Les députés ont décidé dans la nuit de jeudi à vendredi de maintenir le taux actuel de la TVA réduite à 5,5%.
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5,5% - 0,5% = ?
La TVA réduite ne le sera pas davantage : ce que l'Etat va y gagner, ce que les Français vont y perdre
En pleine polémique sur le "ras-le-bol fiscal", les députés ont choisi de ne pas abaisser le taux réduit de la TVA de 5,5% à 5% en dépit de la promesse initiale du gouvernement.
Pascal Salin
Pascal Salin est Professeur émérite à l'Université Paris - Dauphine. Il est docteur et agrégé de sciences économiques, licencié de sociologie et lauréat de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris.
Ses ouvrages les plus récents sont La tyrannie fiscale (2014), Concurrence et liberté des échanges (2014), Competition, Coordination and Diversity – From the Firm to Economic Integration (Edward Elgar, 2015).
Atlantico : Les députés ont décidé dans la nuit de jeudi à vendredi de maintenir le taux actuel de la TVA réduite à 5,5%, alors que le gouvernement avait annoncé son abaissement à 5%, quel gain cela représente-t-il pour les finances publiques ?
Pascal Salin : La décision de maintenir à 5,5 % le taux réduit de TVA est caractéristique de la politique fiscale du présent gouvernement : il annonce un changement, puis il décide autre chose. Ceci crée un sentiment justifié d'incertitude : tout peut changer à tout moment du fait des pouvoirs discrétionnaires de l'Etat. C'est par ailleurs caractéristique de ce qu'on peut appeler le "bricolage fiscal", c'est-à-dire le fait d'effectuer une multitude de tout petits changements sans aucune vision d'ensemble. N'espérons malheureusement pas de ce gouvernement et de ce Parlement la grande réforme fiscale qui impliquerait des baisses d'impôts profondes et rapides, et non une ridicule baisse d'un demi-point qui n'a finalement pas lieu !
Quelles sont les motivations des députés dans cette décision qui contredit les annonces de l’exécutif ? Au regard du gain en termes de pouvoir d'achat pour les Français de la baisse du taux réduit de TVA, les parlementaires ont-ils jugés le manque à gagner pour l’État trop élevé ?
La décision des députés résulte surtout, semble-t-il, d'un arbitrage entre plusieurs décisions possibles. On a sacrifié la baisse du taux réduit de TVA de manière à permettre une diminution du taux de la TVA pour les travaux de rénovation thermique, ainsi que pour la rénovation et la construction de logements sociaux. Les députés ont donc suivi instinctivement une règle de comportement habituelle dans les décisions publiques : on donne des avantages visibles à des catégories de bénéficiaires bien ciblées, en s'efforçant d'en minimiser le coût et en le rendant aussi invisible que possible. En l'occurrence, on fait plaisir aux écologistes, dont l'appui politique est recherché, au lieu de donner des avantages (très limités) à des catégories difficiles à identifier.
La suppression de cette mesure, qui aurait été la seule bonne nouvelle sur le plan fiscal depuis longtemps, ne risque-t-elle pas de relancer le "ras-le-bol fiscal" des Français ?
La baisse envisagée du taux réduit de TVA pouvait effectivement être considérée comme une bonne nouvelle, malgré son caractère dérisoire, dans la mesure où les Français ne connaissent à notre époque que des mauvaises nouvelles dans le domaine fiscal. Mais la différenciation des taux n'est en fait pas justifiée et elle correspond surtout à des préoccupations électoralistes, en accordant des privilèges spécifiques à certaines catégories d'activités ou de bénéficiaires. La vraie réforme fiscale ne consisterait pas à supprimer la différenciation des taux, mais à décider de baisses considérables des taux, en particulier pour les impôts les plus destructeurs (l'impôt progressif sur le revenu, par exemple, ou l'ISF et les droits de succession, qu'il conviendrait de supprimer totalement). Seule une réforme profonde consistant à diminuer considérablement les taux, à rendre le système fiscal plus lisible et moins incertain pourrait porter remède au ras-le-bol fiscal. On en est bien loin !
Tous les français seront-il perdants face à cette mesure ? Quels secteurs et produits bénéficient de ce taux préférentiel ?
Qui aurait gagné à cette modique baisse du taux réduit de TVA ? Ce taux s'applique aux produits dits de première nécessité (selon une définition nécessairement arbitraire, comme si l'on pouvait établir clairement une frontière entre les produits de ce type et les autres). On pourrait donc penser qu'un grand nombre de Français auraient bénéficié de cette baisse (et sont donc perdants par rapport à ce qu'ils pouvaient espérer). Mais ceci n'est pas tout à fait vrai. En effet, contrairement à ce que l'on croit, la TVA n'est pas un impôt sur la consommation, mais un impôt sur la valeur ajoutée et donc sur les revenus. La baisse du taux réduit aurait peut-être conduit à une baisse extrêmement légère des prix de vente des produits concernés, mais elle aurait surtout profité aux producteurs et permis une très légère augmentation des salaires et des profits dans les secteurs concernés.
Propos recueillis par Pierre Havez
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