Pacte de responsabilité : hauts ou bas salaires, grosses ou petites entreprises, qui seront les véritables gagnants d’une baisse des charges ?

Atlantico : Le Medef a posé, mardi, ses conditions au pacte de responsabilité. Le syndicat des patrons souhaite notamment conserver pendant 2 ans les 20 milliards du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et utiliser les 10 milliards restant sur les 30 milliards de baisse du coût du travail promis par François Hollande pour diviser par 2 le taux des cotisations patronales de la branche famille. A quelles entreprises ces conditions posées par le Medef vont-elles bénéficier en priorité ? Quelles seront celles qui en bénéficieront moins ?

Jean-Charles Simon : Tout dépend du point de vue qu’on adopte. Si on raisonne par rapport à l’existant, CICE compris, et si la baisse de 10 milliards de cotisations famille est bien uniforme, alors toutes les entreprises y gagneront à proportion de leur masse salariale. Et il n’y a pas de perdants. Ce qui explique d’ailleurs sûrement que cette piste ait été privilégiée !

Mais si on raisonne dans l’absolu, alors on continue de favoriser principalement les entreprises qui ont surtout des bas salaires, puisque les allègements Fillon et le CICE leur profitent pleinement et ne seraient pas remis en cause. Les autres entreprises, celles dont beaucoup de salariés gagnent plus que le plafond de 2,5 Smic du CICE (et a fortiori que la borne de fin des allègements Fillon à 1,6 Smic) n’auraient, elles, que le minimum, à savoir un allègement d’une partie de leurs cotisations familiales. Ce nouvel allègement profitant à tous dans la même proportion, rien ne serait changé dans le profilage des cotisations patronales en France. Qui revient à faire subventionner indirectement les activités à bas salaires par les autres entreprises.

Pierre Gattaz souhaite également obtenir une baisse des charges de 60 milliards d'ici 2017. A quel type d'entrepris cette baisse des charges va-t-elle profiter en priorité ? Les engagements pris par le Medef correspondent-ils aux attentes des PME et des créateurs d'entreprise ? 

Jean-Charles Simon : Je comprends que la baisse de charges de 60 milliards s’entend à partir du niveau actuel, CICE inclus. A un tel niveau, ce serait une baisse très sensible du coût du travail, qui concernerait forcément toutes les entreprises et en particulier les moins bien traitées aujourd’hui. Il faut bien réaliser que la combinaison CICE et allègements Fillon réduit le taux de charges patronales effectif à moins de 10 % du salaire brut pour un salarié au Smic. Soit beaucoup moins qu’en Allemagne à ce niveau de salaire ! Tandis que pour un salaire de plus de 2,5 Smic, on est à un taux effectif autour de 45 % (et encore plus dans le secteur financier, notamment, avec la taxe sur les salaires). Là où en Allemagne, le taux effectif est au contraire dégressif puisqu’il n’y a plus ou quasiment plus de cotisations patronales sur la part du salaire qui dépasse un certain montant (proche justement du seuil de notre de CICE !). La France se retrouve donc avec une structure de prélèvements sociaux à la charge des employeurs très progressive en fonction des salaires (jusqu’à des niveaux très élevés de rémunération), contrairement à ce qui prévaut en Allemagne et dans beaucoup d’autres pays. Ce qui n’est pas sans impact sur la compétitivité des secteurs les plus concernés.

Mais il ne faut pas rêver : baisser vraiment les charges suppose de réduire massivement les dépenses publiques. Or on peut déjà douter de la capacité de notre pays à y parvenir à petite échelle. Alors pour de tels niveaux, ça paraît tout à fait chimérique sans remise en cause fondamentale du modèle social français. Qui est, de loin, l’enjeu majeur en matière de finances publiques en France.

Hubert Landier :Le problème de la baisse des charges se pose avant tout pour les entreprises qui ont beaucoup de main d'œuvre, où il y a une forte proportion de salariés. Ce sont les sociétés de service, la distribution, l'hôtellerie et la restauration, etc. Dans ces entreprises, une baisse des charges peut provoquer des créations d'emplois. Le problème est que ce sont, d'une manière générale, des emplois relativement peu payés et peu attractifs pour les jeunes. Mais ce sera beaucoup moins perceptible dans les secteurs d'activités où le poids des salaires par rapport au chiffre d'affaire est beaucoup plus faible. La baisse des charges n'aura pas, dans ces sociétés, des effets concrets et conséquents sur la création d'emploi. Cela aura par exemple peu d'effets sur les prévisions d'investissement et sur les décisions d'investissement de certaines entreprises industrielles et notamment les entreprises high-tech. Pour elles, c'est avant tout le marché qui compte, plus que le coût du travail.

Ceci étant dit, les entreprises, les PME et les TPE, accueilleront toujours positivement une baisse des charges. Ce qui les inquiète, en revanche, c'est que cette baisse soit accompagnée de nouvelles contraintes, comme le laisse à penser certains textes en discussion comme le statut des stagiaires par exemple ou sur l'obligation de négocier sur le contrat de générations. Cela pourra entraîner des coûts nouveaux.

Les conditions posées par le Medef sont loin de faire l'unanimité au sein des différentes corporations. Si la CGPME approuve le dispositif, l'Union professionnelle artisanale fait part de sa désapprobation. Comment expliquer ces différentes appréciations ? Est-ce que ces conditions posées pas le Medef illustrent une influence de la part de certains lobbys, et si oui, lesquelles ?

