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L'euthanasie est légale en Belgique.
L'euthanasie est légale en Belgique.
©JEAN-CHRISTOPHE VERHAEGEN / AFP

Dérives

Euthanasie : la CEDH condamne la Belgique pour la défaillance de sa loi et voilà pourquoi nous devrions nous en préoccuper

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée sur l’euthanasie d’une personne dépressive chronique. Celle-ci a été euthanasiée sans que la famille n'en soit informée.

Erwan Le Morhedec

Erwan Le Morhedec

Avocat au Barreau de Paris depuis plus de dix ans.

Il tient par ailleurs le blog LM-a.

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Atlantico : La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Belgique en raison du comportement du président de la Commission Fédérale de Contrôle et d'Evaluation de l'euthanasie. Que s’est-il passé ?

Erwan Le Morhedec : La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur l’euthanasie d’une personne dépressive chronique. Elle avait des souffrances psychiques mais pas physiques. Elle a été euthanasiée sans que son fils soit informé. Ce pour quoi la CEDH a condamné la Belgique, c’est le processus de contrôle a posteriori de la légalité de l’euthanasie réalisée. Dans ce processus de contrôle, elle a constaté un manque d’impartialité de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie. La personne qui a réalisé l’euthanasie, le professeur Distelmans, est aussi le président de la Commission et il a siégé lorsque ce cas a été évalué en commission. Il ne s’est pas récusé et il est impossible de dire s’il est resté silencieux ou non, comme c'etait affirmé.

La Commission fédérale en entier souffre-t-elle de ce problème de partialité ?

A mon sens, cette commission est effectivement, par nature et par constitution, partiale. Il n’y a, en réalité, que des gens favorables à l’euthanasie et même que des militants de l’euthanasie. Jacqueline Herremans m’avait un jour dit : pourquoi y aurait-il des gens opposés à l’euthanasie alors que celle-ci est légale en Belgique ? Admettons. Mais on pourrait avoir des personnes neutres, dans une réserve prudente. Or, cette commission est composée de militants de l’euthanasie de la première heure. Ce serait comme avoir Jean-Luc Romero dans une commission française sur le sujet. Les médecins en sont sein pratiquent l’euthanasie activement, comme Corinne Vaysse-Van Oost. Mécaniquement, ces gens ne sont pas conduits à voir les situations problématiques car cela remettrait en question leurs propres pratiques d'euthanasie. Certains ont même contribué à faire adopter la législation sur l’euthanasie il y a 20 ans, donc s’ils se mettent à admettre les situations problématiques ils remettent en question le combat d’une vie. De fait, on constate qu’ils se sont permis d’interpréter la loi dans un sens très extensif. 

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Sur quoi porte l’interprétation ?

Elle porte notamment sur le critère d’incurabilité. Il faut pour être euthanasié être atteint d’une pathologie grave et incurable. Mais pour la Commission, si vous refusez un traitement de votre maladie, vous devenez incurable, donc éligible à l’euthanasie. La Commission a aussi décidé de distinguer des critères essentiels et des critères non-essentiels dans la loi, comme éventuellement le délai de déclaration de l’euthanasie qui, s’ils ne sont pas respectés, ne constituent pas une infraction, selon eux. Or, en France, comme en Belgique, « Là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer » et par ailleurs la loi pénale est d’interprétation stricte, il n’y a pas de marge d’appréciation. Par ailleurs, ils ont eu recours à la notion de polypathologie. Si vous n’avez pas une maladie incurable mais que vous souffrez de polypathologie, vous êtes éligibles à l’euthanasie. Or la polypathologie, ça peut être incontinence, arthrite et perte de la vue, qui sont les signes cliniques du grand âge. 

La commission se présente aussi comme tampon entre les médecins et le pouvoir judiciaire. Qu’est-ce que cela signifie ?

Je ne doute pas que sur des questions complexes, les spécialistes puissent éclairer des magistrats et évacuer des plaintes fantaisistes. Mais là, ce sont les spécialistes qui font le tri dans les demandes qui sont envoyées aux magistrats. Or il faut bien avoir conscience que si l’euthanasie n’est pas faite dans le respect des conditions légales, c’est un homicide. Donc il est problématique que le procureur du Roi n'intervienne qu’au bon vouloir de la Commission. Et la réalité, c’est qu’en 20 ans, et plus de 12 000 euthanasies effectuées, seul un seul cas a été transmis au procureur du Roi. C’est statistiquement impossible.  Dire qu’il n’y a eu qu’une infraction c’est admettre qu’on n’a pas vu, ou pas voulu voir les autres.  Les autorités belges s’aveuglent sur le sujet. Sans doute y-a—t-il une pression puisque la Belgique est vue comme un modèle sur la question de l’euthanasie. Donc se remettre en question sur une pratique où l'on provoque la mort des autres n’est pas évident. 

Le débat sur l’euthanasie est rouvert en France. Faut-il craindre les mêmes dérives ?

On pourrait craindre l’instauration d’une commission qui fonctionnerait de la même manière. La proposition de loi Falorni instaurait le même type de commission avec un fonctionnement encore plus laxiste. Là où la Commission belge a une obligation de transmission en cas de non-respect des contraintes légales, la proposition de loi Falorni prévoyait que la commission « pouvait » transmettre. Par ailleurs, les dérives constatées en Belgique, je suis convaincu qu’aucune législation ne permet de les éviter. J’ai eu l’occasion d’échanger avec un gériatre hollandais, Bert Keizer, qui pratique des euthanasies depuis 14 ans. Interrogé sur les dérives, il répond que celles-ci existent mais qu’il ne faut pas en avoir peur.  Ce débat s’inscrit dans une logique d’auto-détermination qui fait que seule la personne elle-même est juge de sa demande et la société n’est plus en mesure d’opposer des critères limitatifs. Dans un débat avec Corinne Vaysse-Van Oost, alors que je lui reprochais les euthanasies pratiquées pour cause de DMLA, elle m’a répondu avec l’histoire d’une vieille dame, qui perdait la vue et craignait vivement d’aller en maison de repos. Et son argument était le suivant : "la proposition de la société, c'est quoi ? La mettre en maison de repos ? Alors qu'elle n'y voit plus rien?".  Ainsi, au lieu de travailler sur les raisons qui terrorisaient cette dame vis-à-vis des maisons de repos, on a préféré lui proposer l’euthanasie.

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