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Les recettes tirées du traitement des déclarations rectificatives se chiffreraient autour de deux milliards d’euros chaque année.
Les recettes tirées du traitement des déclarations rectificatives se chiffreraient autour de deux milliards d’euros chaque année.
©Reuters

Revanche française

Lutte contre la corruption et l'évasion fiscale : le véritable bilan deux ans après le vote des lois de 2013

"Lutte contre la corruption et l’évasion fiscale". Un colloque doit avoir lieu mardi 6 octobre au Sénat sur ce thème. Deux ans après les mesures mises en place par le ministère des Finances : premier bilan.

Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier est avocat associé au sein du Cabinet Equity Avocats. Il intervient en droit des affaires et fiscalité pour une clientèle composée de chefs d’entreprises et de PME. Il enseigne la fiscalité en DSCG à l’INTEC (CNAM) et le droit de l’entreprise à l’École des Ingénieurs de la Ville de Paris. Il est membre associé de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI) et est titulaire des Master 2 droit fiscal, Master 2 droit financier et D.E.S. immobilier d’entreprise de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

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Atlantico : En juin 2013, Bercy mettait en place un Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), permettant de régulariser les avoirs non déclarés détenus par des particuliers à l’étranger. Deux ans après, quel premier bilan tirer de cette action ?

Thomas Carbonnier : Le premier bilan est très positif puisque selon le gouvernement, les recettes tirées du traitement des déclarations rectificatives se chiffreraient autour de deux milliards d’euros chaque année. C’est cet accroissement de recette fiscale qui est censé permettre une baisse de la pression fiscale pour tous les ménages.

Ceci est le fruit du traitement de 6 500 dossiers. Toutefois, ce chiffre est très modeste puisqu’il ne reste pas moins de 40 000 dossiers à traiter !

Entre fraude et évasion fiscale licite, la confusion est répandue. Quelle distinction établir et quel est la réalité des sommes recouvrées par le gouvernement ?

Il est vrai que la fiscalité est un monde très raffiné et difficile à comprendre pour beaucoup, à juste titre. Ainsi, le tueur à gage doit déclarer ses revenus au même titre que n’importe quel contribuable. A défaut, il pourra être considéré comme un fraudeur fiscal ! Frauder ou Tuer, il faut choisir !
La fraude fiscale est un évitement illicite de l’impôt contrairement à l’évasion qui est licite. La fraude est également un délit pénal sanctionné par une peine d’emprisonnement. Cette sanction reste bien entendu très exceptionnelle.
Depuis la dernière élection présidentielle, quasiment 60 mesures législatives ont été prises pour lutter contre la fraude et l’optimisation fiscale !
Toutefois, le gouvernement entend intensifier cette lutte au travers d’un projet de loi de finances pour 2016 déposé au parlement.
S’il est question de renforcer la sécurisation des logiciels de caisse pour réduire la fraude à la TVA, le sujet brûlant portera sur la transparence des prix de transfert. Si pour l’instant la mesure semble relativement modeste, nul ne doute qu’elle évoluera. En synthèse, il n’est que question d’obliger les grandes entreprises à télé-déclarer une documentation allégée de leurs prix de transfert.

Les demandes de régularisation auprès du STDR seraient continues. Qui sont ces "repentis fiscaux" ?

Pour l’essentiel, il s’agit de ménages issus de la classe moyenne ou du haut de la classe moyenne. Habituellement, ils ont hérité d’un compte bancaire en suisse garni d’un montant, le plus souvent compris entre 50 000 et 200 000 euros.
Si ce montant n’est pas négligeable, il ne faut pas oublier les contraintes liées à ce compte. Ainsi, les titulaires n’étaient pas totalement libres du support financier dans lequel ils investissaient leur agent. Ils ne pouvaient pas non plus retirer plus de quelques milliers d’euros sous peine de s’exposer à une dénonciation auprès du fisc français.
Dans le même temps, ces contribuables pouvaient difficilement sortir de cette situation vis-à-vis de l’administration fiscale. 
A côté de ces contribuables pieds et poings liés à une banque suisse, il y avait également des professionnels de la fraude fiscale ayant eu recours à toutes sortes de montages d’une grande sophistication.
En tout état de cause, l’administration fiscale a donné la priorité au traitement des dossiers les plus rentables pour l’Etat. Ainsi, une année après le dépôt de leur dossier, de nombreux contribuables restent dans l’attente du traitement de leur situation. 

Quid de la corruption ? Quels sont les premiers résultats de cette bataille du gouvernement ?

Il est vrai que le Président de la banque mondiale n’a pas hésité à qualifier de corruption l’optimisation fiscale déployée par de grandes entreprises. Toutefois, le vrai problème se situe ailleurs. De nombreux pays se concentrent sur le traitement des symptômes (un manque à gagner pour l’Etat) plutôt que de traiter leur cause (une pression fiscale trop forte).
Un choc de simplification fiscal serait nécessaire, au même titre que sortir de l’idéologie et agir comme un chef d’entreprise. Il faudrait supprimer de nombreux impôts complexes, coûteux à recouvrer et en définitive peu rentables. Dans cet état d’esprit, la mise en place d’une « flat tax » à l’instar des pays de l’ex-URSS (taux unique inférieur à 15%) serait une piste intéressante.

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