Jean-Charles Simon : L’UPA n’est pas satisfaite d’un tel découpage des 30 milliards (CICE maintenu et baisse identique pour tous du taux des cotisations familiales) car ses adhérents qui sont seulement indépendants (même si beaucoup d’autres ont des salariés) supportent à plein régime les cotisations familiales mais sont hors du champ du CICE. Ils préféreraient donc une suppression complète des cotisations familiales, quitte à détricoter le CICE. Et dans un autre registre, comme je l’indiquais, les activités concentrant une main d’œuvre très qualifiée doivent aussi déplorer ce compromis.

Je crois que c’est d’abord le plus petit commun dénominateur qui l’emporte, à savoir la solution qui ne fait aucun perdant au sens strict. Un arbitrage différent, par exemple réduisant ou supprimant le CICE au profit d’une disparition complète des cotisations familiales aurait été moins favorable à certains secteurs comme la distribution, l’hôtellerie-restauration, les transports, la construction, les services à la personne, etc. Qui sont aussi des activités où la masse salariale est souvent très importante dans la valeur ajoutée. Réciproquement, cela aurait été plus favorable aux secteurs industriels, surtout les plus high-tech, à l’énergie, et à certains services à main d’œuvre très qualifiée (conseil, droit, finance…). Ainsi qu'aux non salariés.

Hubert Landier : L'UPA est dans une stratégie de dénonciation de l'action actuelle du gouvernement, ce qui est difficilement compatible avec l'acceptation, voire l'approbation d'un marché entre le Medef et l'État qui peut apparaître aux yeux de certains comme un marché de dupes. Le Medef est entré dans un jeu de poker alors que l'UPA reste dans une position ferme d'opposition, comme le montre par exemple ses campagnes d'affichage.

Quant aux lobbys qui parlent à l'oreille du Medef, c'est avant tout le lobby des chefs d'entreprises : je ne pense pas qu'il y ait un lobby particulier, notamment en fonction de la branche professionnelle, qui soit plus écouté qu'un autre. Après, il  y a toujours des gens qui sont plus tapageurs comme ceux de Croissance plus et d'autres, comme l'UMM, qui sont plus dans un cadre institutionnel.

Que révèlent les 25 engagements pris pour créer un million d'emploi d'ici 2017 (programme d'exportations, conquête de nouveaux marchés, etc.) de la stratégie du Medef ?

Jean-Charles Simon : Le document rendu public mardi a permis de préciser le discours en indiquant que la notion d’engagements concernait toutes les parties… mais surtout les pouvoirs publics chargés de faire baisser les prélèvements obligatoires ! Et que pour le reste, les partenaires sociaux, dont le Medef, avaient d’abord une obligation de moyens et de bonne volonté. C’est mieux ainsi. Mais il aurait été préférable de ne jamais rentrer dans ces logiques d’objectifs, d’engagements, de contreparties ou de donnant-donnant. Pour s’en tenir aux constats, et aux revendications légitimes des entreprises, pour ce qui les concernent, sans s’enfermer dans des chiffrages qui sont toujours discutables et dont la réalisation, en matière d’emplois, dépend beaucoup de la conjoncture.

Il y a bien un volet d’actions assignées au patronat ou à l’ensemble des partenaires sociaux, mais qui sont d’abord du registre de la vie interne des organisations, de l’incantation ou des bons sentiments, sans réel impact. Je pense par exemple à une campagne publicitaire pour "valoriser les métiers en souffrance"… Au mieux, c'est sympathique.

Ce qui manque, en revanche, c’est le sujet de la protection sociale hors "Sécu" (maladie/vieillesse/famille)  dont les partenaires sociaux sont en théorie les seuls responsables. Et qui, avec notamment les retraites complémentaires obligatoires et l’assurance chômage, représente plus de 100 milliards d’euros de cotisations prélevées chaque année sur les entreprises et les salariés du privé. Il y aurait de quoi faire pour renforcer la compétitivité de l’économie française en réformant en profondeur ce périmètre. Ce devrait être la priorité des partenaires sociaux, et singulièrement celle du patronat.

Hubert Landier : Lorsqu'il est arrivé à la tête du Medef, Pierre Gattaz a essayé de conclure un compromis historique avec le gouvernement. Il est animé par un esprit économique alors que l'État, et notamment François Hollande, est dans une logique politique, soucieux de reprendre la main sur le dossier de l'emploi. Le Medef, avec le pacte de responsabilités, a voulu prendre un engagement moral et non pas un engagement comptable alors que ses interlocuteurs, et particulièrement les syndicats, interprètent ses engagements, notamment la création d'un million d'emplois d'ici 2017, comme un engagement comptable. Mais c'est un engagement que le Medef est bien incapable de prendre car il ne peut pas s'engager au nom des entreprises adhérentes ou non-adhérentes. Les entreprises sont souveraines dans l'appréciation des conditions qui permettraient la création d'un million d'emplois.

On sent bien dans cette affaire que l'action du Medef vise à élargir autant que possible les diminutions de charges qu'il peut obtenir de la part du gouvernement, mais c'est tout ce qu'il peut faire. Il peut assurer le gouvernement et les syndicats qu'il fera son possible pour inciter les fédérations – et donc les entreprises – d'avoir une politique d'investissement et d'embauches. Mais il ne peut pas aller plus loin. On est passé d'un plan qui se voulait créateur d'une nouvelle dynamique, pour que les entreprises retrouvent du souffle et de la confiance, mais ce n'est pas du tout ce qui est en train de se produire. On est dans un marchandage, un marché de dupes entre le Medef et le gouvernement qui doit faire face par ailleurs aux questionnements des organisations syndicales et de la gauche de la gauche.

Pierre Gattaz fait avant tout un effet d'annonce, montrer sa bonne volonté au gouvernement dans l'espoir d'obtenir des compensations sous forme de baisse de coûts, montrer que si on écoute un peu plus les entreprises, il serait possible de relancer la machine économique.