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La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, le président français, Emmanuel Macron, la chancelière allemande, Angela Merkel, s'entretiennent avant leur Conseil de l'Union européenne à Bruxelles le 17 juillet 2020.
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, le président français, Emmanuel Macron, la chancelière allemande, Angela Merkel, s'entretiennent avant leur Conseil de l'Union européenne à Bruxelles le 17 juillet 2020.
©STEPHANIE LECOCQ / POOL / AFP

SOS démocratie en péril 

L’ère des États obèses ET impuissants : quand la politique de l’indignation atteint ses limites

Qu’il s’agisse de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne empiétant sur la souveraineté française en matière militaire ou de la révélation du projet Pegasus d’espionnage technologique massif, les condamnations officielles pleuvent. Mais derrière les mots, les États n’agissent pas ou peu. Au risque de renforcer la défiance de ceux qui ne croient plus que la collectivité les protège, en matière vaccinale comme pour le reste…

Frédéric Farah

Frédéric Farah

Frédéric Farah est diplômé de Sciences Po Paris, enseignant à Paris I et chercheur affilié au laboratoire PHARE de la Sorbonne. Frédéric Farah est l'auteur de "Fake state", un essai sur l'impuissance organisée de l'Etat en France, publié aux editions H et O. 

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Atlantico : Jamais autant depuis les débuts de la pandémie n’est autant apparu un certain paradoxe chez les États occidentaux. On constate que les États empiètent sur la vie privée sans pour autant offrir une protection suffisante qu’elle promet pourtant. Ce paradoxe est-il une réalité dans de nombreux États ? Se manifeste-t-il uniquement avec la crise sanitaire ? De quoi est-il le symptôme réel ? 

Frédéric Farah : La question ouvre sur un gouffre tant elle entraîne une réflexion sur les rapports entre la sphère privée et la sphère publique, que sur la nature même du contrat social qui unit les  citoyens et les Etats. Avant de répondre plus précisément, revenons un instant sur la notion de protection pour lui donner un sens large. Il est une protection civile qui porte sur les biens, les personnes, le respect des droits et libertés et il existe aussi une protection sociale qui couvre les citoyens contre les risques sociaux. Un risque social c’est la situation dans laquelle un individu voit ses dépenses augmenter et ou ses revenus diminuer. Le chômage, l’accident du travail, la maladie pour ne citer que ceux-là sont des risques sociaux. Dans les deux cas, les interventions de l’Etat se situent à l’articulation entre sphère privée et sphère publique. Parfois la frontière est franchie, et l’Etat peut apparaître intrusif, excessivement contrôlant. La présente pandémie a vu l’Etat intervenir de manière tatillonne dans la vie privée limitant au nom d’objectifs de santé publique, les allées et les venues des individus et n’a eu de cesse de multiplier contrôles et verbalisations.

Mais ce type d’intervention n’a pas été propre à la France, et la seule logique répressive ne suffit pas à empêcher la circulation du virus ou l’engorgement des hôpitaux. La politique de santé doit être revue et le Ségur de la santé est apparu, aux yeux de nombreux collectifs de soignants, comme de la poudre aux yeux.

Les citoyens demandent à l’Etat plus de protection, de sécurité que ce soit en matière de sécurité civile, de traçabilité des aliments, d’une meilleure qualité des soins à l’hôpital et pour les soignants de meilleures conditions de travail, pour y répondre cela implique de sortir de la logique d’austérité qui frappe les services de santé.

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La présente pandémie a mis en lumière toute la nocivité de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ( ONDAM), les besoins des hôpitaux n’ont pas été satisfaits et les dépenses de santé depuis le début des années 2000 ont trop faiblement progressé. Prenons d’autres exemples encore.

En 2000, au port du Havre, il y avait 500 douaniers pour un million de containers par an, en 2019 , ils ne sont plus que 350 pour 2 900 000 containers qui transitent  par an.

Un autre exemple, la France comme la majorité des Etats membres de l’Union Européenne, a réduit fortement les effectifs de contrôle des fraudes. Entre 2005 et 2012, c’est 11% en moins de contrôleurs dépendant du Ministère de l’Agriculture et 20% de baisse pour ceux de la répression des fraudes. Cela est la conséquence des politiques d’économies conduites dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) en 2007 et de la Modernisation de l’action publique (MAP) en 2012. Les missions n’arrivent pas à être menées à bien à cause d’un sous-effectif chronique. Entre 2011 et 2016, c’est une baisse de 24% des contrôles effectués chez les professionnels de l’alimentaire, a tel point que les restaurants sont contrôlés seulement tous les 15 ans en moyenne.  

Ces exemples pourraient être multipliés dans de nombreux domaines. Les réductions des moyens donnés aux services publics sont éloquentes et ne permettent pas la protection des citoyens.

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Sans compter l’introduction de nouvelles méthodes managériales dites néomanagériales qui mettent les personnels sous pression ou encore une externalisation dommageable et coûteuse, plus de 160 milliards d’euros par an comme l’a chiffré récemment le collectif «  nos services publics ».

Au final toutes ces coupes, ces mises sous pression des personnels, l’externalisation, les techniques managériales deviennent beaucoup plus coûteuses et ne protègent pas les citoyens.

Ce sont encore les signes de ce que j’ai nommé le fake state, un Etat aussi impuissant qu’autoritaire et qui abuse des ficelles de la communication. Ce phénomène n’est pas propre qu’à la France, mais peut se retrouver aussi dans d’autres pays de l’UE.

