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REVISION DIFFICILE

Inscription de la déchéance de nationalité et de l’état d’urgence dans la Constitution : la réforme qu’il faudra avoir le courage d’éviter

Plusieurs sondages ont montré qu'une majorité de Français plébiscitent l'inscription de l'état d'urgence et de la déchéance de nationalité dans la Constitution. Flou juridique et utilité douteuse d'inscrire dans le marbre des mesures existantes sont pourtant des arguments lucides pour y être opposé.

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Atlantico : Au-delà du coup politique réalisé par François Hollande pour piéger la droite, au-delà de l’aspect moral qui occupe le débat depuis des jours, le principal problème de l’inscription de la déchéance de nationalité et de l’état d’urgence dans la Constitution n’est-il pas finalement juridique ?

Bertrand Mathieu : Le problème est effectivement essentiellement juridique dans le sens où la vraie question est de se demander pourquoi on a recours à la Constitution pour opérer cette déchéance de nationalité. Deux questions se posent principalement : premièrement, est-ce que la déchéance de nationalité est nécessaire et souhaitable ? C’est une question politique, et il revient au Gouvernement et au Parlement d’en décider. Deuxièmement, faut-il passer ou non par la voie constitutionnelle ? De mon point de vue, le passage par la Constitution n’est pas nécessaire car le Conseil constitutionnel ayant déjà admis la déchéance de nationalité pour les binationaux naturalisés, la déchéance de nationalité pour les binationaux nés français ne me semble pas poser problème. Si jamais il y avait un problème, il aurait été toujours temps de réviser la Constitution si le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition. Donc je crois que sur le plan juridique, le recours à la révision constitutionnel n’est pas nécessaire. C’est un choix politique.

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A PROPOS DES AUTEURS
Bertrand Mathieu est professeur émérite de l’Université Paris1- Panthéon-Sorbonne ; Président émérite de l’Association française de droit constitutionnel ; Ancien Conseiller d’Etat (S.Ex.) ; Ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature et membre de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe