Article cover
See copyright

BASE LEGALE

Coronavirus : les fondements juridiques de plus en plus fragiles des restrictions de libertés décidées par le gouvernement

Qu’il s’agisse de la liberté de culte ou des exilés du confinement, les problèmes d’absence de bases légales claires aux verbalisations des 100 kilomètres se posent notamment pour les exilés du confinement.

0:00min
100%

Atlantico.fr : Le Conseil d'Etat a ordonné hier de lever l'interdiction de réunion dans les lieux de cultes décidée par l'État dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Comment expliquer ce nouveau camouflet pour le gouvernement ?

Didier Maus : Le Conseil d’Etat est intervenu dans le cadre d’une procédure parfaitement encadrée, celle du référé liberté. Elle permet à des requérants, personnes physiques ou morales, de demander au juge des référés « d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale  (en cas) d’atteinte grave et manifestement illégale (à l’une de ces libertés) ». Dans l’ordonnance rendue le 18 mai le Conseil d’État a été saisi par plusieurs personnes physiques et des organisations à vocation religieuse. Les unes et les autres contestaient l’interdiction de célébrer des offices religieux autres que les cérémonies funéraires, et encore pour ces dernières dans la limite de vingt personnes présentes. De manière très traditionnelle le juge des référés a mis en balance d’un côté « la liberté du culte (laquelle) présente le caractère d’une liberté fondamentale », de l’autre « l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ».  Il s’agit alors de savoir si les atteintes à une quelconque liberté sont « nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif de sauvegarde de la santé publique ». Ce test des trois éléments (la nécessité, l’adaptation et la proportionnalité) est le même que celui effectué par le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l’homme lorsqu’il s’agit d’apprécier la légalité d’une limitation à une liberté fondamentale, qu’elle soit de nature constitutionnelle ou conventionnelle. Après avoir longuement rappelé les fondements de la liberté religieuse, c’est-à-dire à la fois la liberté de croyance et la liberté de participer à des cérémonies cultuelles, le juge des référés en vient à considérer, au vu des autres contraintes plus ou moins restrictives en vigueur en période d’état d’urgence sanitaire, que « l’interdiction générale et absolue… de tout rassemblement ou réunion dans les établissements de culte (à l’exception des cérémonies funéraires) présente un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de la santé publique. » Il enjoint donc au Premier ministre de modifier dans un délai d’une semaine les dispositions litigieuses du décret du 11 mai 2020. 

La suite de cet article est réservée aux abonnés.

A PROPOS DES AUTEURS

Didier Maus est Président émérite de l’association française de droit constitutionnel et ancien maire de Samois-sur-Seine (2014-2020).