Lorsque l’on voit les discours du Président de la République française sur le climat ou sur la pandémie, la condamnation est forte mais les effets sont faibles. La parole politique est-elle devenue au fil des années et des présidences une succession de postures sans fond ? L’exemple type est-il la révélation du projet Pegasus où en matière d’espionnage technologique, les États condamnent d’une main ce qu’ils font de l’autre ? 

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Pour répondre à la première partie de votre question, je dirai que nous observons depuis le milieu des années 1980, l’ascension d’une logique communicationnelle qui a tendance à absorber le fond des questions.

La présente pandémie a donné lieu de la part du gouvernement à des postures martiales mais dans les faits c’était la grande confusion : masques, tests, vaccins et on en passe. Les politiques ont très largement dénaturé le langage et leurs discours ressemblent à une langue de caoutchouc. Plus profondément, les Etats en Europe, pas tous bien sûr, ont abandonné des pans entiers de la politique économique : monnaie, politique commerciale, budget sous surveillance etc. De ce fait, ils ont œuvré à leur impuissance, c’est la notion de fake state que j’ai essayé de définir. Autrement la politique économique prend un peu la même direction depuis le milieu des années 1980 :  flexibilisation du marché du travail, fiscalité favorable aux plus aisés, boucliers fiscaux, puis fiscalité Macron, dénaturation des services publics, réduction de leurs effectifs. Là la parole politique devient résultats, même s’ils ne sont pas bons, la transformation de l’ISF devait stimuler l’investissement. Les premiers bilans invitent à la prudence à ce sujet et ne permettent pas de voir une corrélation positive entre les deux phénomènes.

Dans l’affaire Pegasus qu’il faut prendre avec toutes les précautions nécessaires, elle n’a pas encore tout révélé et je ne suis pas expert des affaires de renseignement, elle montre aussi les collusions souvent discutables entre des intérêts privés et la gestion des affaires communes.

Dans ce domaine, l’absence de réglementation apparait flagrant aux dires des spécialistes de la question. L’Etat, ce sont aussi des hommes et des femmes qui l’animent et la très haute fonction publique opère un pantouflage qui rend la frontière entre le monde des entreprises et le monde politique. Mais dans le cas de Pegasus, il s’agit d’une autre question.

À quelle réalité sociologique ce constat nous mène-t-il ? Allons-nous vers une crise de défiance et une menace de révolte ? Finalement les États sont-ils impuissants ? 

La défiance est déjà là, très largement. Il suffit de voir les taux d’abstention aux différentes élections. Les dernière régionales le montrent. Pensons aussi aux deux précédents présidents de la République. Nicolas Sarkozy qui n’a fait qu’un mandat, François Hollande a préféré ne pas se présenter une seconde fois, et Emmanuel Macron qui tentera de profiter du contexte actuel pour en faire un nouveau. Emmanuel Macron n’est pas un président populaire. Le mouvement des Gilets jaunes, même s’il a perdu de sa dynamique entre autres du fait de la pandémie, est un indicateur pour la suite et il n’est pas à exclure que d’autres viennent sous des formes violentes, il me paraît trop tôt pour le dire. Mais le pouvoir, à force de diviser les Français et de créer des faux clivages, y parvient. La question des retraites et de l’assurance chômage n’occupe pas toute la place nécessaire ou encore celle des  transformations du travail à la faveur de la pandémie. Il ne s’agit pas de dire non plus que certains débats n’ont pas d’importance, mais il ne faudrait pas qu’ils occupent tout l’espace médiatique.

La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt jeudi dernier remettant en cause la directive du temps de travail des militaires. Les décisions de la CJUE ne reflètent-elles pas l'impuissance des Etats ?

Il ne faut pas être surpris à partir du moment où la prééminence du droit communautaire l’emporte sur le droit national, rien de surprenant que la CJUE procède de la sorte. Pour mémoire, la compétence de la Cour est donc large : elle couvre les litiges mettant en jeu les États membres, des institutions de l’UE, des entreprises ou des particuliers. Ses décisions sont obligatoires, exécutoires et sans appel sur le territoire de tous les pays de l’Union. Les principes qui la guident lui donnent une spécificité qui nourrit légitimement des craintes. En effet, sa méthode d’interprétation du droit, dite « téléologique » ou « finaliste », poursuit des objectifs de nature politique. La Cour considérant que le droit communautaire ne doit pas être strictement appliqué, mais appréhendé de façon extensive, dans le cadre des objectifs implicites contenus dans les traités, son interprétation du droit se fonde sur un supposé « esprit des traités », dont elle s’est érigée détentrice et défenderesse sans en avoir reçu mandat de quiconque et sans qu’aucune instance démocratique ne soit jamais appelée à ratifier ou à infirmer ses choix qui vont invariablement dans le sens d’un renforcement de l’intégration supranationale. La CJUE fait ainsi primer une logique quasi-fédérale, de manière spécieuse, en contrebande de citoyens complètement à l’écart de ses décisions et sans que jamais — si ce n’est parfois sous la forme d’entrefilets anodins — les médias n’informent le public sur les lourdes conséquences politiques de ses décisions prétendument juridiques. Du fait de la passivité des États devant ces faits accomplis juridiques, la Cour s’est attribuée un pouvoir quasi constituant, puisqu’elle a décidé, arrêt après arrêt, de combler les lacunes supposées du droit communautaire. Pire, c’est souvent à ce juge qu’il revient — en contrebande — de surmonter les blocages de l’intégration. Pour le dire autrement, lorsque ça coince politiquement, lorsque les gouvernements ne parviennent pas à s’accorder, ils laissent à la Cour — par défaut et toujours en contrebande — le soin de deviner — inventer serait plus juste —, à partir des normes primaires contenues dans les traités et en vertu du droit exclusif d’exégèse qu’elle s’est arrogée, les normes qui en découlent.

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