Confirmation du gel du point d’indice des fonctionnaires : ce que la crise coûte à la fonction publique

Atlantico : La ministre de la Fonction publique a confirmé mercredi que le "point d'indice" resterait gelé en 2015, comme il l'est depuis 2010. Les syndicats de la fonction publique indiquent que ce gel du point est la cause directe de la dégradation économique d'un statut que l'on pointe souvent du doigt comme étant très favorable. Comment chiffrer ce qu'ont vraiment perdu les fonctionnaires depuis 2010 ?

Henri Sterdyniak : Le point d’indice de la fonction publique n’a pas été revalorisé depuis Juillet 2010. De juillet 2010 à juillet 2015, la hausse des prix sera de l’ordre de 5,8%. Les fonctionnaires ont donc perdu 5,8% par rapport à une situation où l’indice aurait été indexé sur les prix. Certes, les fonctionnaires du bas de l’échelle ont bénéficié de points supplémentaires (qui correspondent à une hausse de 1 % du traitement moyen). Certes, quelques fonctionnaires ont bénéficié de la Garantie individuelle de Pouvoir d’achat. Mais, un jeune qui entre aujourd’hui dans la fonction public a un pouvoir d’achat plus bas de 5% que celui d’un jeune qui y entrait il y a 5 ans. Et pour beaucoup de fonctionnaires, le pouvoir d’achat a stagné, puisque la non-indexation du point et les hausses de cotisations sociales ont mangé une grande partie des promotions qu’ils ont pu avoir.

Luc Rouban : C'est une question complexe. Tout dépend du chiffre que vous prenez pour faire cette estimation. Le gouvernement intègre dans son calcul le "glissement vieillesse-technicité" c’est-à-dire la croissance de la masse salariale due aux promotions, aux changements de catégorie, à l'évolution sur l'échelle de l'indice, autrement dit toutes les raisons qui peuvent vous amener à voir votre nombre de points augmenter même si la valeur du point reste identique. Evidemment, les syndicats, eux, retiennent la seule valeur du point, de son gel, et donc du fait qu'à situation équivalente (des personnels qui n'ont eu aucune promotion) vous avez effectivement une perte de pouvoir d'achat qui est chaque année du niveau de l'inflation.

Concrètement, si je me rapporte à mon livre La Fonction publique en débat, les différences d'appréciation sont importantes : sur la période 2010-2011, les syndicats en termes de pouvoir d'achat voient une perte de -0,8%, pour le gouvernement c'est +0,9%. Voyez la différence ! Dans le détail, pour la catégorie C, on est à une opposition -1%/+0,1%. Pour la B, c'est +0,3%/+1,4%. Quant à la catégorie A, c'est -0,9%/+0,8%.

Et il y a aussi la question complexe de la prise en charge des prime qui dans certains corps peuvent représenter 30% des revenus annuels, alors que dans d'autre corps, comme chez les enseignants, cela ne représente quasiment rien.

Peut-on dire que la perte subie par les fonctionnaires est supérieure, équivalente ou inférieure à celle des autres couches de la population active ? Les fonctionnaires sont-ils victimes de la crise "comme tout le monde" ou y a-t-il une spécificité dans l'intensité ? 

Henri Sterdyniak : De 2010 à 2015, le salaire moyen a augmenté de 4,5% en pouvoir d’achat dans le secteur privé ; durant la même époque, il n’a augmenté que de 0,6% pour les fonctionnaires. Ceux-ci peuvent donc sembler plus victimes de la crise que l’ensemble de la population active. En sens inverse, les fonctionnaires en place n’ont pas à craindre le chômage total ou partiel ou la fermeture de leur entreprise. C’est quand même les chômeurs et les précaires qui sont les premières victimes de la crise. Mais, le blocage progressif des embauches dans la fonction publique contribue au manque d’emplois dont souffre la société française.

Luc Rouban : On ne peut pas mettre sur le même plan l'énarque et le fonctionnaire de catégorie C. Sans même parler de la fonction publique territoriale et hospitalière. Globalement, le blocage des salaires s'est rajouté, surtout pour la catégorie C, au sentiment d'être ceux qui vont payer l'addition de la crise. Depuis 2007-2008 il y a réellement eu des réductions d'effectifs. Et même si on recrute actuellement de nouveau, ce sont dans les secteurs jugés prioritaires comme l'éducation nationale, l'intérieur et la défense. Et cela alors que les effets de la crise au niveau sociale se font ressentir, avec de plus en plus demande d'aides sociales, et donc d'usagers à prendre en charge. Il y a aussi une dégradation assez sensible des conditions de travail confirmé par les enquêtes de la Dares, avec la sonnette d'alarme tirée sur la question des agressions des agents en nombre bien supérieur au secteur privé. Il y aussi le problème du sentiment de blocage des carrières pour les fonctionnaires des catégories B et C. A cela des raisons budgétaires, mais aussi pour des raisons sociologiques plus complexes : une partie croissante des personnels à ce niveau sont surdiplômés et monopolisent donc les promotions ouvertes en interne par rapport aux moins diplômés qui se retrouvent coincés. Et actuellement, l'éventail des salaires dans un même corps est de plus en plus réduit, avec des plafonds de verre rendant les changements de grades complexes quand vous êtes arrivé au sommet de votre grade actuel.

