
© Hans Lucas via AFP
DECISION DES SAGES
14 avril 2023
Les mauvais procès faits au Conseil constitutionnel (et le bon)
Si les procès en illégitimité fait au Conseil constitutionnel sur le thème du gouvernement des juges à l’occasion de l’examen du texte sur la réforme des retraites n’ont pas de fondements, un autre procès pourrait lui être fait. Mais ce n’est pas celui dont on nous parle.
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 A PROPOS DES AUTEURS 
Anne-Marie Le Pourhiet est professeur émérite de droit public.
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Anne-Marie Le Pourhiet est professeur émérite de droit public.