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Bruxelles veut lever les obstacles à l’emprunt dans d’autres pays de l’Union : les bons conseils pour trouver un crédit à l’étranger sans mauvaises surprises
©Reuters

Crédits républicains

Bruxelles veut lever les obstacles à l’emprunt dans d’autres pays de l’Union : les bons conseils pour trouver un crédit à l’étranger sans mauvaises surprises

On ne le sait peut être pas mais en tant que citoyen européen, il est possible de demander un crédit ou un prêt à une banque d'un autre pays de l'Union. Cette semaine, la Commission Européenne a planché sur le sujet afin de rendre, dans le futur, une plus grande flexibilité bancaire à destination des particuliers. En attendant une plus grande ouverture, le point sur ce qu'il est possible de faire aujourd'hui, en Europe, sur le plan bancaire.

Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier est avocat associé au sein du Cabinet Equity Avocats. Il intervient en droit des affaires et fiscalité pour une clientèle composée de chefs d’entreprises et de PME. Il enseigne la fiscalité en DSCG à l’INTEC (CNAM) et le droit de l’entreprise à l’École des Ingénieurs de la Ville de Paris. Il est membre associé de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI) et est titulaire des Master 2 droit fiscal, Master 2 droit financier et D.E.S. immobilier d’entreprise de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

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Atlantico : Seulement 3 % des Européens ont consommé un produit bancaire dans un autre pays que celui où ils résident. De même, ils sont à peine 1 % à avoir contracté un prêt transfrontalier. Comment expliquer ce si petit nombre ?

Thomas Carbonnier : Il existe de nombreux freins à la consommation de produits bancaires au sein de l’UE qui expliquent la faiblesse du chiffre.

Naturellement, il y le frein de la langue : selon une étude de Cadremploi, un cadre sur deux a un niveau limité en anglais. Quant à l’allemand, l’espagnol… le suédois voire le danois, mieux vaut ne pas en parler !

Un second frein majeur est le juridique : le cadre législatif et réglementaire varie d’un pays de l’UE à l’autre. Certes, il y a eu des harmonisations juridiques à l’échelon européen mais, pour autant, il n’y a pas eu d’unification des règles applicables.

Se posera la question des garanties données à la banque et le droit qui lui sera applicable… Conformément à l'article 3 de la convention de Rome de juin 1980, le contrat de prêt étranger est soumis à la loi d'autonomie. En pratique, ce sera la loi du pays où est localisé l’établissement financier. Vaste programme.

Enfin, les cultures diffèrent d’un pays à l’autre et peut être source d’incompréhensions.

Dans quelle situation est-t-il préférable de souscrire un prêt à l'étranger ?

Les taux pratiqués dans chaque pays membre de l’UE dépendent de la concurrence et du volume traité par les banques. La France est assez bien placée en matière de crédits immobilier et à la consommation au sein de l’UE.

Les banques situées au sein de l’UE se refinancent en euro auprès de la banque centrale européenne. Ceci tend à niveler les taux pratiqués par les banques. Le Royaume Uni et la Suisse sont naturellement des exceptions…

Les banques luxembourgeoises sont assez frileuses pour prêter à des français n’ayant pas de revenu de source luxembourgeoise. Si les voisines helvétiques semblent plus ouvertes, elles exigeront des dépôts élevées et pratiqueront des tarifications élevées. Les banques localisées au Luxembourg et en Suisse ne sont qu’exceptionnellement attractives pour des français.

En revanche, les banques situées en Belgique, en Andorre ou en Italie peuvent offrir des conditions de crédit immobilier intéressantes. 

Lorsque l’agence bancaire ne se situe pas en France, les avantages spécifiques aux banques établies en France, comme les PTZ+ ou les droits de PEL, risquent de ne pas s’appliquer.

Une solution valable pour tous, y compris les interdits bancaires, consiste à passer par un courtier. Mais, il faudra se montrer vigilant pour éviter les arnaques.

Quels sont les démarches à accomplir pour pouvoir bénéficier de ce système ?

Toute banque européenne doit fournir avec l'accord de prêt une fiche européenne d'information standardisée. Sous réserve que l’achat du bien immobilier soit en France. L’emprunteur profitera de la protection des lois Scrivener I & II si le prêt est obtenu auprès d’une banque étrangère.

Le droit applicable n’étant pas le même dans tous les pays de l’UE, certaines protections valables en France n'existent pas à l'étranger. Il conviendra donc d’être vigilant.

Si l'emprunt est libellé en monnaie étrangère, il sera nécessaire de prévoir une clause de réévaluation pour couvrir le risque de variation de change.

Quelles sont les barrières à abattre d'un point de vue législatif pour faire de l'Europe, une Europe des Banques ?

La Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été adoptée le 4 février 2014. Cette directive vise à créer un marché du crédit hypothécaire à l’échelle de l’Union avec un niveau élevé de protection des consommateurs. Elle s’applique aux prêts immobiliers garantis ou non par une hypothèque. Les États membres devront transposer ses dispositions dans leur droit national d’ici mars 2016.

Elle comporte principalement des obligations d’information du consommateur, des règles pour la conduite des affaires et les compétences du personnel, une obligation d’évaluation de la solvabilité du consommateur, des dispositions sur le remboursement anticipé, des dispositions sur les prêts en devises étrangères, des dispositions sur les pratiques de ventes liées, certains principes de haut niveau (notamment sur l’éducation financière, l’évaluation foncières et les retards de paiement et saisies) et un passeport pour les intermédiaires de crédit qui remplissent les conditions d’admission dans l’État membre d’origine.

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