
PARLEMENT
13 avril 2023
Lois votées à l’aveugle : études d’impact, l’angle mort des gouvernements français
L’Assemblée nationale a rejeté l’examen de la Loi de programmation militaire, jugeant que son étude d’impact commandée par le gouvernement était insuffisante.
Atlantico : L’étude d’impact de la nouvelle loi de programmation militaire a été jugée insincère par l’Assemblée nationale ce mercredi. L’insincérité, la partialité ou la superficialité des études d’impact accompagnant les textes de loi est-elle devenue chronique ?
Bertrand-Léo Combrade : La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale (qui reproduit la configuration politique de l'hémicycle) a effectivement refusé d'inscrire à l'ordre du jour le projet de loi de programmation militaire. Elle a considéré que l'étude d'impact accompagnant le texte ne satisfaisait pas aux exigences fixées à l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009. Pour le dire autrement : il est reproché au Gouvernement (à tort ou à raison) de ne pas avoir fourni une évaluation suffisamment précise des incidences attendues du texte. L'insuffisance des études d'impact n'est pas un phénomène chronique. Disons que, depuis que cette obligation a été inscrite dans le droit positif, le Gouvernement présente des évaluations de qualités très variables. Dans la période récente, l'étude d'impact du projet de réforme des retraites a été vivement critiquée pour avoir presque totalement occulté, en particulier, les incidences macroéconomiques, sociales et financières du décalage de l'âge de départ à la retraite.
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Bertrand-Léo Combrade est Professeur de droit public à l’Université de Poitiers.
Alain Lambert a été ministre du Budget et de la Réforme budgétaire de 2002 à 2004. Il est actuellement président du Conseil national d'évaluation des normes.
Bertrand-Léo Combrade est Professeur de droit public à l’Université de Poitiers.
Alain Lambert a été ministre du Budget et de la Réforme budgétaire de 2002 à 2004. Il est actuellement président du Conseil national d'évaluation des normes.
