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Faut-il dépénaliser les infractions routières en vue de désengorger les tribunaux correctionnels ?
Faut-il dépénaliser les infractions routières en vue de désengorger les tribunaux correctionnels ?
©Reuters

Retour de bâton

Dépénalisation des infractions routières : Christiane Taubira prendra-t-elle le risque d'affaiblir une stratégie qui a fait ses preuves ?

Le projet de Christiane Taubira visant à simplifier l’accès aux tribunaux, clarifier le travail des juges et accélérer les procédures, s’appuie sur les conclusions rendues par quatre groupes de travail composés de professionnels du monde judiciaire. Problème pour la sécurité : les contraventions risquent d'être sanctionnées beaucoup moins gravement qu'aujourd'hui...

Philippe Vénère

Philippe Vénère

Philippe Vénère a été policier pendant 40 ans. Ce grand spécialiste français du doit des automobilistes a été notamment commissaire divisionnaire et officier du ministère public du tribunal de police de Paris de 1992 à 1996. Il a également enseigné à Paris 8 où il a effectué plusieurs travaux de recherche sur la délinquance des mineurs.

Il a publié Manuel de résistance contre l'impôt policier (J'ai lu / mars 2011) et Les flics sont-ils devenus incompétents ? (Max Milo / septembre 2011)

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Atlantico : Christiane Taubira a clos samedi un débat de deux jours consacré à la justice du XXIe siècle, donnant le top départ à la réforme du même nom. Parmi les projets, celui de dépénaliser les infractions routières en vue de désengorger les tribunaux correctionnels. Quels sont les dangers que présente une telle réforme ?

Philippe Vénère :  Sous prétexte de désengorger les tribunaux correctionnels, Mme Taubira envisage de contraventionnaliser les délits routiers dès lors qu’il n’y a pas eu d’accident par exemple. Cela concerne les grands excès de vitesse, la récidive de conduite sans permis de conduire, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, probablement aussi l’usage de stupéfiants, etc. Il semble que la liste ne soit pas arrêtée, mais le fait essentiel est que les infractions routières graves ne risqueront plus de peine de prison. A l’évidence, on s’oriente vers  une mesure qui sera perçue comme sanction nettement moins grave. Non seulement perçue, mais réelle dans les faits.

Il faut savoir que pour les contraventions courantes, le délai pour comparaître devant le tribunal de police est d’au moins 18 mois, mais bien plus proche des 30 mois. Il n’y aura plus d’effet dissuasif, car le délinquant routier, à l’issue de sa garde à vue est convoqué quelques semaines plus tard devant le tribunal correctionnel.

Il est vrai que je milite contre l’exploitation financière scandaleuse des contraventions et que j’ai écrit mon dernier ouvrage (Le grand racket des automobilistes – Le Cherche-Midi)  pour permettre aux contrevenants de lutter contre cette exploitation.  Je conteste toujours la valeur « éducative » des radars automatiques, qui n’ont d’ailleurs pratiquement aucun effet sur les grands excès de vitesse. Par contre, je n’approuve pas l’attitude des auteurs de délits routiers, au sens pénal du terme, car nous ne sommes plus dans la contravention « ordinaire et banale ». Ces auteurs mettent sciemment en danger la vie d’autres usagers de la voie publique et méritent d’être durement sanctionnés. Sur ce point, je ne peux être qu’en accord avec les défenseurs des victimes de violences routières.

Faire disparaître la peine de prison, l’amende (3.750 € au minimum), pour ne faire subsister qu’une sanction de 1.500 € maximum, ne peut que favoriser ces comportements irresponsables. Il faut aller plus souvent dans les prétoires pour avoir une vision précise de ce que pensent ces auteurs de délits, et ne pas se cantonner au ronron feutré des couloirs ministériels. 

