Emplois, entreprises et dépenses publiques : ce que pourrait faire un gouvernement courageux et pas soucieux de sa réélection

Atlantico : Dans une note publiée ce 9 mai, vous envisagez les réformes à mettre en oeuvre par un gouvernement qui ne se préoccuperait pas de sa propre réélection, dans un objectif d'amélioration des structures de l'économie française. Vous citez cinq points qui pourraient être regroupés en trois sous catégories ; l'emploi (formation et salaire minimum), les entreprises (aides et impôts), et la dépense publique (retraites et périmètre du secteur public). Concernant l'emploi, c'est à dire concernant la formation et le salaire minimum, quelles seraient les priorités ?

Patrick Artus : Il faut reconnaître que pour la formation, le gouvernement fait un effort. On ne peut pas être trop critique sur cette question. Le vrai sujet est que nous savons, et ceci a été ré-examiné et re-confirmé par des travaux très récents du Conseil d’analyse économique, qu’il y a un lien très important entre le coût du travail non qualifié et l’emploi non qualifié. Donc si on agit sur le coût du travail peu qualifié on peut créer beaucoup d’emplois pour les personnes peu qualifiées, qui sont ceux qui ont un problème de chômage. Le taux de chômage des personnes peu qualifiées en France est de 16%. Et puisque nous arrivons au bout de la baisse des charges patronales sur les bas salaires -puisque nous aurons pratiquement éliminé toutes ces charges patronales d’ici à l’année prochaine-, la seule solution qui subsisterait pour baisser le coût du travail peu qualifié serait de baisser le salaire minimum et de le remplacer par la prime d’activité, c’est à dire par un transfert public. Ce qui revient d’ailleurs à mettre des cotisations sociales négatives sur les bas salaires. Si on ne fait pas cela, on ne pourra plus baisser le coût du travail peu qualifié et on ne pourra plus faire baisser le chômage des peu qualifiés. Alors évidemment, tout cela n’est pas très populaire, en particulier dans les revendications que l’on voit aujourd'hui. Les Français n’aiment pas qu’on leur donne du pouvoir d’achat par des transferts publics, ils veulent des salaires. L’idée de baisser les salaires pour les remplacer par des transferts publics est très loin d’être populaire.  

Concernant les entreprises, aussi bien concernant les aides que l'imposition, quelles seraient les priorités ?

Concernant les entreprises, nous constatons deux inefficacités majeures. Il existe une multitude d’aides aux entreprises dont on sait qu’elles totalisent à peu près 80 milliards d’euros - et il ne s’agit pas de toucher aux Crédit impôts recherche (CIR) par exemple-. En face il existe un impôt qui est extrêmement inefficace qui est l’impôt à la production. On sait que les impôts qui taxent la production sont les pires impôts parce qu’ils taxent de façon indifférenciée des entreprises très profitables ou très peu profitables, qui viennent de se créer ou qui sont anciennes etc...  C’est un impôt détestable. Il s’agit de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés), la CVAE, ce sont des impôts nationaux ou locaux, soit des taxes comme la TFE (taxe foncière d’entreprise). Ces impôts ou ces taxes ne sont pas liés aux résultats des entreprises, mais à leur production, alors que le système fiscal français était parvenu à les éliminer en passant à une taxation soit des profits soit de la valeur ajoutée.

Donc évidemment, une réforme courageuse serait de financer la baisse des impôts à la production par une suppression d’un grand nombre d’aides aux entreprises, y compris des aides qui semblent intouchables aujourd’hui comme par exemple les taux de TVA réduits qui ne sont pas forcément très efficaces.    

Enfin, concernant les dépenses publiques, entre les retraites et le périmètre du secteur public, quelle seraient les priorités ?

Nous parlons beaucoup de réduire les dépenses publiques, mais personne n’y arrive parce qu’en réalité, cela est impossible. Contrairement à ce qui est dit, aucun pays n’a réduit ses dépenses publiques. Les pays dont on a l’impression qu’ils ont beaucoup réduits leurs dépenses publiques comme le Canada ou la Suède, n’ont pas réduit leurs dépenses publiques en réalité, ils ont transformé des dépenses publiques en dépenses privées. Quand les transports, les hôpitaux, les écoles deviennent privés, les dépenses publiques baissent dans les statistiques alors qu’en réalité, elles ne sont que transférées au secteur privé, elles ne disparaissent pas. Ce qui était un impôt avant devient de la consommation après. Avant vous payiez des impôts pour envoyer vos enfants à l’Université, après vous payez les frais d’une Université privée. Le résultat est le même en dehors du fait que cela ne s’appelle plus dépenses publiques. Ce qu’il faut faire, c’est d’abord regarder là ou il existe une marge de manœuvre pour réellement baisser les dépenses publiques et cette seule manœuvre c’est l’âge de la retraite. En France, nous avons un taux d’activité des 60-64 ans, c’est à dire la proportion des gens qui ont un emploi, qui est de 30%; contre 60% dans la plupart des pays qui nous sont comparables. Si nous passons de 30 à 60% des 60-64 ans qui ont un emploi, nous ferions un gain considérable sur les dépenses de retraites, que l’on peut chiffrer à 1.5% du PIB.  C’est une marge de manœuvre importante pour réduire les dépenses tout en harmonisant nos pratiques à celles des autres pays en ce qui concerne les retraites.

Ensuite, il ne s’agit pas de transférer des activités publiques aux activités privées pour le simple plaisir de faire baisser comptablement les dépenses publiques, cela n’aurait aucun sens. Il faut le faire quand le secteur privé gère mieux que le secteur public. Si on opère un transfert des hôpitaux du secteur public au secteur privé, cela produira un effet comptable de baisse des dépenses publiques, mais pour cela, il faudra être sur que des hôpitaux privés sont mieux gérés que les hôpitaux publics. En Allemagne, les hôpitaux privés sont extrêmement bien gérés alors que les hôpitaux privés aux Etats-Unis sont extrêmement mal gérés. Et c’est cela le vrai sujet. Il ne s’agit donc pas de déguiser une dépense publique en dépense privée pour faire apparemment  baisser le poids de l’Etat, mais de transférer au secteur privé ce que le secteur privé fait mieux que le secteur public. Et ceci sans tabou. Il faudrait pour cela que l’Etat lance une grande étude et analyse les secteurs où l’Etat fait mieux que le privé et les secteurs que l’Etat doit rendre au privé parce qu’il le fait moins bien. A nouveau, les candidats sont la santé, l’éducation, le transport, la culture etc...Il faut évaluer cela sous l’angle de l’efficacité de la gouvernance et pas sous un simple aspect comptable.