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Bill Gates a plaidé pour la fin de l'impôt sur le revenu au profit d'une taxe sur la consommation.
Bill Gates a plaidé pour la fin de l'impôt sur le revenu au profit d'une taxe sur la consommation.
©Reuters

Voix de la raison

Assises de la fiscalité : et si on écoutait Bill Gates ?

Récemment interrogé sur la question des inégalités, Bill Gates a plaidé pour la fin de l'impôt sur le revenu au profit d'une taxe sur la consommation, favorable à l'embauche. Alors que les Assises de la fiscalité débutent mardi, que penser de ce diagnostic ?

Gérard Thoris

Gérard Thoris

Gérard Thoris est maître de conférence à Sciences Po. il a notamment rédigé une Analyse économique des systèmes (Paris, Armand Colin, 1997), contribue au Rapport Antheios et publie régulièrement des articles en matière de politique économique et sociale (Sociétal, Revue française des finances publiques…).

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Atlantico : Récemment interrogé par l'American Enterprise Institute sur la question des inégalités (ici), Bill Gates a évoqué la réduction croissante de la part de l'emploi dans une économie moderne amenée à se robotiser. Une tendance qui l'amène à plaider pour la fin de l'impôt sur le revenu au profit d'une taxe sur la consommation perçue comme plus favorable à l'embauche. Que faut-il penser de ce diagnostic ?

Gérard Thoris : Avant de tenter d’analyser la proposition de Bill Gates en économiste, on peut s’interroger sur les motifs personnels qui pourraient amener le génial fondateur de Microsoft à préférer un impôt sur la consommation à un impôt sur le revenu. Comme le disait Adam Smith, « l'estomac du riche n'est pas en proportion de ses désirs, et il ne contient pas plus que celui du villageois. Il est forcé de distribuer ce qu'il ne consomme pas, à l'homme qui prépare de la façon la plus délicate le peu de mets dont il a besoin... » [i].

A. Smith s’intéressait à la répartition des progrès de la productivité agricole et c’est dans ce contexte qu’il emploie pour la première fois l’expression de « main invisible ». Par analogie, Bill Gates est bien incapable de transformer ses immenses revenus en biens de consommation et en services pour son unique personne. On pourrait lui suggérer de les redistribuer en amont en diminuant le prix de ses licences et en vérifiant tout passage un peu prolongé des revenus de l’entreprise dans des paradis fiscaux. Sans avoir une information précise et circonstanciée sur la nature exacte de ces fonds, Le Monde estimait à 54 milliards de dollars les sommes conservées par Microsoft « dans des comptes hors des Etats-Unis » [ii]. Bref, une taxe sur la consommation laisserait à Bill Gates un revenu discrétionnaire plus élevé que l’actuel impôt sur le revenu.

Toujours en préalable, il faut remarquer qu’il n’existe pas de taxe de type TVA aux Etats-Unis. Il existe des taxes sur les ventes, mais elles ont des taux assez faibles et ne relèvent pas de l’Etat fédéral. Dès lors, on ne peut échapper à la réflexion suivante : les personnes sans emploi et donc sans revenu, ne sont pas imposables. Faire basculer l’assiette de l’impôt du revenu à la consommation les rend immédiatement imposables ! Est-ce vraiment ce qui souhaite Bill Gates ?

Quels seraient les avantages d'une taxation progressive de la consommation ?

Le débat en faveur d’un impôt sur la dépense a commencé au Canada avec le rapport Carter (1968). Il s’agissait fort justement de taxer le « pouvoir économique », soit « le pouvoir résiduel d’obtention des biens et services pour un usage personnel ». Formellement, rien de plus logique. Nos sociétés taxent ceux qui contribuent à l’accroissement de la richesse collective.Dans certains cas, la Suède hier, la France aujourd’hui, les systèmes de taxation découragent l’initiative économique. Cela se fait au détriment de tous.

Au contraire, puisque, par définition, la consommation est une destruction de richesses, la taxation de la consommation revient à taxer ceux qui prélèvent pour leur propre compte les biens et services mis à disposition de tous.

Mais, si l’on veut que la taxation sur la consommation soit progressive, comme on le verra, le système de la TVA ne peut suffire. Certes, les inventeurs de ce système extrêmement efficace de taxation avaient voulu le rendre progressif en introduisant quatre taux de taxation, dont un taux à 33 % pour les biens dits « de luxe ». C’était considérer que les ouvriers n’auraient jamais accès à l’automobile !

Concrètement, les économistes qui se sont penchés sur l’impôt sur la dépense ont proposé le calcul de l’assiette suivant :

  1.     Revenus perçus durant l’année calendaire (salaires, dividendes, intérêts, loyers, etc.)
  2. + Les recettes liées à la gestion capital : ventes d’actifs patrimoniaux, emprunts, remboursements de dettes, diminution de l’encaisse monétaire
  3. + Les recettes inattendues : héritages et donations reçues
  4. - Les dépenses de non-consommation : achats d’actifs, prêts, remboursements d’emprunts, augmentation de l’encaisse monétaire
  5. = Assiette imposable

Sur cette base, il devient possible d’appliquer un taux progressif selon l’importance de la consommation. Il est à noter que la totalité des sommes déclarées correspond à une valeur de marché et, de ce fait, est incontestable.