Pour les infractions au Code de la Route, le procureur de la République de Lille, Frédéric Fèvre, propose que "les contraventions de 5e classe, c'est-à-dire les plus graves, subissent un traitement purement administratif en commissions de police ou en préfecture, avec possibilité de recours devant un tribunal en cas de contestation seulement". L'indulgence de ces propos ne risque-t-elle pas d'accroître les atteintes au Code la Route et de développer le sentiment d'impunité ?

La proposition de M. Frédéric Fèvre me laisse encore plus pantois. Comment imaginer un traitement purement administratif constitué de décisions préfectorales et avoir un recours ultérieur à la contestation pénale ? Cela devient n’importe quoi, on mélange le pouvoir réglementaire qui, dans ce cas, se substitue au pouvoir judiciaire, alors que le recours n’est plus administratif, mais pénal et cela pour les infractions les plus graves ? Celles de 5ème classe. C’est une banalisation pure et simple des comportements irresponsables ! Là où la justice doit faire preuve de sévérité, elle abandonne le terrain, mais pour les infractions mineures, celles qui rapportent le plus à l’État, la justice conserve ses prérogatives. Je m’interroge sur cette proposition, car pour moi, elle relève du gag, sauf que je ne suis pas accessible à ce genre d’humour.

Le fait de convertir certains délits en infractions pour que ceux-ci soient traités devant les tribunaux de police constitue-t-il une solution cohérente ? Quels sont les délits concernés ?

La cohérence pour moi, n’est pas d’abaisser le seuil de sanction correctionnel à celui, nettement inférieur, de la contravention. J’y vois une atteinte grave à la sécurité des citoyens, car c’est bien comme une mesure de laxisme et de permissivité que sera perçue cette réforme des délits routiers, n’en déplaise au garde des sceaux et à ses « conseillers ».

Cette réforme concerne les récidives de grands excès de vitesse, deconduite sans permis de conduire, et puis aussi, à la condition qu’il n’y ait pas eu d’accident, la conduite sous l’empire de stupéfiants ou d’alcool, mais il y aura aussi le cas des « doublettes » (l’emprunt du numéro de voiture d’un autre automobiliste), le refus de se soumettre à une vérification de l’imprégnation alcoolique, etc. La liste exhaustive  est encore à définir.

Nicole Maestracci, magistrate présidente du comité d'organisation de la conférence de consensus relative à ce débat, précise qu'il ne s'agit pas de dépénaliser les infractions routières, mais de "s'interroger sur le périmètre de la justice pénale". Cette solution va-t-elle avoir un impact sur la récidive ? 

J’avoue que l'expression « périmètre de la justice pénale » va tout à fait dans le sens de compréhension « simple » que doit avoir le citoyen sur le langage judiciaire. Comme aurait dit Coluche : « On n’est pas arrivés ! ». Il est vrai que, pour en percevoir le sens, Mme Maestracci considère que la police de la route doit sortir du domaine de compétence de l’autorité judiciaire, ou tout au moins la plus grande partie. Pourquoi ne pas proposer la suppression de contraventions au Code de la Route ? Tout serait plus simple et l’on n’aurait plus à se préoccuper de la récidive.

L’impact sur la récidive ? Énorme à mon sens car, elle va aller dans le sens d’une déresponsabilisation accélérée des délinquants routiers. En supprimant la sanction d’emprisonnement et en la remplaçant par une simple feuille d’impôt - car au final le travail sera effectué par le Trésor Public - on aboutira à des conséquences dramatiques.

Voilà ce que je pense des conséquences sur la récidive, et je parle en connaissance de cause pour avoir vu défiler dans mes services suffisamment de multirécidivistes. Chaque fois qu’une mesure douce a été prise au regard de la récidive, jamais la délinquance ne s’est mieux portée.

Si l’on se veut indulgent à l’égard des délinquants routiers, alors il faut aller jusqu’au bout de son projet : il n’y a plus qu’à supprimer toutes les petites infractions au code de la route.

Propos recueillis par Marianne Murat

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