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Les premiers avis d'imposition arrivent dans les boîtes aux lettres à partir du lundi 3 août.
Les premiers avis d'imposition arrivent dans les boîtes aux lettres à partir du lundi 3 août.
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Avis d’imposition dans vos boîtes aux lettres : comment la baisse annoncée masque le choc subi par les classes moyennes depuis 2012

Après plusieurs années de hausse de l'impôt sur le revenu, les premiers avis d'imposition arrivent dans les boîtes aux lettres à partir du lundi 3 août. A première vue, 9,3 millions de foyers sont gagnants, l'impôt se concentrant sur les plus riches. Néanmoins, les classes moyennes n'en tirent pas d'avantages économiques par rapport à 2012.

Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier est avocat associé au sein du Cabinet Equity Avocats. Il intervient en droit des affaires et fiscalité pour une clientèle composée de chefs d’entreprises et de PME. Il enseigne la fiscalité en DSCG à l’INTEC (CNAM) et le droit de l’entreprise à l’École des Ingénieurs de la Ville de Paris. Il est membre associé de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI) et est titulaire des Master 2 droit fiscal, Master 2 droit financier et D.E.S. immobilier d’entreprise de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

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Philippe Crevel

Philippe Crevel

Philippe Crevel est économiste, directeur du Cercle de l’Épargne et directeur associé de Lorello Ecodata, société d'études et de conseils en stratégies économiques.

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Atlantico : Les avis d'imposition seront bientôt dans les boîtes aux lettres. Après plusieurs années de hausse de l'impôt sur le revenu, une baisse va concerner de nombreux foyers pour leurs revenus 2014. Hausse puis baisse : qu'est-ce qui a changé depuis 2012 et pourquoi ?

Thomas Carbonnier : Le choc thermique provoqué par une rentrée glaciale (réception de l'avis d'impôt) après de chaleureuses vacances (période estivale) risque d'être extrême pour bon nombre de contribuables ! Certaines mesures ont d’ores et déjà rendu malades de nombreux contribuables : création de la taxe sur « la cabane de jardin », réduction du plafond du quotient familial, gel partiel des tranches, gel de la prime pour l’emploi, rabotage et une suppression de certaines niches fiscales, suppression de l’abattement pour années de détention concernant certaines plus-values immobilières, une hausse des droits d’enregistrement réglés lors de l’acquisition d’un bien immobilier, baisse de la réduction pour garde d'enfants, hausse des taux de la TVA, etc. Il serait fastidieux de dresser une liste exhaustive de l'ensemble des mesures qui ont conduit à augmenter le niveau global d'imposition des contribuables depuis l'élection du Président surnommé l'Enfumeur. Le Président de la République serait d’ailleurs sur le point de réaliser une chanson vantant les bienfaits des hausses d’impôts. Elle devrait être diffusée prochainement à la TV, juste avant le journal de 20h00 !

Philippe Crevel : Depuis 2012, plusieurs phénomènes expliquent les hausses et la baisse. Pour la baisse, il y a deux points importants : premier point, la suppression de la première tranche des 5,5% qui va entraîner une réduction du nombre de Français assujettis à l'impôt sur le revenu et second point, une diminution de l'impôt concernant les revenus des classes moyennes inférieures, qui vont voir leur impôt diminuer de 200 à 300 euros en moyenne. Ce sont ceux qui étaient dans les premières tranches d'impôt sur le revenu. Cela fait suite à une série d'augmentations intervenues depuis 2011, dont la plus importante était le gel du barème de l'impôt sur le revenu, décidé par le gouvernement de François Fillon, maintenu par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, et qui avait entraîné une augmentation substantielle du nombre de redevables, entre 900 000 et 1,6 million environ. Ce sont eux que le gouvernement actuel veut faire sortir avec la suppression de la première tranche. D'autre part, il y a eu des mesures d'alourdissement, mais qui ont concerné davantage les familles, avec le plafonnement du quotient familial, et des mesures qui ont touché les revenus de l'épargne, c'est-à-dire les classes moyennes supérieures concernées par l'alourdissement de la fiscalité sur l'épargne et sur les revenus du patrimoine.

Qui est concerné par ces fluctuations ? Sur qui pèse la hausse réelle au final ?

