Assises de la fiscalité des ménages : ce que les exemples étrangers peuvent nous enseigner pour retrouver les fondements sains (si, si) du système français

Atlantico : Vendredi ont lieu les assises de la fiscalité des ménages. La "remise à plat de la fiscalité" promise par Jean-Marc Ayrault en novembre 2013 semble avoir vécu. Dans une interview au Monde le 24 janvier, le Premier ministre a même assuré que l'objectif n'était pas "le grand soir fiscal" même si certaines choses devront être réformées. Quels autres pays européens se sont engagés dans cette voie de la remise à plat de la fiscalité ? Quelles ont été les grandes lignes de ces remises à plat ? Y a-t-il des sujets qui, aujourd'hui, ne donnent pas matière à polémique ?

Philippe Crevel : Mettre tout sur la table et remettre tout à plat est un rêve assez français. C’est l’idée du grand soir fiscal qui ne dépasse pas les portes des cabinets. Toucher à la fiscalité, c’est toucher à l’activité économique, aux revenus, aux relations commerciales. Il y a des acquis, des rentes de situation, des niches. En cas de grand chambardement, il  y a une règle, les perdants hurlent à la mort et les gagnants se taisent. Or, en période de crise, il n’y a pas de mou.

La France n’a pas toujours été aux abonnés absents en matière de réforme fiscale. Ainsi, en 1954,  la TVA a été introduite en remplacement d’une série de taxes qui se superposaient et qui étaient antiéconomiques. Encore en France, en 1959, le gouvernement de Michel Debré s’était lancé dans une grande  réforme de l’Impôt sur le revenu  en unifiant  les régimes d’imposition distincts afin d’imposer selon les mêmes règles tous les revenus quels que soient leur origine et leur nature. De même, le basculement des cotisations maladie sur la CSG a constitué dans les années 1990 une petite révolution dans le paysage des prélèvements en France.

A l’étranger, plus près de nous dans le temps, les grands réformateurs ont été Ronald Reagan et Margaret Thatcher. Ainsi, en 1986, le Congrès américain a adopté la Tax Reform Act qui modifiait en profondeur le système fiscal américain. Cette réforme avait plusieurs objectifs : une plus grande efficacité économique du système fiscal, une diminution des taux marginaux pesant sur les particuliers et les entreprises, la suppression des exemptions et des exonérations, la simplification des déclarations de revenus, etc. Cette réforme s’accompagnait sur cinq ans d'une baisse des impôts sur les ménages portant sur plus de  120 milliards de francs. Le barème de l’impôt sur le revenu a été ramené de 14 (avec un taux marginal de 50 %) à 2 tranches (15 et 28 %). Elle était compensée par une augmentation des prélèvements sur les entreprises. Opérée dans une période de croissance, la réforme fiscale a été relativement bien acceptée par les contribuables. Les particuliers ont bien été les principaux bénéficiaires de la réforme.

Au Royaume-Uni, l’impôt sur le revenu a été profondément remanié dans les années 1980 par Margaret Thatcher qui a réduit le nombre de tranche et diminué le nombre d’abattements. Le gouvernement actuel a également engagé un grand plan fiscal. En Italie, le gouvernement de Romano Prodi, en 1996, avait engagé  une réforme fiscale de grande ampleur visant  à remplacer les mille taxes existantes par dix contributions à assiette plus large. Il avait simplifié le régime des cotisations sociales et allégé le taux de l’impôt sur les sociétés.

En Allemagne, les ajustements fiscaux sont assez fréquents. Helmut Kohl avait entrepris une réforme fiscale qui a été poursuivi par Gerhard Schröder avec une recherche permanente de la compétitivité. Ainsi, entre 1999 et 2005, plus de  50 milliards euros ont été  consacrés  à la refonte de l'impôt sur le revenu et de la fiscalité des entreprises. L'imposition des personnes, les taux d'imposition sur le revenu avaient été baissés et le régime des plus-values de cessions de participations et de taxation des dividendes a été profondément modernisé. La réforme de l’impôt sur les sociétés comprenait trois volets, la baisse des taux de l'impôt sur les sociétés, l'élargissement et la simplification de l'assiette de cet impôt, la modernisation du droit des sociétés. Par ailleurs, sous Gerhard Schröder a été décidé de diminuer le taux de l’impôt sur les sociétés et des cotisations sociales avec en contrepartie une augmentation de la TVA.

