Pourquoi le débat sur la GPA et la PMA dépasse de très loin celui sur la loi Taubira

Et si la Gestation Pour Autrui et la Procréation Médicalement Assistée n’avaient en fait pas grand-chose à voir avec la loi de Christiane Taubira ?

Car le débat autour de la loi sur le mariage pour tous concerne de moins en moins le droit au mariage des couples homosexuels auquel une majorité de Français - y compris les sympathisants de l’UMP - est désormais favorable, comme l’a montré le sondage IFOP publié par Atlantico le week-end dernier.

Non, ce qui continue d’inquiéter bon nombre de détracteurs de la loi Taubira, comme c’est encore le cas du contributeur Frédéric Martin sur notre site ce matin, c’est le lien juridique qui va se tisser, inéluctablement selon eux, entre le droit au mariage pour tous et une future légalisation de la GPA et de la PMA en France. Il est vrai que l’accession au mariage des homosexuels ouvre aux couples de personnes de même sexe les droits liés à la filiation et à la parenté et que le débat s’ouvrira probablement un jour autour de l’égalité de tous les couples, y compris homosexuels, face au droit à avoir un enfant.

Mais une éventuelle réécriture ou abrogation de la loi Taubira sur le mariage pour tous ne changerait rien au fait que nous ne pourrons pas faire l’économie du débat autour du droit à la PMA et à la GPA, tout simplement parce que le problème est déjà là, bien présent, et qu’il n’a rien d’exclusif à l’homosexualité.

Tout d’abord parce que la procréation médicalement assistée n’est pas régie en France par le code civil, mais par le code de santé publique qui à aucun moment ne lie les conditions d’accès à la PMA à un quelconque mariage. Il n’est aujourd’hui pas légalement nécessaire pour un couple d’être marié pour revendiquer le droit à une insémination artificielle.

Mais plus encore, il n’est nul besoin d’attendre d’hypothétiques conséquences juridiques de la loi sur le mariage pour tous pour avoir à faire face à la réalité des fécondations artificielles ou des mères porteuses. Il suffit de quelques heures de train à une femme pour aller se faire inséminer le plus légalement du monde en Belgique ou en Espagne et revenir enceinte en France. Quelques heures d’avion à deux Français pour aller aux Etats-Unis faire appel à une mère porteuse et revenir neuf mois plus tard avec un enfant légalement reconnu comme étant le leur par les autorités américaines.

C’est interdit en France, cela heurte des consciences et ébranle sérieusement nos schémas traditionnels de la famille mais, conséquence de la mondialisation, cela existe et nous devons y faire face. Selon les associations spécialisées, environ 2000 enfants sont aujourd’hui concernés en France par un problème de légalité de la filiation consécutif à une GPA menée à l’étranger et le mariage pour tous n’a rien à voir dans cette affaire.

Pour preuve, la décision l’été dernier de la Cour Européenne des Droits de l’Homme de condamner la France pour avoir refusé de transcrire à l'état civil les actes de naissance d'enfants nés par mères porteuses aux Etats-Unis concernait les enfants de couples… hétérosexuels.

Dans ses attendus, la CEDH a fait valoir qu’elle basait sa décision, avant toute autre considération, sur le droit et l’intérêt des enfants. Le droit et l’intérêt des enfants ? N’est-ce pas précisément ce que revendiquait la Manif pour tous l’année dernière ?

>> Arrêts Mennesson c. France et Labassee c. France - liens de filiation pour des enfants nés d’une GPA à l’étranger