Thomas Carbonnier : Le gouvernement a finalement sacrifié les classes moyennes qu’il voulait protéger. Si l'on regarde dans le détail la liste des catégories auxquelles il est demandé le plus d'efforts pour l'année à venir, la promesse du Premier ministre est largement contredite. En France, un foyer fiscal n’était redevable de l'impôt sur le revenu 2014 qu’à partir d’un revenu annuel net imposable de 13 726 euros pour un célibataire salarié qui ne perçoit pas la prime pour l'emploi, 21 024 euros pour un couple de salariés sans enfant, 27 703 euros pour un couple avec 2 enfants. Le gouvernement a supprimé la tranche imposée au taux de 5,5% pour, en apparence, aider les ménages les plus modestes. Ce taux de 5,5% imposait la tranche de revenus comprise entre 6 011 euros  et 11 991 euros.  Autrement exprimé, pour un contribuable célibataire dont le revenu net imposable est de 13 726 euros, la situation a été inchangée. Il reste non imposable. Il ne paie ni plus, ni moins d’impôt… il n’en paie toujours pas ! Par ailleurs, concernant les ménages retraités, le changement du seuil de revenus pour bénéficier de la CSG à taux réduit fait basculer 460 000 retraités dans la tranche à 6,6% (au lieu de 3,8%). Dans le même temps, 700 000 contribuables ayant eu une baisse de leur imposition en 2014 vont avoir droit à un taux réduit de CSG. Le gouvernement va donc opérer une pseudo-redistribution des richesses des retraités, dont les revenus sont pourtant fragiles, au profit des contribuables en activité. Les couches de la population les plus aisées ont été plus faiblement impactées par les mesures gouvernementales. Les plus aisées sont à la tête d’entreprises cotées en Bourse. Rares sont les familles ayant un vaste patrimoine immobilier à résider encore en France. Suivant les évolutions de la jurisprudence en matière de CSG/CRDS, il est préférable d'être non-résident fiscal de France pour échapper à ces prélèvements sociaux sur les revenus tirés de biens immobiliers sis en France.

Philippe Crevel : Ce sont évidemment les familles qui, du fait du plafonnement du quotient familial, sont les principales victimes des réformes mises en oeuvre depuis maintenant quatre ans. Sur elles pèse l'essentiel des majorations. Sur les détenteurs de produits d'épargne également. Ainsi que sur les professionnels indépendants, même si la réforme imposée par le mouvement des pigeons a atténué les mesures prises par Hollande et Ayrault en 2012. Néanmoins la pression fiscale s'est quand même accrue sur les hauts revenus avec la création d'une tranche à 45%, la tranche à 75% ayant connu une existence assez éphémère!

Quel impact sur l'économie peut-on attendre de ces changements?

Thomas Carbonnier : La France pousse ses citoyens aisés à l’exil. Comme le soulignent, l’Ifrap et le Professeur Eric Pichet, chiffres officiels de Bercy à l’appui, cet exil fiscal ne relève pas du fantasme. Certains de nos voisins sont d’ailleurs prêts à les accueillir à bras ouverts. Ainsi, le Portugal propose d’accueillir nos retraités en franchise totale d’impôt sur le revenu ! C’est un peu comme l’île de la tentation. D’un côté la France, votre compagne actuelle que vous aimez beaucoup malgré ses défauts… et de l’autre la sirène portugaise qui vous propose, en plus du soleil pour soigner vos rhumatismes, une exonération d’impôt sur vos pensions de retraite et un coût de la vie de 20 à 30% moins élevé qu’en France. La tentation est très forte. Et cette fois-ci, nous ne parlons plus des riches ou des très riches ! Autrement dit, l’Etat ne bénéficiera plus des recettes fiscales (IR, TVA, taxe d’habitation, taxe foncière, etc) issues des pensions du rhumatisant français. Pire, comme il ne dépensera plus son argent dans les commerces français, l’économie française peinera deux fois plus à redémarrer ! Si même le haut de la classe moyenne déserte la France, qui paiera encore l’impôt ? Les modestes ! Il devient donc urgent pour l'Etat français de sortir de cette addiction à l’impôt et de revenir aux fondamentaux : baisser les impôts pour redonner du pouvoir d’achat ! La très grande majorité des Français au chômage souhaitent avant tout travailler et non vivre aux dépens de leurs concitoyens. Pour cela, il faut aider les entreprises à se développer et à conquérir des parts de marché. Pour y arriver, elles doivent trouver des débouchés à leur production, pouvoir embaucher des salariés sans être écrasées par les cotisations sociales. Le problème français est que dès qu’un citoyen sort de la misère, il est immédiatement taxé au point qu’il a le sentiment, à juste titre, que ses efforts sont immédiatement anéantis ! Le médecin libéral parisien qui autrefois vivait confortablement et pouvait prétendre faire partie du haut de la classe moyenne, n’est souvent plus que dans la classe moyenne tout court ! Il en va de même de beaucoup de professionnels libéraux ou chefs de très petites entreprises. Notre système n’encourage malheureusement pas les Français à se défoncer dans leur travail ou à créer une entreprise…

