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DERIVE ETHIQUE

L’euthanasie à la française : sous couvert de « fraternité », une nouvelle dérive éthique

Le projet de loi sur l’accompagnement des malades et la fin de vie dont le Président de la République et le gouvernement se sont fait l’écho marque une rupture anthropologique et éthique.

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Il ouvre un droit à l’euthanasie pour les patients ne pouvant s’administrer physiquement la dose létale. Le dispositif proposé présente trois caractéristiques : en veillant délibérément à ne pas désigner l’acte létal, puisqu’il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie, le texte va plus loin que les pratiques suisse et belge. Cette légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie avance masquée derrière une promotion d’un nouveau concept, les soins d’accompagnement, proclamation de droits sans conséquences. Cette légalisation des formes de mort administrée que sont le suicide assisté et l’euthanasie prétend s’inscrire dans la continuité des droits reconnus par le code de la santé publique mais se garde d’insérer ce nouveau dispositif dans ce même code. Ce qui est éthiquement très choquant c’est de noter que l’exécutif continue à nier l’évidence des mots. Donner la mort n’est pas rien. Proposer de légaliser un tel acte sans l’énoncer clairement est particulièrement douteux car il est des domaines pour lesquels, même en politique, la ruse si chère à Machiavel, n’a pas sa place notamment lorsque l’on en arrive aux valeurs fondamentales qui constituent les bases mêmes de notre société. Tuer est un interdit et par voie de conséquence, inscrire sa transgression dans la loi, sans l’énoncer clairement et même en cherchant à cacher cette réalité, est une faute éthique grave.

 En Suisse, le suicide assisté est l’acte létal effectué par un tiers pour des motifs non égoïstes sur une personne ayant une capacité de discernement, avec une fin de vie proche. Dans le projet gouvernemental ouvrant la porte à l’euthanasie sur la base de critères aussi flous que celui du décès à moyen terme, l’acte létal pourrait être réalisé par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire.  Loin d’être un « modèle français », c’est un patchwork puisant dans les législations étrangères ayant légalisé les deux formes de mort administrée. En permettant au médecin de pratiquer le geste létal, le texte s’inspire de la loi belge. L’implication d’un infirmier emprunte à la loi québécoise. L’intervention d’un tiers se rapproche des pratiques suisses. Mais à la différence des pratiques de nos voisins helvétiques, l’absence de conflit d’intérêts entre le patient et le tiers ne serait pas exigée. Le médecin, qui évaluerait la demande du patient et serait susceptible de pratiquer l’acte létal s’exposerait aussi à un autre conflit d’intérêts. Les avis d’autres médecins étant purement consultatifs, la décision solitaire du médecin constituerait en outre une rupture avec la procédure collégiale imposée par la loi Leonetti et marquerait le retour aux décisions médicales solitaires antérieures à la loi de 2005. Ce serait la consécration du tout pouvoir médical, alors que l’aide à mourir est revendiquée au nom de l’autodétermination de l’individu. Comme s’ils n’avaient pas leur mot à dire, les avis de la personne de confiance, de la famille et des proches seraient ignorés. Au vu du contentieux noué autour de l’arrêt de traitement de Vincent Lambert devant le juge administratif et de l’affaire Mortier devant la cour européenne des droits de l’homme, la judiciarisation de la fin de vie aurait de beaux jours devant elle. La méconnaissance des effets induits par la marginalisation des avis médicaux et de l’opinion de la famille et des proches se double d’une méconnaissance de la réalité de notre système de santé. A qui fera-t-on croire que des médecins puissent être sollicités sérieusement par le médecin traitant dans un délai de quinze jours, quand beaucoup de nos concitoyens doivent attendre plusieurs mois pour avoir un rendez-vous médical ? Enfin présenter le recours à l’euthanasie comme une exception applicable aux personnes ne pouvant s’administrer la mort, c’est oublier de rappeler que là où l’euthanasie et le suicide assisté sont reconnus-au Canada et aux Pays-Bas, on compte 99% d’euthanasies pour 1% de suicides assistés. Lorsqu’ elle cohabite avec le suicide assisté, l’euthanasie a le monopole de la mort administrée. En retenant le taux officiel des euthanasies en Belgique, soit 5% des décès annuels, une euthanasie serait pratiquée en France toutes les quatre minutes les jours ouvrables. 

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A PROPOS DES AUTEURS

Patrick Hetzel est député du Bas-Rhin et Vice-Président du groupe Les Républicains