La Suède a également entrepris une réforme importante dans les années 1990 en réduisant la pression fiscale sur les entreprises et notamment en diminuant les cotisations sociales. Ce plan a été accompagné d’une remise à plat des dépenses publiques. Il faut également citer le Canada qui a restauré ses finances publiques à partir des années 1990 en jouant sur les leviers budgétaires et fiscaux.

Thomas Carbonnier : En l’état actuel, les impôts qui seront payés en 2014 sur les revenus perçus au cours de l’année 2013 vont augmenter sensiblement contrairement aux belles promesses faites par François Hollande. Il est bien difficile de détailler réellement les multiples hypothèses envisagées. Une chose est sûre : l’instabilité fiscale tant décriée restera de mise ! En 2013, l’exécutif avait dit avoir "entendu" le sentiment de "ras-le-bol fiscal" qui gronde au sein de notre pays. Mais, tel un mauvais élève, il n’a fait qu’en entendre le son. Le son était entré par une oreille pour sortir aussitôt par l’autre ! Assisterons-nous au même phénomène en 2014 ?

Nos voisins européens ont effectivement entamé la baisse de l’impôt sur les sociétés, des cotisations sociales employeurs.A titre d’exemple, du côté Suisse, le gouvernement jurassien pourrait diminuer drastiquement les impôts de près de 20% pour les personnes physiques et même près de 50% pour les sociétés ! Les prestations de l’Etat doivent être maintenues grâce à l’arrivée de nouveaux contribuables fortunés (notamment français). Cette mesure est toutefois encore loin d’être totalement acquise.

Quels obstacles, que la France pourrait aussi rencontrer, ont-ils dû surmonter ?

Philippe Crevel : L’absence de consensus constitue l’obstacle numéro 1 de la réforme fiscale. Un gouvernement affaibli aura les pires difficultés à imposer à une population divisée une réforme fiscale car tous les corporatismes et les lobbys seront associés à faire tomber le projet. L’exemple de l’écotaxe et des prélèvements sociaux qui ne constituaient que des amuse-bouches montrent bien la difficulté auquel peut être confronté un gouvernement.

L’autre obstacle est le manque de croissance. Sans pouvoir mettre de beurre dans les épinards, les pouvoirs publics doivent gérer en frontal les perdants. Avec de la croissance, il peut pratiquer du donnant/donnant.

Thomas Carbonnier : Le problème majeur est l’idéologie fiscale française. Le problème est qu’aujourd’hui les impôts sont devenus la drogue préférée de l'Etat au point de devenir une vraie addiction.

Pour schématiser les grandes tendances, les libéraux considèrent que l’impôt doit être la contrepartie d’un service rendu par l’Etat alors que l’impôt doit, pour les socialistes, niveler les écarts de richesses. Bien entendu, il y a au sein de chaque famille politique des positions nuancées. Abstraction faite de ces nuances, plus la crise économique s’amplifie, plus les effets des écarts de richesses vont se faire ressentir. Pour les socialistes, il sera urgent d’y remédier au moyen de l’impôt. Pour les vrais libéraux, il sera urgent de faire des coupes dans les dépenses de l’Etat et de baisser fortement l’impôt pour relancer au plus vite l’économie.

L’Etat français est devenu une "grande fiction à travers laquelle tout le monde s'efforce de vivre aux dépens de tout le monde…"comme l’avait prédit Frédéric Bastiat en 1848.

Comment ont-ils abordé la fiscalité des plus riches ? La question de la TVA ? Les niches fiscales ?

Philippe Crevel : La question de la fiscalité des riches a moins d’acuité chez nos voisins. Certes Ronald Reagan comme Margaret Thatcher ont été accusés mais surtout en France de favoriser fiscalement les riches. Leurs réformes visaient avant tout à favoriser l’initiative individuelle afin de relancer l’économie.