Philippe Crevel : Il y a eu un effet sur le pouvoir d'achat des Français, c'est évident. Moins de pouvoir d'achat donc moins de consommation. Si la consommation a stagné entre 2011 et 2014, ce n'est pas sans lien avec l'augmentation des prélèvements obligatoires, dont en particulier avec l'impôt sur le revenu. Même si d'autres facteurs peuvent l'expliquer, comme le chômage, la stagnation des revenus salariés ou un durcissement du crédit à la consommation. Néanmoins, l'impact de l'impôt sur le revenu n'est pas négligeable. Aujourd'hui le gouvernement, en desserrant légèrement la contrainte sur l'impôt sur le revenu, souhaite confirmer la reprise de la consommation qui s'est manifestée au premier trimestre 2015. C'est une partie de son plan : montrer qu'il va contribuer à la relance de l'économie 2015-2016, pour avoir une feuille de campagne un peu plus sympathique. Cela dit l'impact de l'impôt sur le revenu reste relativement modeste en matière politique et l'électeur a la mémoire courte dans ce domaine. Je ne suis pas sûr qu'il le mette au crédit du pouvoir actuel. En matière d'impact économique, le facteur le plus important reste la confiance. Ce qui est important pour les Français, c'est que la page de la crise se tourne et que l'on puisse retourner sur le chemin de la consommation.

 

L'impôt sur le revenu est un levier d'action et de popularité à effet rapide pour le gouvernement. Comment les gouvernements se servent-il de ce levier qu'est l'impôt ? Quel rôle d'ajustement joue l'impôt sur le revenu?

Thomas Carbonnier : L'approche socialiste est naturellement différente de l'approche libérale sur la manière d'améliorer le sort des citoyens français. Pour schématiser les grandes tendances, les libéraux considèrent que l’impôt doit être la contrepartie d’un service rendu par l’Etat alors que l’impôt doit, pour les socialistes, niveler les écarts de richesses. Bien entendu, il y a au sein de chaque famille politique des positions nuancées. Abstraction faite de ces nuances, plus la crise économique s’amplifie, plus les effets des écarts de richesses vont se faire ressentir. Pour les socialistes, il sera urgent d’y remédier au moyen de l’impôt. Pour les vrais libéraux, il sera urgent de faire des coupes dans les dépenses de l’Etat et de baisser fortement l’impôt pour relancer au plus vite l’économie. Quelle que soit l'approche de l'impôt, sa levée est toujours impopulaire. Son degré d'impopularité est très proportionnel au taux d'imposition.

Philippe Crevel : L'impôt sur le revenu en France pèse très faiblement, moins de 75 milliards d'euros. C'est beaucoup moins que la CSG, beaucoup moins que la TVA. Mais c'est un impôt très douloureux pour les Français, il a un pouvoir symbolique très fort car c'est l'impôt progressif sur le revenu. Tous les gouvernements le modifient en touchant aux niches fiscales, en en supprimant, en en créant. On a plafonné les niches fiscales à 10 000 euros sous François Hollande, mais ça n'empêche pas d'en créer par ailleurs de nouvelles de temps en temps. Tous les gouvernements ont usé et abusé de l'impôt sur le revenu, avec des effets politiques relativement modestes ; ça n'a jamais abouti à faire élire qui que ce soit. On se souvient toujours des hausses et on oublie rapidement les baisses. Laurent Fabius et Lionel Jospin avaient fait une réforme de l'impôt sur le revenu en diminuant les taux du barème, ce qui n'a pas, comme on le sait, favorisé l'élection de Lionel Jospin à la présidence de la République. Nicolas Sarkozy a augmenté l'impôt sur le revenu les deux dernières années de son mandat et je ne pense pas que ce soit cela qui l'ait fait battre.

