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Comment la réforme de la fiscalité locale s’est transformée en un casse-tête constitutionnel, politique et stratégique pour le gouvernement
©Reuters

Couacs

Comment la réforme de la fiscalité locale s’est transformée en un casse-tête constitutionnel, politique et stratégique pour le gouvernement

Couacs au gouvernement, risque d'inconstitutionnalité, promesses électorales, transparence, surcoût de la décentralisation... la recette des réformes de la fiscalité locale est décidément riche en problèmes potentiels.

Jean-Yves Archer

Jean-Yves Archer

Jean-Yves Archer est économiste, spécialisé en Finances publiques. Il dirige le cabinet Archer, et a fondé le think tank économique Archer 58 Research.
 
Né en 1958, il est diplômé de Sciences-Po, de l'ENA (promotion de 1985), et est titulaire d'un doctorat en Economie de l'Université Paris-I Panthéon-Sorbonne.
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S'agissant de la réforme de la fiscalité locale, tout paraissait plutôt simple jusqu'aux derniers jours.

En effet, Emmanuel Macron avait annoncé, fin novembre devant le 100ème congrès de l'AMF ( Association des Maires de France ) qu'un nouvel impôt local verrait le jour " dans les documents budgétaires pour 2020 " dont une partie de l'assiette aurait pour origine les revenus du contribuable.

Depuis lors, il avait même laissé entendre que la Taxe d'habitation serait totalement supprimée. ( allant donc au-delà des 80% d'exonérés ).

En date du jeudi 11 janvier, au cours de l'émission " Questions d'info LCP / Le Monde / AFP " la ministre Jacqueline Gourault ( près de Gérard Collomb ) évoquait l'hypothèse d'un nouvel impôt avant d'émettre le soir même le tweet suivant : " La taxe d'habitation est définitivement abolie et ne sera pas remplacée par un autre impôt. La fiscalité locale sera entièrement repensée ".

Or, dès le vendredi 12 au matin chez Jean-Jacques Bourdin ( RMC / BFMtv ), le ministre de l'Economie dansait sur un autre pied en déclarant : " On ne supprime pas un impôt pour en rétablir un autre : c'est le principe fondamental. Je le redis avec beaucoup de gravité, il n'y aura pas de nouvel impôt ".

Tout ceci ressemble à un couac gouvernemental et à une volonté répétée de Bruno Le Maire de se singulariser car il s'éloigne du verbatim des propos présidentiels initiaux ce qui est assez singulier pour ne pas dire plus. A moins qu'il ne sache déjà qu'il ne sera plus en fonction à horizon 2020 et qu'il commence à laisser entendre une partition plus personnelle.

Sur le fond, la question est assez complexe et mérite un regard attentif.

D'un côté, certains militent pour que les collectivités locales voient leurs ressources provenir d'une quote-part d'impôt national, particulièrement la TVA. 

Pour l'heure, les arbitrages ne semblent pas avoir été rendus pour ce qui concerne la compensation des ressources du bloc communal qui pâtit mécaniquement de l'allègement progressif de la taxe d'habitation jusqu'à sa future éradication.

Postérieurement à 2020, il manquera plus de 8 milliards d'euros au bloc communal. La piste de nouvelles dotations de l'Etat se heurte au principe constitutionnel d'autonomie financière qui découle de l'article 72 et de la libre administration des collectivités territoriales.

Le président Macron avait évoqué, devant l'AMF, la mission pilotée par Alain Richard et Dominique Bur qui doit éclairer les futurs choix de l'Etat en matière de fiscalité locale.

Pour l'heure, il semblerait que trois scénarios émergent de la réflexion de la mission Richard – Bur : l'hypothèse d'un nouvel impôt auquel sont attachés les maires soucieux de leur indépendance financière. Faisable mais contradictoire avec les propos de BLM…

En deuxième hypothèse de travail, la mission suggère que des quote-part d'impôts nationaux ( TVA, CSG, etc ) soient dévolus aux régions et communes.

L'inconvénient majeur est évident : ceci éloigne le citoyen-contribuable de sa capacité à émettre un jugement sur la qualité de la gestion de ses élus locaux. C'est en quelque sorte la garantie d'une extension du laxisme local stigmatisé par la Cour des comptes ( explosion du nombre de fonctionnaires sur les quinze dernières années, coûts de fonctionnement, dérapages immobiliers avec la création exorbitante d'hôtels de régions dignes de palais, etc ).

Dernière hypothèse, la mission suggère la réallocation des impôts existants. Autrement dit, il pourrait y avoir une dévolution de la taxe sur le foncier non bâti des départements au profit des communes. L'autre voie envisagée consisterait à imposer le revenu des loyers perçus par un bailleur au profit de la commune de résidence des locataires.

Ce système relativement simple dans son énoncé induirait des disparités territoriales ce qui obligerait à bâtir un nouveau système de péréquation.

Système qui compléterait la péréquation horizontale entre communes à forte différenciation de potentiel fiscal. On imagine la nouvelle tuyauterie locale.

Au total, quand on mesure les écarts de gestion constatés par diverses études, quand on localise les dépenses non indispensables ( le syndrome Georges Frêche ), quand on prend acte que l'intercommunalité n'est pas véritablement gage d'économies et quand on voit la qualité imparfaite du service rendu, on peut légitimement se demander si la France et ses contribuables sortent gagnants de la décentralisation Mitterrand – Defferre de 1982.

A ceux que cette interrogation à voix haute choque, on peut suggérer un référendum sur la question ! A l'heure de la digitalisation de l'Administration, avons-nous besoin d'autant d'élus dans les grandes régions hâtivement dessinées par François Hollande ?

A l'heure de la transparence des comptes, qui se soucie des engagements hors-bilan des Régions ou de l'endettement croissant de la ville de Paris ?

 

 

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