Finances publiques : la Cour des Comptes a raison… jusqu’à un certain point

L’examen du projet de loi du gouvernement sur le pouvoir d’achat, soit un paquet de nouvelles dépenses publiques à 20 milliards d’euros, débute ce lundi 18 juillet à l’Assemblée nationale. D’après les échos qu’on a des discussions préalables en commission des finances, on devine que les débats seront animés, mais pas vraiment dans le sens d’un retour à une certaine sobriété budgétaire, bien au contraire. À tel point que le gouvernement, qui pourtant s’y connaît en « quoi qu’il en coûte », accuse maintenant les oppositions de vouloir faire « sauter la banque ».

Voilà qui serait une très mauvaise nouvelle pour nos comptes publics et la prospérité du pays. Ce n’est pas moi qui le dis – même si je le dis beaucoup – c’est la Cour des Comptes. Il y a une dizaine de jours, cette dernière a en effet publié son traditionnel rapport annuel sur « la situation et les perspectives des finances publiques ». Édition particulièrement intéressante car venant à la fin d’un mandat présidentiel, elle se livre à une rétrospective complète du quinquennat écoulé.

Il est de bon ton dans les cercles macronistes de dire que le président de la République a conduit la meilleure politique économique possible compte tenu de l’incroyable succession de crises – Gilets jaunes, Covid-19, guerre russe en Ukraine et maintenant inflation – qu’il a eu à gérer. C’est bien sûr le point de vue de ses ministres, à commencer par l’inénarrable Bruno Le Maire qui ne cesse de se féliciter des bons résultats obtenus depuis 2017 – quand il ne se met pas soudain à critiquer violemment sa propre politique comme s’il n’y était pour rien.

C’est aussi l’avis d’Éric Woerth, parti avec armes et bagages des Républicains quelques semaines avant le flop de Valérie Pécresse. Pour lui qui n’avait auparavant jamais cessé de critiquer la fuite en avant dépensière du gouvernement – et l’on supposait qu’il savait de quoi il parlait puisqu’il était à la tête de la commission des finances de l’Assemblée depuis cinq ans – il est absurde d’accuser Emmanuel Macron d’avoir « cramé la caisse ». Au contraire, il a fait ce qu’il fallait pour protéger les Français dans des circonstances inédites et difficiles.

Eh bien, désolée, chers Bruno, Éric et les autres, mais ce n’est ni mon avis ni celui, très étayé, de la Cour des Comptes. Il s’avère au contraire que M. Macron a bénéficié d’une période de stabilité et de croissance appréciable entre 2017 et 2019 pour mener à bien des réformes de structures réclamées depuis longtemps et qu’il n’en a rigoureusement rien fait.

La Cour souligne au contraire que le déficit structurel, cette part du déficit qui existe du fait des structures de notre modèle économique et social et qui ne doit précisément rien aux circonstances, est resté inchangé tandis que le déficit total se maintenait aux alentours de 3 % du PIB. Elle ajoute, comme j’ai eu maintes fois l’occasion de le dire, que la hausse ralentie des dépenses publiques sur la période doit plus à la baisse des intérêts de la dette à l’époque qu’à une vraie politique de baisse des dépenses publiques. Conclusion des sages :

« Alors que nombre de ses partenaires européens avaient profité des années 2017-2019 pour reconstituer leurs marges de manœuvre budgétaires, la France a donc abordé la crise sanitaire sans avoir rétabli la situation de ses finances publiques. »

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Arrive la pandémie de Covid, et c’est parti pour le « quoi qu’il en coûte ». Au total, 440 milliards d’euros de dette sont venus s’ajouter en 2020 et 2021 à un niveau déjà très élevé à la fin de 2019. Mais le Covid n’explique pas tout ; même sans les mesures de soutien et le plan de relance, le « dynamisme » des dépenses reste fort, faisant redouter au premier Président de la Cour des Comptes Pierre Moscovici que le quoiqu’il en coûte ne devienne « perpétuel ». À nouveau, conclusion polie mais sévère de la Cour des Comptes : 

« La France sort des deux années de crise avec un déficit structurel et une dette publique parmi les plus dégradés de la zone euro. »

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Voilà pour la situation. Passons aux perspectives et commençons par 2022. On sait déjà que le premier trimestre s’est soldé par une hausse supplémentaire de la dette publique de 89 milliards d’euros, la portant au 31 mars à 2 900 milliards d’euros soit 114,5 % du PIB. Compte-tenu de l’inflation d’une part et de la hausse des taux d’intérêt pour la contenir d’autre part, on se doute que la charge de la dette, déjà en augmentation en 2021, risque de se mettre à caracoler dangereusement.