D'une année sur l'autre, les changements en matière d'impôts sur le revenu sont très sensibles. Est-ce compréhensible pour les Français? Comment ces fluctuations sont-elles reçues par l'électorat?

Thomas Carbonnier : Notre système fiscal est effectivement très complexe. La fiscalité est devenue une affaire de professionnels. Le contribuable lambda ne peut que se noyer dans une telle complexité. En théorie, le chef d’entreprise sait au 1er janvier à quelle sauce il va être mangé en fin d’année. Mais admettons que l’économie fasse des siennes et que le gouvernement, pour boucler son budget prévisionnel, ait besoin de recettes supplémentaires. Il s’empressera de faire voter une loi de finance au mois de mars avec application rétroactive au 1er janvier. Le chef d’entreprise actualise ses projets en fonction de ces nouvelles règles. Au mois de mai, le chef d’entreprise qui ne se découvre pas d’un fil, se fait tondre tel un mouton par une seconde loi de finance ! Le chef d’entreprise se retrouvant à nu en plein mois de mai tombe malade et son entreprise montre des signes des faiblesses. Le plus émouvant est que cette loi, elle aussi, est rétroactive au 1er janvier ! Le chef d’entreprise doit alors ajuster de nouveau ses projets… Arrive le mois de septembre et là : surprise ! Une nouvelle loi de finance rétroactive est votée et s’applique au… je vous laisse deviner ! Vous avez répondu au 1er janvier ? Vraiment ?!! Incroyable ! C’est la bonne réponse sauf que nous sommes déjà au mois de septembre ! A votre avis, que pourrait-il se passer au mois de décembre ? On va fêter Noël ? C’est vrai, c’est aussi l’heure des cadeaux fiscaux : une nouvelle loi de finance est votée ! Est-il utile de préciser qu’elle pourrait s’appliquer rétroactivement au 1er janvier ? Non bien entendu… vous le savez déjà ! Ce scénario vous semble surréaliste ? Bienvenue en France ! Tous les 5 ans, c’est la moitié du Code général des impôts qui finit par être totalement refondu ! Et d’ailleurs, avez-vous déjà ouvert un Code général des impôts ? Avez-vous déjà eu le plaisir de lire la superbe prose de celui-ci ? Prenons, au hasard son article 39. Cet article est tellement court qu’il fait 7 pages ! Mieux encore, il fait référence à 20 autres numéros d’articles du même Code qui eux-mêmes font parfois référence à d’autres articles...

Beaucoup de familles rêvent désormais d'un avenir hors de France pour leurs enfants et ne se reconnaissent plus dans leur propre pays...

Philippe Crevel : L'augmentation assez rapide du nombre de Français imposables à l'impôt sur le revenu dans les classes moyennes, c'est-à-dire le cœur du parti socialiste, a créé un émoi à la fois dans l'opinion publique et au sein du PS. C'est le PS qui a demandé à Hollande de faire une pause, dans un sentiment un peu clientéliste. C'est pour cette raison que la première tranche a été supprimée, afin de répondre aux demandes du PS, à défaut d'opérer la fusion avec la CSG qui reste en suspens. Il y a donc eu un geste envers les classes moyennes inférieures, public cible pour le PS. Le message est peu compréhensible pour les Français, au sens où l'on a d'abord augmenté la pression fiscale pour réduire les déficits publics, ce qui a entraîné un impôt sur le revenu avec une assiette un peu plus large, puis on est revenu à une assiette plus étroite. En matière d'impôt sur le revenu, depuis cinquante ans, on fait du yo-yo en matière d'assiette. On l'accroît, puis on la rétrécit...

Propos recueillis par Catherine Laurent

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