La principale raison motivant le gel du point est, en théorie, un meilleur contrôle du déficit public. Même si la croissance fait son retour, elle reste modérée, et le déficit important. D'un point de vue strictement économique, le gel du point pourrait-il durer encore des années suivant cette logique ? A quel moment va-t-il représenter une vraie paupérisation pour les agents publics ? 

Henri Sterdyniak : Le gouvernement se donne comme objectif de réduire de 50 milliards les dépenses publiques françaises par rapport à leur tendance. Dans cette optique, il est probable que le blocage du point d’indice va se poursuivre. Mais la disparition de l’inflation fait qu’il aura finalement peu d’impact tant en terme de pouvoir d’achat des fonctionnaires qu’en économie budgétaire. Le traitement minimum des fonctionnaires représente aujourd’hui 6% de plus que le SMIC (contre 8% en juillet 2010. C’est surtout pour les fonctionnaires des catégories moyennes et moyennes supérireures que l’écart s’est creusé avec le secteur privé, de sorte que les carrières du public sont de moins en moins attractives.

Luc Rouban : Le ministère envisage surtout de se lancer dans ce qui ne coûte pas trop cher mais qui rapporte symboliquement beaucoup, comme l'égalité des femmes et des hommes dans les carrières administratives, une meilleure organisation du déroulement des carrières… Les syndicats contestataires (CGT, FSU…) refusent d'ailleurs la signature de ce type d'accord, en opposition aux syndicats réformistes qui se disent qu'il vaut mieux améliorer les conditions de travail comme rien ne semble vraiment possible sur la question des rémunérations. En tout cas, je ne vois pas trop comment on va pouvoir sortir du gel du point pour l'instant, il s'agit de montants qui se chiffrent en milliards d'euros, et les effports financiers dans la fonction publique faits actuellement visent d'abord à renforcer les effectifs de la d2FENSE.

Une étude du Cevipof en 2012 avait montré une large surreprésentation du vote de gauche dans la fonction publique. Y a-t-il un risque sérieux que le secteur public ne vote pas pour la gauche gouvernementale en 2017, ou s'agit-il au contraire d'un électorat "captif" ?

Luc Rouban : Même si on peut imaginer un geste financier avant les élections en 2017, le contentieux est déjà très, sans doute trop, lourd. Le niveau de confiance à l'égard des syndicats a chuté à 31% en 2014, on était à 50% il y a encore 4 ou 5 ans. Et l'électorat de la fonction publique est loin d'être captif à gauche, à l'exception peut-être des enseignants, et encore... Les fonctionnaires de la catégorie C les moins diplômés, il y a une avancée considérable du vote Front national, qui est selon moi le signe d'un ras-le-bol de l'incapacité de voir émerger une solution par la voie syndicale. Et chez les cadres de la fonction publique, il existe un vrai vote de droite et centriste. Bien sûr, les fonctionnaires ont plutôt voté François Hollande que Nicolas Sarkozy au deuxième tour en 2012, mais les détails du premier tour sont beaucoup plus nuancés. Et tout dépendra en 2017 des propositions des candidats, et des candidats eux-mêmes : la tendance ne sera pas la même si le candidat de la droite est Nicolas Sarkozy, ou Alain Juppé, ce dernier renvoyant l'image d'une réaffirmation du rôle de l'Etat.

Henri Sterdyniak : Les fonctionnaires, comme les retraités, ne votent pas essentiellement selon des critères clientélistes. Ils sont prêts à faire des efforts si ceux-ci s’inscrivent dans une stratégie économique d’ensemble cohérente économiquement, juste socialement et qui donne des résultats tangibles. Les fonctionnaires ne sont pas un électorat captif, en ce sens qu’ils peuvent se désintéresser d’un scrutin dont aucun des protagonistes ne proposerait un programme satisfaisant.  Le risque pour la gauche gouvernementale est donc grand d’être incapable de montrer en 2017 en quoi les efforts demandés aux salariés et les satisfactions données au patronat ont permis d’améliorer la situation de l’emploi et de l’économie.