C’est bien ce que craignait le Haut Conseil des Finances publiques. Organisme spécifique de la Cour des Comptes dédié à l’évaluation des comptes publics, il s’était déclaré cet automne dans l’impossibilité « de rendre un avis pleinement éclairé sur les prévisions de finances publiques pour 2022 à l’intention du Parlement et des citoyens » en raison de la non-intégration dans le Projet de loi de finances 2022 de plusieurs mesures d’ampleur annoncées par le gouvernement (le plan d’investissement 2030 et le revenu d’engagement pour les jeunes). Entre temps, les chèques inflation, ristournes à la pompe et autres boucliers tarifaires se sont ajoutés à la note, et le futur paquet pouvoir d’achat ne risque certainement pas d’arranger les choses.

Aujourd’hui, la Cour de Comptes déplore que le gouvernement n’ait pas encore communiqué à la Commission européenne sa trajectoire des finances publiques. Il aurait dû le faire en avril, mais on attend toujours, ce qui rend l’évaluation de 2022 d’autant plus difficile à appréhender. Sollicité tout récemment pour donner son avis sur le PLF 2022 rectifié, le Haut Conseil des Finances publiques estime de son côté que l’hypothèse d’inflation retenue par le gouvernement est trop faible tandis que l’hypothèse de croissance est trop favorable. Quant à la prévision de déficit public maintenue à 5 % comme dans le PLF initial, il considère dans sa prose inimitable qu’elle est « affectée de risques essentiellement défavorables ». 

Dans l’ensemble, la Cour des Comptes invite le gouvernement a faire des efforts de « crédibilité » dans la construction des lois de programmation des finances publiques. Elle souligne que les exécutifs, pas seulement celui d’Emmanuel Macron, ont une fâcheuse tendance à embellir l’avenir et à tabler sur des montagnes d’économies qui ne sont jamais documentées sérieusement et qui ne se concrétisent jamais. Dans le document ci-dessous, qui démarre en 2009, elle montre que les déficits publics de la France (en bleu canard) ont été systématiquement et nettement plus élevés que les niveaux annoncés dans les trajectoires prévues :

Pour finir, la Cour préconise de revenir à des finances publiques saines et soutenables par renforcement de la croissance et maîtrise des dépenses publiques. Une recommandation qui n’est pas nouvelle, mais qui, selon moi, reste trop timide.

La Cour des Comptes s’inscrit en effet intégralement dans l’idée d’assurer la pérennité de notre modèle social, lequel aurait « montré sa capacité à protéger les citoyens dans des situations de crise majeure ». Peut-être, mais à quel prix ? Au prix, justement, de ce quoi qu’il en coûte dispendieux et inefficace si vertement dénoncé par ses soins de rapport en rapport, qu’on parle de plan de relance, d’investissements high tech, d’hôpital ou de système éducatif (liste non exhaustive).

Je pense au contraire que lorsque les mêmes politiques donnent systématiquement les mêmes résultats désastreux, lorsque la dépense publique faute de se transformer en plus de prospérité durable pour nos concitoyens ne se convertit qu’en dette et/ou impôts en plus au point d’en être le pays champion du monde, il est temps de se demander si notre système réputé le meilleur et le plus solidaire au monde ne serait pas lui-même le problème.

Difficile à avaler pour un Français élevé à la supériorité de l’État providence, stratège et nounou, j’en ai conscience, mais quand la situation devient à ce point critique, il n’est pas raisonnable d’écarter par pure idéologie des solutions plus libérales qui fonctionnent ailleurs. À méditer, je crois.

Cet article a été publié initialement sur le site de Nathalie MP : cliquez ICI