La TVA a été utilisée dans de nombreux pays pour réduire le poids des charges. Mais, ce processus s’est toujours accompagné d’une action énergique de réduction des dépenses publiques. Et en ce qui concerne les niches fiscales, en Allemagne, par exemple, on a eu une suppression des abattements pour charges familiales. En Grande-Bretagne, Thatcher a fait du nettoyage, comme en Italie. D'une manière générale, on élargi l'assiette et que l'on diminue les taux généraux, on supprime une grande partie des niches.

Thomas Carbonnier : La TVA a globalement augmenté dans les pays voisins européens alors que les cotisations patronales ont été abaissées.

L'évolution du taux d'imposition en pourcentage du PIB en France est en nette hausse :

• 42,5 % en 2009
• 42,9 % en 2010
• 44,2 % en 2011
• 45 % en 2012
• 46,5 % en 2013.
  
  En 2010, la France était en troisième position, devancée par la Belgique, avec 44 % contre 42,9 % à égalité avec l'Italie. En 2012, la France occupait la deuxième place avec son taux de 45 % alors que la Suède descendait à 44,2 %. (46,6 % en 2009 à 44,2 % en 2012). 

En revanche, l'Allemagne, la Finlande, le Danemark, le Royaume-Uni, la Norvège ou les Etats-Unis ont également effectué une hausse depuis 2010, moins conséquente que la France. A côté de ces mesures visibles, le Portugal accueille nos retraités en franchise totale d’impôt sur le revenu ! C’est un peu comme l’île de la tentation. D’un côté la France, votre compagne actuelle que vous aimez beaucoup malgré ses défauts… et de l’autre la sirène portugaise qui vous propose, en plus du soleil pour soigner vos rhumatismes, une exonération d’impôt sur vos pensions de retraite et un coût de la vie de 20 à 30% moins élevé qu’en France. La tentation est grande de succomber aux charmes de la portugaise.

Autrement dit, l’Etat ne bénéficiera plus des recettes fiscales (IR, TVA, ISF, taxe d’habitation, taxe foncière, droits de succession, etc) issues des pensions du rhumatisant français.

Quand on voit le résultat de ces remises à plat fiscales, que peut-on en garder ? De quoi la France peut-elle s'inspirer pour sa propre remise à plat fiscale ?

Philippe Crevel : Les gouvernements étrangers avaient des objectifs affichés, améliorer la compétitivité de l’économie, diminuer les prélèvements sur les ménages…  Ils ont tenté d’avoir le consensus le plus large possible afin d’éviter de se faire torpiller.

Surtout, ils ont joué sur deux curseurs : réduction des dépenses publiques et allègement de la fiscalité. La bonne réforme est celle qui permet d’améliorer la compétitivité et cela passe par des administrations publiques plus efficientes.

Le système fiscal est-il mauvais dans son principe ou existe-t-il une base qui est bonne ?

Philippe Crevel : Tout système fiscal comporte des défauts car il impacte directement l’activité économique. Il y a une règle en la matière, essayer autant que possible de rechercher la neutralité fiscale en ayant une assiette la plus large  et les taux les plus bas possibles. Il ne faut, pas, en outre, oublier une autre règle : plus on fixe d’objectifs à un outil économique moins il les atteint.

L’objectif de la fiscalité, c’est de financer les dépenses publiques et non d’orienter les actions des acteurs économiques ou de réduire les inégalités. Il y a d’autres instruments qui sont plus performants dans ces domaines.

Thomas Carbonnier : Tout dépend de la conception que nous avons de l’Etat. Initialement l’Etat se devait être minimaliste au même titre que l’impôt. Il était d’ailleurs question d’une contribution plus que d’un impôt tel que nous le connaissons actuellement. Malheureusement depuis la Révolution de 1789, l’impôt s’est fortement alourdit au point de devenir une drogue pour l’Etat français… Le gouvernement actuel envisagera-t-il sérieusement d’envoyer l’Etat en cure désintoxication ?