Alors que le capital s'est internationalisé au fil des années, nos systèmes de taxation sont restés nationaux, encourageant l'évasion fiscale. Une taxation directe sur la consommation permettrait-elle de contourner ces problématiques ?

L’avantage de la taxation de la consommation suivant le principe de la TVA est qu’elle est géographiquement située. En conséquence, l’origine des produits est sans incidence sur les recettes fiscales du pays où la consommation est enregistrée. Cependant, il faut se souvenir de la création du Marché unique (1986) pour se rendre compte que ce n’est pas si simple. En particulier, les biens durables peuvent être achetés dans un autre pays que le pays de consommation. C’est d’ailleurs pour cette raison que la France a dû abandonner bien malgré elle le taux de TVA à 33 %, valable pour les produits dits de luxe, dont l’automobile. Pour échapper à ce problème, il faut imaginer un autre prélèvement sur la consommation que le prélèvement à la source.

Avec une taxation progressive du total annuel de la consommation, les frontières réapparaissent à toutes les lignes. En conséquence, on peut imaginer que l’optimisation fiscale trouvera de nouvelles opportunités. Les systèmes fiscaux resteront donc en concurrence les uns avec les autres.

Quels en sont les principaux obstacles d'une telle mesure, voire les effets pervers ?

On voit clairement que la construction de l’assiette imposable de la consommation passe par l’articulation du revenu et du capital. Aujourd’hui, chacun de ces éléments est connu de l’administration fiscale et il n’y a pas de problème particulier pour l’établissement de l’assiette fiscale.

Reste, évidemment, à traiter quelques questions. La première concerne la progressivité. En France, le débat sur celle-ci porte toujours sur les facultés contributives. Lorsqu’il s’agit du seul revenu, il faut bien admettre que c’est un peu court. Celui-ci dépend aussi des efforts que fait le contribuable pour saisir les opportunités d’accroître son revenu. Dans la logique d’un impôt sur la consommation, l’argument ne vaut pas davantage. A minima, l’impôt sur la consommation doit tenir compte du nombre de personnes dans le ménage.

C’est effectivement ce que prévoyait le rapport Carter où l’unité économique de base était la famille. En conséquence, la définition du « pouvoir économique » donnée plus haut était corrigée par l’expression « après avoir assumé les obligations et responsabilités familiales ». Nous avons bien en France un quotient familial mais son fonctionnement est, dans les faits, indépendant de ce qui est dépensé pour les enfants. Ce ne serait plus le cas avec un impôt sur la consommation.

Mais cet exemple même montre la difficulté de l’exercice. Considérons deux ménages à structure familiale et consommation globale identiques. L’un d’entre eux a ses enfants à l’Université ; le second supporte la charge d’études supérieures à un prix de marché. Si l’on s’en tient à la formule stricte d’un calcul marchand de la base imposable, toutes les dépenses doivent être intégrées. L’impôt global du second ménage sera supérieur à celui du premier à un taux croissant plus que proportionnellement à la dépense. La justice exigerait alors que le premier intègre une estimation marchande du don en nature que constituent des études supérieures gratuites. Si l’on considère que les études supérieures sont un investissement en capital humain, il peut être logique de les exclure de la base imposable. Dans ce cas, faut-il se limiter aux seuls droits d’inscription ou intégrer toutes les dépenses liées aux études ? Outre le caractère injuste de la progressivité, on voit qu’on échappe pas au travail scrupuleux du législateur pour décider de la qualité fiscale d’une dépense !

La question de la progressivité se pose aussi pour l’étalement dans le temps des dépenses de consommation et, particulièrement des dépenses en biens durables. On peut supposer que l’année de l’achat d’une automobile, le taux marginal d’imposition d’un ménage augmenterait substantiellement. S’il accepte une mutation professionnelle qui impose une mobilité géographique, l’ensemble des dépenses liées à un déménagement serait taxé à un taux marginal plus élevé, ce qui est contreproductif. Cela encore fait pencher la balance du côté d’une taxe proportionnelle et non progressive sur la consommation.

Sans clore le débat, on notera encore qu’une taxation de la consommation pourrait accroître la propension à l’épargne. Cela pourrait être contreproductif dans une société dont la prospérité et l’emploi dépendent de la dépense courante.

Cette idée ne date pas d'hier puisqu'elle était déjà proposée par l'Institute for Fiscal Studies en 1978, bien qu'elle était alors considérée comme trop complexe à mettre en place. Les avancées technologiques la rendent-elles plus "réalisable" actuellement ?

Effectivement, en 1978, nous en étions encore à la déclaration des revenus puis à la vérification de ces revenus par les services fiscaux. Aujourd’hui, aucune des lignes de calcul de l’assiette d’un impôt sur la dépense n’échappe au fisc. Mais puisque référence est faite au rapport de l’Institute for Fiscal Studies, il faut rappeler que son auteur James Meade préconisait dans le même temps un impôt sur le capital. Malgré une réelle générosité au travers de sa fondation, il n’est pas sûr que Bill Gates prendrait l’ensemble du paquet fiscal ainsi proposé !



[i]Théorie des sentiments moraux, 1830, Paris Barrois l’aîné, édition française de 1859 p. 339

[ii] « Paradis fiscaux : le trésor des géants américains des technologies », Le Monde.fr du 2 août 2012

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