans compter les effets non incitatifs sur l’épargne et l’investissement des ménages français…

Faisons le point sur la question en matière de fiscalité internationale.

Si vous restez en France et que vous investissez à l’étranger, ces capitaux extérieurs seront soumis à l’ISF. Très simple donc.

Si vous décidez de partir réellement, c’est-à-dire de ne plus avoir votre domicile fiscal en France, la problématique ISF continuera de se poser pour l’immobilier car l’OCDE en son article 22 du Modèle de CFI résume simplement la situation : les biens immeubles situés dans un Etat A alors que leur propriétaire réside en B seront taxés sur la fortune par l’Etat A.

En revanche, vos placements financiers en France ne seront pas imposables à l’ISF : qu’ils soient détenus dans une banque ou une compagnie d’assurance, tant pour des dépôts à vue, des bons, titres et autres contrats d’assurance-vie. Dès lors que vous résidez fiscalement hors de France, l’article 885 L du CGI vous exonère. Pourquoi une telle générosité ? En fait, le modèle OCDE n’est qu’un modèle mais n’a pas de caractère obligatoire pour les Etats qui peuvent déroger quelque peu de la ligne OCDE. Et la raison d’être de l’article 885 L du CGI vise surtout à protéger les banques françaises. Car si un traitement identique que celui réservé aux immeubles avait été mis en place pour les capitaux financiers, on eut déploré des retraits de capitaux massifs et déstabilisants dans les banques hexagonales !

Vous l’aurez compris : attention aux idées reçues ! Renseignez-vous avant de partir afin de rester dans la légalité car, sans précaution, le Fisc ne montrera aucune pitié !

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